Loi 1: à terme, tous les contrats municipaux seront touchés

Lors d’un entretien téléphonique, Stéphane Bédard a rappelé que le gouvernement avait fixé à 40 millions la valeur minimale des contrats soumis à la nouvelle loi afin de ne pas embourber le système nouvellement mis en place.
Photo: La Presse canadienne (photo) Jacques Boissinot Lors d’un entretien téléphonique, Stéphane Bédard a rappelé que le gouvernement avait fixé à 40 millions la valeur minimale des contrats soumis à la nouvelle loi afin de ne pas embourber le système nouvellement mis en place.

Jusqu’à maintenant, seule la Ville de Montréal a demandé au gouvernement d’assujettir des contrats de moins de 40 millions de dollars à la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics. Mais le président du Conseil du trésor, Stéphane Bédard, assure qu’à terme, l’ensemble des entrepreneurs faisant affaire avec les municipalités québécoises sera soumis à la nouvelle loi et devra faire preuve de bonne conduite pour décrocher des contrats publics.


Lors d’un entretien téléphonique, Stéphane Bédard a rappelé que le gouvernement avait fixé à 40 millions la valeur minimale des contrats soumis à la nouvelle loi afin de ne pas embourber le système nouvellement mis en place. « Si on avait décidé, par exemple, de couvrir les contrats de 50 000 $ et plus, ça aurait représenté à peu près 20 000 contrats, ce qui aurait été humainement impossible à gérer. Au départ, il y a un goulot d’étranglement que je voulais éviter, a-t-il expliqué. Mais rapidement, on va descendre à 20 millions, 10 millions, 5 millions. On pense même aller jusqu’à 1 million dans le courant de l’année, peut-être plus bas. »


D’ici là, le monde municipal ne sera guère touché par l’entrée en vigueur de la loi, car les contrats de 40 millions et plus sont rares.

 

L’exception de Montréal


Parce qu’elle trouvait trop élevé le seuil fixé par le gouvernement pour l’application de la loi 1, Montréal a obtenu par décret gouvernemental que 25 contrats jugés prioritaires, mais d’une valeur inférieure à 40 millions, soient soumis aux nouvelles règles d’intégrité. M. Bédard a confirmé que Montréal avait été la seule ville à avoir fait cette demande depuis l’adoption de la loi, même si la métropole ne détient pas le monopole de la collusion et de la corruption au Québec.


Si d’autres villes, comme Laval, souhaitaient imiter Montréal, le gouvernement pourrait envisager de leur accorder un traitement semblable, a dit M. Bédard : « Je suis prêt à rencontrer le premier magistrat de la Ville pour voir comment on peut améliorer la situation. Évidemment, ça ne pourra pas se faire pour toutes les villes parce qu’en général, on estime que les contrats sont donnés correctement dans la vaste majorité des cas. »


Rappelons que c’est l’Autorité des marchés financiers (AMF), appuyée par l’Unité permanente anticorruption (UPAC), qui a reçu pour mandat de s’assurer de la probité des entrepreneurs désireux de décrocher des contrats publics.


Toute modification dans l’application de la loi sera faite par voie de décret, ce qui accorde plus de liberté d’action au gouvernement, estime Stéphane Bédard. De plus, Québec se réserve le droit d’ordonner que des contrats, non visés par les dispositions actuelles, soient assujettis à la loi. « L’avantage de cette loi, c’est qu’elle est très flexible, pour ne pas répéter les erreurs du passé, croit M. Bédard. Ça va faire en sorte que les entreprises, ou le système mafieux, ne pourront pas contourner l’application de la loi. Bien la lire avec de bons avocats, ça ne suffira pas. »

 

Un effet dissuasif?


À partir de maintenant, les entrepreneurs devront être sur leurs gardes, prévient le président du Conseil du trésor, car ils pourraient tous être appelés à devoir se soumettre à la nouvelle loi à n’importe quel moment, même pour un contrat déjà accordé ou en cours d’exécution. Québec a d’ailleurs fait parvenir une lettre à l’ensemble des municipalités afin qu’elles incluent une clause dans leurs contrats les dégageant de toute responsabilité si une entreprise se voyait obligée d’obtenir une accréditation de l’AMF. Stéphane Bédard croit que ces précautions auront un effet dissuasif auprès des entreprises aux moeurs douteuses.


Selon lui, la loi 1 surpassera de loin en efficacité la loi 35 qu’avait fait adopter le gouvernement libéral pour contrer les pratiques frauduleuses dans le domaine de la construction. « Étonnamment, les entrepreneurs n’étaient pas si rusés que ça. La façon dont ils ont contourné l’ancienne loi, n’importe quel avocat de 1re année aurait été capable de le faire. Tu crées une compagnie à côté et ça vient de régler ton problème. C’était ridicule », commente M. Bédard.


L’AMF, qui entreprendra son mandat à compter du 15 janvier prochain, a dû procéder à de nouvelles embauches pour assumer ces nouvelles tâches. « Le travail d’analyse se fera surtout à l’UPAC, a toutefois précisé Cathy Beauséjour, conseillère en communication à l’AMF. Nous ferons un premier “ screening ” des dossiers qui rentrent, mais le gros de l’analyse se fera à l’UPAC. »

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