Loi 101 - De nouveaux droits pour stopper le recul du français

«Nous avons le sentiment que ce projet de loi est suffisamment fort pour changer la trajectoire», a déclaré la première ministre Pauline Marois lors de la conférence de presse qui a suivi la présentation à l’Assemblée nationale du projet de loi 14.
Photo: La Presse canadienne (photo) Jacques Boissinot «Nous avons le sentiment que ce projet de loi est suffisamment fort pour changer la trajectoire», a déclaré la première ministre Pauline Marois lors de la conférence de presse qui a suivi la présentation à l’Assemblée nationale du projet de loi 14.

Pour le gouvernement Marois, le renforcement de la place du français au Québec passe par un florilège de mesures comme l’application de la Charte de la langue française (CLF) aux entreprises de 26 à 49 employés et l’inscription dans la Charte des droits et libertés de la personne du droit de vivre et de travailler en français.

Mais ça ne va pas jusqu’à respecter l’engagement électoral du Parti québécois visant à empêcher les francophones et les allophones de fréquenter le cégep anglais.


« Nous avons le sentiment que ce projet de loi est suffisamment fort pour changer la trajectoire », a déclaré la première ministre Pauline Marois lors de la conférence de presse qui a suivi la présentation à l’Assemblée nationale du projet de loi 14 « modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d’autres dispositions législatives » par la ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles et ministre responsable de la Charte de la langue française, Diane De Courcy.


Dans son allocution qui a ouvert la conférence de presse, Diane De Courcy a dressé de la situation du français au Québec un constat qui justifie le renforcement de la loi 101, 35 ans après son adoption. « Les années de progrès marqué du français sont malheureusement derrière nous. » La ministre a fait état du « glissement du français sur le territoire québécois, particulièrement à Montréal », ajoutant que le droit de travailler en français est « un acquis historique qui s’effrite ».


En revanche, le projet de loi qu’elle défend est « équilibré et responsable », a soutenu la ministre. Surtout, elle a dit s’inspirer des positions adoptées dans le passé par les autres partis. « Puisque nous sommes dans un gouvernement minoritaire, j’ai recherché ce qui, à mon avis, nous rassemblait tous », a-t-elle dit. « J’ai la prétention de penser qu’on a réussi à aller vers les plus forts consensus interpartis », a-t-elle estimé, en ayant intégré aussi les vues des quelque 300 groupes qu’elle a consultés.


Au sujet de l’application de la loi 101 au cégep, Pauline Marois a fait remarquer qu’à la suite des consultations menées par Diane De Courcy, « il n’y avait aucune unanimité sur cette question ».


Même si son gouvernement était majoritaire, le projet de loi aurait été sensiblement le même. « Je ne pense pas que nous ajouterons d’autres mesures que celles qui sont dans le projet de loi maintenant parce nous pensons qu’il s’agit des plus importantes choses à faire », a-t-elle affirmé.


Les «sentinelles de la langue»


Le projet de loi ajoute des clauses interprétatives au préambule de la Charte des droits et libertés de la personne en affirmant que les droits s’exercent dans le respect des valeurs québécoises notamment son attachement à l’importance d’une langue commune et au droit de vivre et de travailler en français. Ce droit est confirmé par l’ajout d’une disposition particulière. On consacre également le droit de toute personne qui s’établit au Québec d’apprendre le français. Les Québécois auront désormais un recours auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) si ces droits linguistiques ne sont pas respectés.


Les citoyens seront encouragés à exercer leurs droits. « Il n’y a pas de police de la langue, ce n’est pas possible d’organiser ça au Québec. Ce qui est possible, c’est que tous les citoyens québécois soient les sentinelles de la langue », juge Diane De Courcy.


En matière de langue de travail, toutes les entreprises de 26 à 49 employés devront faire en sorte que le français tes la langue « normale et habituelle » de travail. Soumises à des exigences plus légères que les entreprises de plus grande taille, elles auront deux ans pour se franciser. La Commission des normes du travail aidera les travailleurs non syndiqués à défendre leur droit de travailler en français. Le gouvernement Marois veut aussi diminuer le nombre d’emplois pour lesquels le bilinguisme est exigé. L’employeur devra démontrer que la connaissance de l’anglais, ou d’une autre langue, est nécessaire à la fonction. Pour les commerces, à l’obligation de fournir des services en français déjà contenue dans la CLF s’ajoute une obligation de moyens : elles devront notamment s’assurer d’avoir un personnel suffisant pour servir leurs clients en français.


Le projet de loi n’abolit pas les écoles passerelles. « Nous ne voulions pas que toute l’attention soit sur cela », a dit Pauline Marois. Ce n’est que partie remise : un projet de loi sera présenté au printemps. Or, la grille pour déterminer le « parcours authentique » mise en place par les libéraux est étanche : de 30 à 40 enfants par an seulement parviennent à franchir ses mailles.


Dans les services de garde subventionnés, les enfants allophones devront se familiariser avec la langue française. Pour renouveler leur permis, les responsables devront démontrer qu’ils peuvent communiquer en français.


Si les allophones et les francophones pourront continuer à fréquenter le cégep anglais, les anglophones, pour faire bonne mesure, devront réussir une épreuve de français pour obtenir leur diplôme, une obligation qui sera aussi faite aux étudiants du secondaire. Ces exigences semblent superfétatoires puisque c’est déjà le cas.


Pour contrer le phénomène des étudiants en provenance du réseau francophone qui prennent la place des anglophones au cégep, surtout dans les programmes contingentés, une discrimination positive sera faite pour favoriser les anglophones.


Les cégeps français devront offrir des cours d’anglais qui assurent à leurs étudiants une maîtrise suffisante de la langue de Shakespeare. Il faut « rendre le cégep francophone attractif », a dit Diane De Courcy.


La francisation des immigrants


Bien que 40 % des immigrants dont la connaissance du français est insuffisante boudent les cours de francisation qui leur sont destinés, le gouvernement Marois refuse de les rendre obligatoires. En revanche, le gouvernement donnera encore plus de poids à la connaissance du français dans la sélection des immigrants.


Par ailleurs, le projet de loi confère au ministre se donne le droit de retirer le statut bilingue aux municipalités qui le détiennent si leur population anglophone a chuté sous le seuil des 50 %. Diane De Courcy a promis qu’il n’y aura pas « d’agression » à l’endroit de ces municipalités. Enfin, la ministre pourra - et ce n’est pas une obligation - exiger des municipalités qu’elles se dotent d’une politique linguistique. Dans le cas de Montréal, elle a été promise il y a dix ans.


Pour le Parti libéral, Marc Tanguay, le porte-parole en matière de langue, a agité quelques « drapeaux rouges » dont une « police politique linguistique » qu’il a cru déceler dans le projet de loi. L’application de la Loi 101 aux petites entreprises nuirait à leur compétitivité, selon lui, alors que le Québec baigne dans la « paix linguistique ». Pour sa part, Québec solidaire estime que le projet de loi 14 va « dans la bonne direction ».

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