Soins de fin de vie: un projet de loi avant l’été

La ministre responsable du dossier Mourir dans la dignité, Véronique Hivon, soutient que ce rapport va « alimenter significativement les travaux » menant au projet de loi attendu pour les prochains mois.
Photo: La Presse canadienne (photo) Jacques Boissinot La ministre responsable du dossier Mourir dans la dignité, Véronique Hivon, soutient que ce rapport va « alimenter significativement les travaux » menant au projet de loi attendu pour les prochains mois.

Québec — Le projet de loi pour encadrer l’aide médicale à mourir sera déposé avant l’été, soutient la ministre Véronique Hivon, qui a reçu l’assurance que Québec avait toute la marge de manoeuvre nécessaire sur le plan juridique pour légiférer en ce domaine.

« Pour nous, il ne fait pas de doute que le Québec a une compétence très large en matière de santé. […] Dans la mesure où tout ce qu’on propose, c’est de la réglementation des soins de fin de vie, on est très à l’aise pour situer ce qu’on propose dans l’ensemble des pouvoirs d’intervention du Québec », a soutenu en conférence de presse l’avocat Jean-Pierre Ménard, qui présidait le comité de juristes experts sur la mise en oeuvre des recommandations de la commission spéciale Mourir dans la dignité.


Dans son rapport de 400 pages, rendu public mardi, Jean-Pierre Ménard constate que, si le gouvernement fédéral intervient en matière de droit criminel pour réprimer certains gestes, comme le suicide assisté, c’est au Procureur général du Québec de porter les charges. « Dans le contexte où le législateur québécois adopte une loi pour encadrer les soins de fin de vie, y inclus une ou des dispositions régissant l’aide médicale à mourir, le Procureur général du Québec pourrait déterminer qu’aucune poursuite ne sera déposée contre quiconque agit en conformité avec les dispositions de la loi adoptée par l’Assemblée nationale. »


Le comité, formé de trois juristes, a été mis sur pied en juin dernier par l’ancien ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, pour éclaircir un certain nombre de points dans le but de suivre les recommandations de la commission spéciale de l’Assemblée nationale du Québec sur la question de Mourir dans la dignité, qui proposait qu’un malade en fin de vie puisse mettre fin à ses jours.


Le rapport, très technique, établit des balises claires afin d’aider le gouvernement à légiférer pour permettre aux médecins d’aider les malades en fin de vie dans un encadrement rigoureux, ce qui n’est pas le cas présentement.


L’aide médicale à mourir doit s’inscrire « dans le continuum des soins de fin de vie » et faire partie des options pour les malades en fin de vie qui répondent à « des conditions très strictes », précise Jean-Pierre Ménard. « L’ouverture qui est faite, elle est petite, petite, petite. »


Ainsi, pour bénéficier d’un tel traitement, une personne doit être atteinte d’une maladie grave et incurable, elle doit être dans un état de dégénérescence avancé, avec des souffrances intolérables que la médecine ne peut pas soulager.


Questionné sur certains cas précis de gens qui ne sont pas nécessairement en phase terminale, mais qui souhaitent s’enlever la vie avec l’aide d’un proche ou d’un médecin, Jean-Pierre Ménard a remis les pendules à l’heure. « On va être clair, là. On ne recommande pas de décriminaliser l’aide au suicide d’aucune façon. […] Ce n’est pas notre mandat. »


Le comité ne s’est pas penché non plus sur les droits des personnes atteintes par exemple de démence ou d’Alzheimer, puisqu’un autre comité, au Collège des médecins, est chargé d’étudier le dossier.


Droits des personnes mourantes


Le comité d’experts recommande que les établissements de santé adoptent des protocoles et des règles de soins, notamment pour la sédation terminale et l’aide médicale à mourir. Ils devraient également modifier leur code d’éthique.


La loi, quant à elle, devra « reconnaître un ensemble de droits aux patients en fin de vie », dont le droit à l’information, le droit à la confidentialité, le droit à l’autonomie décisionnelle et le droit de choisir son milieu de fin de vie.


Dans son rapport, Jean-Pierre Ménard porte également une attention particulière aux personnes vulnérables, afin de s’assurer que personne ne puisse être contraint de prendre la décision de mettre fin à ses jours sous pression.


La ministre responsable du dossier Mourir dans la dignité, Véronique Hivon, soutient que ce rapport va « alimenter significativement les travaux » menant au projet de loi attendu pour les prochains mois. « On travaille intensément sur le projet de loi. L’objectif, c’est de le déposer cette année, avant l’été. »


Pour elle, il s’agit de mettre en place une « vision intégrée » qui inclut une meilleure accessibilité aux soins palliatifs, qui demeurent « la réponse par excellence aux souffrances de la majorité des gens en fin de vie ».


Et malgré la lourdeur de l’appareil étatique, elle affirme que son gouvernement est « très confiant » quant à la réalisation rapide de ces changements structurels du système de santé. « J’ai vraiment le sentiment que le consensus social est très fort, et je dirais qu’aujourd’hui, on a un regard d’experts juridiques qui vient renforcer cette vision. »

 

Un rapport bien reçu


À la Fédération des médecins spécialistes du Québec, le président Gaétan Barrette se dit « satisfait » de cet « excellent rapport » qui va simplifier la vie des médecins. « Tout ce qui était relativement tabou et clandestin en terme de soins terminaux […] va être clarifié et balisé, sans possibilités de poursuites. Et, d’autre part, c’est un sujet que les patients et leurs familles vont pouvoir aborder officiellement plutôt qu’officieusement. »


Même son de cloche du côté du Dr Louis Godin, de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, qui attend avec impatience le projet de loi. « Un élément qui va demeurer fondamental, c’est qu’un médecin aura toujours le choix de ne pas fournir une aide médicale à mourir si c’est contre ses convictions personnelles ou professionnelles. »


Le Regroupement provincial des comités des usagers du réseau de la santé et des services sociaux (RPCU) a également fait savoir sa satisfaction à la suite de la publication du rapport. «Si le législateur accepte les recommandations de ce rapport, on rendra plus humaines les décisions difficiles à prendre pour de nombreuses personnes.»


À Ottawa, on a indiqué qu'il n'y avait aucune volonté de rouvrir ce dossier. «Il s'agit d'une question pénible et controversée qui a été débattue de façon exhaustive au Parlement. Nous respectons la décision du Parlement.» Le bureau du ministre Rob Nicholson fait ainsi référence au débat sur un projet de loi bloquiste sur le droit de mourir qui avait été défait à la Chambre des communes au printemps 2010, par une écrasante majorité de 228 voix contre 59.

18 commentaires
  • Georges Washington - Inscrit 16 janvier 2013 01 h 34

    Me Ménard déclare ce qui suit: «Dans son rapport, Jean-Pierre Ménard porte également une attention particulière aux personnes vulnérables, afin de s’assurer que personne ne puisse être contraint de prendre la décision de mettre fin à ses jours sous pression.»

    Or, j'ai au moins deux cas, dont un qui date de quelques jours seulement où même sans cette loi, le personnel médical et les médecins passent outre aux droits des patients. Dans un cas, il y a eu euthanasie sans consentement d'une personne vulnérable et dans l'autre cas le personnel médical a remis la décision dans les mains de tièrce personnes sans mandat d'inaptitude et sans consulter le patient qui était donc apte. Et dans ce dernier cas, le personnel médical exerce un chantage émotif pour laisser entendre que si les gens ne décident pas dans le sens que eux veulent, c'est qu'ils manquent de compassion. Ils utilisent très bien le vocabulaire dans ce sens. Or, dans ce dernier cas, le patient est en rémission.

    Désolé, mais cette loi c'est de la bouillie pour les chats. Les médecins pratiquent déjà des euthanasies. Les droits de patients sont allégrement lésés et le personnel médical est inatteignable. Le processus de plainte est une vraie blague et des articles récents dans les journaux démontrent que la voie judiciaire ne donne pas plus de résultats. Donc, oui, ils nous diront dans 5 ans, 10 ans, qu'il n'y a jamais eu personne qui ait été euthanasié par erreur, mais ça ne sera que mensonges. Le système est fait sur mesure pour protéger et blinder le corps médical contre toute poursuite.

    • Nicole Boisvert - Inscrite 16 janvier 2013 09 h 08

      Pour travailler ds le domaine depuis qq années & avoir été mise à l'épreuve quand mon propre père s'est retrouvé ds la même situation .
      Dieu sait comme ns avons eu bcp de misère à faire appliqué le dit protocole Soins Palliatif , je peux dire qu'il est décédé ds la souffrance ....
      Mon père était inapte à prendre ses propres décisions , il avait commencé une démence .Nous la famille n'avons jamais été ÉCOUTÉ, j'ai tellement de ranceour face au personnel soignant & l'équipe médicale
      Une fille très déçu, difficile de se retrouver de l'autre côté de la clôture & surtout quand c'est ton père

    • Lisa Hamel - Inscrite 16 janvier 2013 11 h 02

      C'est intéressant que ce débat fait, en ce moment même, également rage en Europe (du moins en France, où un rapport similaire a aussi été commandé).

      Chercherait-on de nouvelles facons permettant de désengorger les hopitâux ou autre centres de soins?

      En tous les cas, avoir le choix n'est certainement pas une mauvaise chose, tant que ce choix puisse être excercé par la personne concernée et elle seule, et ce, de facon révoquable en n'importe quel temps.

    • Guy Lorrain - Inscrit 16 janvier 2013 13 h 22

      Cher M. Savard, vous avez grandement raison, on appelle ça soins de fin de vie. Il y a belle lurette que l'eutanasie est pratiqué. J'ai 73 ans, je suis en assez bonne santé, bénévolement, je préside un organisme qui vient en aide aux citoyens, citoyennes de mon coin de pays. J'ai peur que dès que ma santé faiblira, on puisse me prodiguer les soins que j'ai droit. J'ai le douloureux souvenir de ma belle-mère qu'on a laissé mourir, tout seule, dans son lit de soins de longue durée, pourtant, lui survivent 15 enfants toujours vivants. Savez-vous ce qui lui est arrivé, à cette bonne dame ? ... À l'heure du souper, elle a perdu connaissance, en bonne gens, les préposés l'ont amené à son lit, sans aviser, aucun de ses 15 enfants, il l'ont laissé là, bien couchée dans son lit, pour être sur qu'elle serait bien morte, il sont allés la voir vers 23h.. N'est ce pas merveilleux un bon 4 à 5 heures, tu pers connaissance, mais à cause de ton âge avancée, on te couche et après 4 à 5 h. sans visite, le tour est joué, les chances de savoir que tu vas mourrir sont excellente.

      Au moins dans le bon vieux temps, la religion des curés en retenait plus d'un, de crainte de ne pas se mériter le ciel ou le paradis. Voilà ou nous en sommes rendu, on appelle ça évouler . . . . Mon oeil ! Il y a une différence entre recevoir des soins et refuser des soins. Je veux bien recevoir des soins pour alléger mes souffrances mais je ne veux pas recevoir des soins pour précipiter mon décès. Malheureusement, ce n'est pas ce qui m'attend.

      Guy Lorrain

    • Georges Washington - Inscrit 16 janvier 2013 14 h 39

      Mme Boisvert,

      des soins palliatifs ce n'est pas un euthanasie par définition. Par contre, dans la bouche du corps médical, ça l'est devenu. Le corps médical utilise toutes sorte d'euphémisme avec la famille pour masquer la réalité et ce qu'ils veulent vraiment faire.

      Et je suis désolé pour votre père, mais la vie d'un individu n'a pas à être décidé par des tièrces personnes sans son consentement. Il fallait donc un mandat d'inaptitude et une déclaration d'inaptitude pour qu'une personne soit autorisée à décider pour lui. Dans ces matières, aucune excuse pour contourner la loi n'est acceptable. Et vous me citez un rare cas où le corps médical respecte la loi.

      Cette histoire d'aide à mourir, euthanasie est toujours analysé du côté des cas où il faudrait y être favorable. Mais dans la vie, il y a beaucoup de cas contraires pour lesquels la loi ne fait ABSOLUMENT RIEN pour protéger le patient. Et c'est le cas ici. Avec le procureur qui décidera systématiquement de ne pas poursuivre lorsque c'est médical. C'est d'ailleurs déjà le cas, je vous en passe un papier. Les patients ou les héritiers n'ont plus aucun recours pour faire respecter la loi et les droits d'un patient violés.

    • Georges Washington - Inscrit 17 janvier 2013 03 h 23

      M. Lorrain,

      c'est exactement ce vers quoi nous allons nous diriger et le ministère de la Santé produira tous les beaux rapports requis pour rassurer la population, comme il le fait déjà, que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes et qu'aucun patient n'a été lésé dans ses droits.

      Malheureusement, il y a peu d'intérêt de la part des journalistes de vraiment fouiller cette question. Certains présument que c'est par conviction religieuse uniquement que les gens s'interrogent ou s'opposent à ce que d'autres voient comme un progrès. On nous sert la compassion en guise de justification et on dépeint ceux qui posent des questions et soulèvent le doute sur les mécanismes qui seront mis en place. Personnellement, je suis athée et convaincu. Cela n'a rien à voir avec la religion en ce qui me concerne, mais tout à voir avec le respect intégral des patients et des citoyens.

      Cette loi et l'inaction du Procureur du Québec enlèvera tous les moyens aux patients. Ils deviendront de simples objets dans ce système. Et tout le monde nous dore la pillule ici.

      Juste à titre d'exemple, quelqu'un s'est penché sur le processus de plainte dans le domaine médical? Qui sait que la loi de la Santé elle-même prévoit qu'une plainte soit dirigé à un comité des plaintes qui relève de l'établissement où est survenu l'incident. Qui sait que le mécanisme de révision entraîne la nomination d'un comité par l'établissement contre lequel la plainte est dirigée? C'est encore pire que la police qui enquête sur la police. Au moins dans le cas de la police c'est un autre corps de police qui enquête. Pas dans le milieu médical. C'est une sinistre blague cette loi.

  • Yvon Bureau - Abonné 16 janvier 2013 06 h 42

    Du solide et du rassurant

    Le Collectif Mourir digne et libre se réjouit grandement devant le volumineux rapport des trois experts juristes. C'est du sérieux. C'est du solide. C'est du profondément réfléchi.

    La préparation du projet de loi sur le Mourir dans la dignité n'en sera que facilité. Et lors du vote, nos députés pourront reposer leurs décisions sur une base juridique mise à jour et solide.

    Ainsi le monde des soignants et de leurs institutions sortira enfin de ses impasses et de ses malaises toujours grandissants. Les impacts familiaux et psychosociaux seront positifs et nombreux.

    Gratitude aux trois juristes experts.

    Nous attendons avec un très grand intérêt le rapport du comité du Collège des médecins.

  • Michel Lebel - Abonné 16 janvier 2013 07 h 23

    Non au juridisme!

    Je crois qu'une nouvelle législation en ce domaine n'est pas utile. Gardons le droit et les droits en dehors de la question de la fin de vie. Mieux vaut se concentrer sur la mise en oeuvre de soins palliatifs généralisés, l'avenue de la compassion, de l'humanisme, et de la solidarité. Et donnons aussi une meilleure formation aux médecins en ce qui a trait à la fin de vie.

    Michel Lebel
    Ancien professeur de droit

  • Pierre Lefebvre - Inscrit 16 janvier 2013 08 h 47

    OK !

    Maintenant que ce dossier s'achève pourrait-on maintenant tourner notre attention sur le «comment vivre dignement» en attendant de mourir ?

    • Georges Washington - Inscrit 16 janvier 2013 14 h 41

      Pourquoi s'attarder au comment vivre dignement quand il sera si facile de faire mourir «dignement»? Parce qu'il est là le vrai dilemme. Les soins de fin de vie ne s'amélioreront pas, bien au contraire. Tout sera mis en oeuvre pour que les gens veuillent mourir et libérer le système.

  • André Michaud - Inscrit 16 janvier 2013 08 h 54

    Bravo

    Bravo Mme Hivon c'est un bon début..

    Avec l'évolution, dans 20 ans je pourrai peut-être choisir comment je veux mourrir, et d'ici là les très soufrants pourront partir dans la dignité.