Rapatriement de la Constitution - Des révélations prises au sérieux à la Cour suprême

Se tenant loin habituellement des débats médiatiques, la Cour suprême a diffusé son communiqué en milieu de journée mardi.
Photo: La Presse canadienne (photo) Sean Kilpatrick Se tenant loin habituellement des débats médiatiques, la Cour suprême a diffusé son communiqué en milieu de journée mardi.

Fait sans précédent, la Cour suprême du Canada se sent attaquée en son coeur alors que son indépendance est remise en cause par les révélations contenues dans le dernier livre de Frédéric Bastien, La bataille de Londres.


Dans un communiqué laconique, mais lourd de sens, la Cour suprême indique qu’elle se penchera sur les affirmations selon lesquelles le juge en chef Bora Laskin a informé, en 1981, les gouvernements britannique et canadien des délibérations du plus haut tribunal du pays relativement au renvoi sur la légalité et la légitimité du rapatriement de la Constitution mené par le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau.


« On rapporte que, selon M. Bastien, le juge en chef Bora Laskin aurait, il y a une trentaine d’années, révélé au gouvernement du Canada et à celui du Royaume-Uni des délibérations confidentielles de la Cour au sujet du renvoi sur le rapatriement de la Constitution. La Cour attache une très grande importance à son indépendance institutionnelle et à la confidentialité de ses délibérations, et elle examine présentement la teneur de ces allégations », écrit-elle dans son communiqué.


Se tenant loin habituellement des débats médiatiques, la Cour suprême a diffusé son communiqué en milieu de journée mardi. La veille, la Cour avait indiqué n’avoir « aucun commentaire » à faire sur le sujet. Des experts joints mardi ne se rappelaient pas la dernière fois où la Cour a jugé nécessaire de réagir à des allégations de ce type. Le silence est habituellement de mise, même quand des dossiers concernent le fonctionnement de la Cour, comme les projets de loi sur le bilinguisme des juges, par exemple.


Selon Frédéric Bastien, en dévoilant à l’époque la teneur des délibérations de la Cour suprême à Michael Havers, le procureur général du gouvernement Thatcher, et au plus haut fonctionnaire fédéral, Michael Pitfield, le greffier du Conseil privé, soit l’équivalent du ministère du premier ministre Trudeau, le juge Laskin a commis une faute grave puisqu’il a violé la séparation entre les pouvoirs exécutif et judiciaire.


Joint mardi, l’ex-juge de la Cour suprême, Michel Bastarache, a confié qu’il était justement en train de lire quelques chapitres du livre de Frédéric Bastien qu’on lui a fait parvenir. Sans vouloir commenter plus avant, il estime que la Cour suprême a raison de prendre au sérieux ces allégations. « Bien sûr, c’est évident », a-t-il dit.


Pour son livre, Frédéric Bastien a indiqué avoir obtenu des documents pertinents de la part du gouvernement du Royaume-Uni et certains documents du ministère des Affaires étrangères canadiennes. En revanche, du Conseil privé, il n’a reçu que des documents lourdement caviardés. « J’ai heureusement pu compter sur la transparence du gouvernement britannique, grâce à une réforme faite par Tony Blair. Au Canada, nous avons une loi qui vise à bloquer l’accès à l’information », a déploré l’auteur.


Les Québécois veulent savoir


À Québec, le gouvernement Marois a demandé à la Cour suprême de s’expliquer et il a sommé le gouvernement Harper de rendre publics tous les documents relatifs au rapatriement de la Constitution.


« Je crois que les Québécois ont vraiment le droit de savoir, a dit la première ministre Pauline Marois avant le caucus de ses députés. Nous allons voir les mesures que l’on pourra prendre s’il y a lieu. Les Québécois ont droit à la vérité. »


Pour le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes et à la Gouvernance souverainiste, Alexandre Cloutier, les révélations du livre sont extrêmement graves. « Ça remet en question toute la légitimité de la Cour suprême du Canada au moment [où elle entendait] le renvoi, de même que son indépendance devant le pouvoir politique », a-t-il fait valoir dans un point de presse. Selon lui, « ce n’est pas normal qu’on doive passer par Londres pour avoir accès à ce qui s’est réellement passé ».


« Même les Britanniques qui étaient des témoins privilégiés du rapatriement de la Constitution ont qualifié de véritable coup d’État le coup de force imposé par Pierre Elliott Trudeau », a dit le ministre, rappelant que René Lévesque utilisait la même expression.


Au cabinet de Stephen Harper, on a indiqué qu’on n’avait aucune intention de se plier à la demande de Québec. « Le PQ souhaite rouvrir les vieilles chicanes avec l’ancien gouvernement libéral de Pierre Trudeau. Pour notre part, on n’a pas l’intention de jouer dans ce film-là. On va rester concentrés sur l’économie et la création d’emplois », a déclaré l’attaché de presse du premier ministre, Carl Vallée.


Pour sa part, le ministre des Relations internationales, de la Francophonie et du Commerce extérieur, Jean-François Lisée, s’est réjoui de trouver dans l’ouvrage de Frédéric Bastien la confirmation que de grandes puissances comme le Royaume-Uni et les États-Unis reconnaîtraient un Québec indépendant au lendemain d’un référendum affirmatif.


Pour le reste, Jean-François Lisée a demandé au chef libéral Philippe Couillard, qui souhaite signer la Constitution sans qu’elle soit ratifiée par un référendum, comment une simple majorité de députés libéraux pourrait « cautionner ce coup d’État ». Selon lui, « c’est le rôle des fédéralistes de nous dire à quelles conditions ils pourraient réparer ce coup d’État ».


Tant au Parti libéral qu’à la Coalition avenir Québec, on préfère parler d’économie et des 30 000 emplois perdus en deux mois au Québec.


« Le rapatriement a eu lieu à l’encontre du Québec, c’est un rendez-vous manqué », a fait valoir le chef parlementaire libéral, Jean-Marc Fournier. Quant aux révélations visant le juge Laskin, « ce serait troublant » si c’était avéré. « Je ne sais pas si c’est vrai ou pas », a avancé Jean-Marc Fournier.


« Qu’est-ce que ça change demain matin, ici au Québec ? », s’est exclamé le chef de la CAQ, François Legault. « Ça change quoi dans la vie des Québécois ? » Le chef caquiste a dit espérer de ne pas vivre une autre « semaine constitutionnelle ».


 

Avec la collaboration de Jessica Nadeau, de Marie Vastel et de Marco Fortier

66 commentaires
  • Gilles Théberge - Abonné 10 avril 2013 00 h 23

    Qu'est-ce que ça change?

    Oui qu'est-ce que ça change d'avoir Legault à l'Assemblée Nationale? D'après moi pas grand chose. Un politicien qui aspire à devenir chef du Gouvernement et donc de la Nation qui pense que la turpitude qui a été au coeur du rapatriement de la Constitution de 82 ça n'a aucune importance?!

    Et ça veut devenir chef de l'État...?

    • Daniel Bouchard - Inscrit 10 avril 2013 03 h 59

      Je n'ai aucun doute, aucun, qu'il ferait un bien meilleur chef que l'actuelle Première Ministre! Lui, il ne craint pas d'appeler un chat un chat et ne se contente pas de faire de la sémentique, comme c'est la spécialité du PQ

    • Jean-Pierre Marcoux - Abonné 10 avril 2013 07 h 31

      Legault-Harper : Même combat. Comme si l'économie était la seule variable dans notre recherche du bonheur.

    • Yves Perron - Inscrit 10 avril 2013 08 h 38

      Sémantique :'' Étude des mots considérés dans leurs significations'',
      Indépendance : ''Situation d'une collectivité, qui n'est pas soumise à une autre autorité ''

    • Hélène Paulette - Abonnée 10 avril 2013 09 h 48

      Monsieur Bouchard, permettez-moi de vous rappeler que Legault n'a pas été un très bon ministre de quoi que ce soit!

    • Nicole Moreau - Inscrite 10 avril 2013 11 h 11

      ça change que si c'est vrai et ça en a tout l'air: la Cour suprême n'enquêterait sans doute pas là-dessus s'il n'y avait pas de fortes probabilités que ce soit vrai, que la légitimité du rapatriement de la constitution pourrait être remise en cause. Ne pas tenir compte de la distinction des pouvoirs est un problème majeur à cet effet. Le jugement de la Cour suprème après ce rapatriement en 1982 qui niait le droit de véto du Québec pourrait être remis en question.

      Les choses doivent être éclaircies. Nous avons le droit de savoir, comme Québécois, ce qui s'est passé.

      À ce sujet, monsieur Chrétien est bien mal placé pour intervenir. Comme il a été un acteur majeur dans ce dossier, il ne pourrait maintenant avouer avoir été complice de quelque chose qui semble tout à fait inacceptable. Monsieur Chrétien s'en défend, pensant sans doute à sa place dans l'histoire du Canada.

    • Michel Gagnon - Inscrit 10 avril 2013 11 h 16

      M. Bouchard,
      J'aime bien, moi aussi, qu'un politicien ne craigne pas d'appeler un chat un chat.
      Le problème avec François Legault, c'est qu'il choisit les chats qu'il veut bien nommer, et évite de nommer ceux qui pourraient l'embêter. Ce n'est pas ce que je considère du très grand courage politique.

    • Benoit Toupin - Abonné 10 avril 2013 13 h 07

      Monsieur Bouchard,

      Je doute fort que Monsieur Legault soit apte à gouverner s'il ne peut à la fois s'occuper d'économie et des autres aspects de la gouvernance. Vous trouvez mon raisonnement exagéré... Eh bien l'argument de Monsieur Legault l'est tout autant... Qui appelle un chat un chat, Monsiieur Legault de sa vie antérieure ou celui d'aujourd'hui? Franchemant Monsieur Legault est dans la démagogie jusqu'au cou...

    • Jacques Morissette - Abonné 10 avril 2013 13 h 08

      À propos de François Legault, suite aux commentaires de Josée Boileau ailleurs dans Le Devoir de ce matin, j'ai écrit ceci :

      Ce sont des commentaires commes les vôtres, madame Boileau, qui rendent la politique très intéressante, pas les inepties de François Legault.

  • Carole Dionne - Inscrite 10 avril 2013 01 h 16

    Et cela doit être pris au sérieux

    Si les allégations sont vraies, c'est du vol. Il faut demander réparation. les délais courent à partir de la connsaissance du problème. Que le gouvernement du Québec se dépêche.

  • Pierre Lefebvre - Inscrit 10 avril 2013 02 h 56

    la Cour suprême

    Bon, ce que Legault en pense ne me dérange pas vraiment. Que les Libs en nie l'importance ne me surprend pas. Mais j'ai bien hâte de savoir quelle importance la Cour suprême va donner à ces révélations. Va t'elle seulement donner une motion de blâme à Laskin, une autre brebis jetée aux loups ou revoir la légalité de tout le processus ?

    Y a des causes juridiques qui ont été rejetées pour vice de forme beaucoup moins grave que celui-là. La traîtrise n'est pas qu'une indiscrétion !

    • Jeanne M. Rodrigue - Abonnée 10 avril 2013 08 h 53

      Difficile de lui "donner une motion de blame"...

      Quelques semaines après avoir été opéré d’une cataracte, il fut admis au Civic Ottawa Hospital où il décéda d’une suite de pneumonie. Laskin est décédé deux ans après le rapatriement de la Constitution. Il avait 71 ans.

      Le juge en chef Bora Laskin, fils d’immigrants russes d’origine juive, fut nommé à la Cour Suprême par Trudeau en 1973.

    • Luc Archambault - Abonné 10 avril 2013 11 h 44

      Qu'il soit décédé ne change rien au fait qu'il a fait s'effondrer l'État de droit canadian.

      He OUI...

      Il est cependant impensable que la Cour suprême en tire les conculsions qui s'imposent... On a bien vu à Radio-Canada comment les pompiers dépêchés sur place en grande hâte se sont arrangés pour minimiser, excuser, temporiser la chose, voire, excusée, en prétendant qu'il n'aurait pas été question de réelles et formelles communications, ou que sais-je.

      Quoi qu'il en soit, ce n'est pas tout et il ne faudrait pas pour autant oublier que quoi qu'il en soit de la légalité de la chose... la Constitution du Canada n'a jamais obtenu le clair OUI référendaire des Québécois,es et n'a pas été validée par la députation du peuple souverain du Québec. C'est son illégitimité qui compte... sa légalité ne compte pas.

      Et pour corriger le défaut de n'avoir pas été soumise au peuple ne reste qu'à appeler le peuple à Proclamer par référendum invalide sur son territoire national du Québec tout État qui, tel l'État du Canada ayant cours légal illégitime au moment du vote, n'a pas obtenu le clair OUI référendaire des Québécois,es et à Proclamer seule valide la Constitution primordiale de la République démocratique du peuple souverain du Québec ayant été adoptée par la députation du peuple Souverain du Québec.

  • Michel Richard - Inscrit 10 avril 2013 04 h 17

    Attention

    Je commence en disant que je n'ai pas (encore) lu le livre de Bastien.

    Mais d'après ce que j'en ai lu, Bastien aurait écrit que "Bora Laskin était manifestement en contact avec . . . ." et ce "manifestement" implique évidemment une spéculation de la part de Bastien, c'est à dire qu'il n'aurait pas de preuve directe.

    Si une telle preuve directe est révélée dans le livre, s.v.p. me corriger.

    Et les textes du haut commissaire Britannique qui parle de "coup d'état" auraient été écrits dans un autre contexte.

    Alors, faisons attention avant de sauter aux conclusions. Commençons par lire ce que Bastien a vraiment écrit, et ensuite voyons si ses révélations sont supportées.

    Autrement, on parle pour rien.

    • Yves Perron - Inscrit 10 avril 2013 08 h 42

      Manifestement : De (manifeste) ''Qui est d'une totale évidence '' ( Larousse)

    • Daniel Bouchard - Inscrit 10 avril 2013 09 h 32

      Vous avez tout à fait raison Monsieur Richard!

    • Gaston Carmichael - Inscrit 10 avril 2013 12 h 36

      "Pour son livre, Frédéric Bastien a indiqué avoir obtenu des documents pertinents de la part du gouvernement du Royaume-Uni et certains documents du ministère des Affaires étrangères canadiennes. En revanche, du Conseil privé, il n’a reçu que des documents lourdement caviardés. « J’ai heureusement pu compter sur la transparence du gouvernement britannique, grâce à une réforme faite par Tony Blair. Au Canada, nous avons une loi qui vise à bloquer l’accès à l’information », a déploré l’auteur."

      Cela serait bien facile de lever toute ambiguïté, M. Richard. Demandez à vos amis du Conseil Privé de rendre public l'entièreté des documents, sans qu'ils soient lourdement caviardés comme ceux qui furent remis à M. Bastien.

  • Luc Archambault - Abonné 10 avril 2013 04 h 48

    Qu'est-ce que ça change l'effondrement de l'État de droit !?

    Qu'est-ce que ça change la démocratie !? Qu'est-ce que ça change de vivre dans un État de clair déni démocratique ? Ça change pas mal de chose quand on prétend vouloir faire le ménage de l'État... faire le ménage en balayant la poussière démocratique sous le tapis autocrate !? C'est ça faire le ménage !? N'importe quoi et son contraire !

    Les Québécois,es sont démocrates. La Démocratie c'est important pour les Québécois,es. Le nier ne fait que démontrer qu'on est complètement à côté de la coche et des intérêts des Québécois,es. Les Québécois,es démocrates se préoccupe oui des emplois, de l'économie, mais sont capables aussi de s'intéresser à autre chose, dont à la Démocratie...

    • Pierre-R. Desrosiers - Inscrit 10 avril 2013 07 h 35

      Monsieur Legault a géré une compagnie, a vendu la compagnie, est devenu riche et a fait de la politique. C'est tout. Il connaît donc l'économie. Du moins on suppose. Après? rien. L'État de droit, connaît pas. Sa réaction, «Qu'est-ce que ça change dans la vie des Québécois?», le définit parfaitement. Alors une autre question: Sa présence à l'Assemblée nationale, ça change quoi dans la vie des Québécois?

      Rien.

      Desrosiers
      Val David

    • Jean Boucher - Inscrit 10 avril 2013 10 h 03

      Nous y sommes déjà. Voici "Qu'est-que ça change dans la vie des Québécois", dixit Legault, la décadence de notre État de droit:

      « La dictocratie (ou démocrature) désigne un régime qui, sous l'apparence d'une démocratie, fonctionne en réalité comme une dictature. Une constitution est en place, des élections ont lieu régulièrement, la liberté d'expression est garantie dans les textes, cependant les élites en place manipulent ces institutions afin de conserver leurs privilèges. Cela peut être aussi le cas lorsqu'il existe une collusion entre les médias et le pouvoir en place.

      Exemples de pays ou systèmes politiques pour lesquels le terme "dictocratie" (ou "démocrature") est parfois utilisé :

      •Les Etats-Unis,
      •La Russie de Poutine,
      •Certains pays d'Afrique ou d'Amérique latine
      •le Conseil de Sécurité des Nations Unies,
      •la Commission européenne et plus largement les institutions de l'Union Européenne issues de Maastricht. »

      http://www.toupie.org/Dictionnaire/Dictocratie.htm

      Au point où on en est: c'est pour quand une commission d'enquête sur les juges de la Cour suprême?

    • Luc Archambault - Abonné 10 avril 2013 12 h 33

      Le Canada est un Royaume, une monarchie constitutionnelle, comme le Royaume-Uni. Ce pourquoi ces pays ne sont pas nommés dans la liste des « démocrature/dictocratie ». Mais il serait bon de les compter dans la liste des démocratures.

      La définition de ces dictocraties devrait aussi inclure le fait que leurs Actes constituants n'ont jamais été sousmis à référendum, contrairement à ce qui a cours sous République en France, en Irlande, au Venezuela et sous monarchie constitutionnelle en Espagne. En Italie, un référendum a pu permettre au peuple de choisir entre monarchie et république et d'élire une Constituante, mais la Constitution en vigueur n'a jamais été soumise à référendum.

      Comme quoi la démocratie moderne qui ne s'est progressivement implantée que depuis 224 ans à la faveur de la Révolution française, est un système étatique en construction perpétuelle et s'incarne diversement dans l'État, mais jamais de manière aussi claire que lorsque les Actes constituants sont nommément approuvés par référendum par les peuples concernés.

      Ce qui distingue le Québec, l'Écosse, la Catalogne de tout ces dictocratie, c'est le fait qu'existent des partis politiques de masse qui contestent la légitimité des Actes constituants de l'État qui s'appliquent aux territoires nationaux des peuples du Québec, d'Écosse et de Catalogne, mieux, la députation de ces partis ont formé et forme des gouvernements ouvertement en désaccord avec les Actes constituants qui s'appliquent et travaillent à les invalider.

      Ce n'est pas le cas par exemple ni aux États-Unis, ni en Grande-Bretagne. Là, aucun parti politique de masse ne conteste la validité des Actes constituants qui s'appliquent.

      Ne reste plus qu'à appeler le peuple souverain du Québec à proclamer par référendum invalide sur son territoire national du Québec, tout État qui, tel l'État du Canada, n'a pas obtenu le clair OUI référendaire des Québécois,es et à proclamer seule valide la Constitution primordiale de la République d