Le gouvernement péquiste resserre la loi 101, mais ne touche pas aux cégeps

Québec — Le gouvernement Marois recule et n'interdira pas aux immigrants et aux étudiants francophones de continuer de s'inscrire dans les cégeps anglophones. La «nouvelle» loi 101 présentée mercredi par la ministre responsable de la Charte de la langue française, Diane De Courcy, ne s'appliquera pas au réseau collégial comme s'y était pourtant engagé le Parti québécois en campagne électorale. Et il ne s'agit pas du seul recul.

«Ça, c'est de la realpolitik, a expliqué la première ministre Pauline Marois, en conférence de presse, au Salon rouge. Nous sommes un gouvernement minoritaire, nous tenons à ce que cette loi soit adoptée. Les consultations menées par ma collègue auprès de plus de 300 groupes et personnes nous ont amenées à conclure qu'il n'y avait aucune unanimité (sur la question des cégeps)», a-t-elle ajouté.

En revanche, le gouvernement rendra plus difficile l'admission des francophones dans le réseau anglais. Les collèges anglophones devront accorder la priorité aux étudiants de langue anglaise dans l'octroi des places.

Les étudiants anglophones ne seront pas en reste puisqu'ils devront à l'avenir réussir une épreuve de français pour obtenir leur diplôme tant au niveau secondaire que collégial.

Interdire l'exigence de l'anglais

En ce qui concerne la langue de travail, le projet de loi propose d'interdire aux employeurs d'exiger d'un salarié la connaissance de l'anglais, à moins que sa tâche ne le nécessite.

«C'est inacceptable que tant de nouveaux arrivants francophones aient à suivre des cours d'anglais pour espérer trouver du travail au Québec», a soutenu Mme De Courcy.

La loi 101 «renouvelée» imposera aux petites entreprises de 26 à 49 employés les mêmes obligations de francisation que celles exigées des sociétés de plus de 50 employés. Les travailleurs de plus de 8000 entreprises au Québec disposeront donc «de nouveaux recours afin de faire respecter leur droit de travailler en français», a indiqué la ministre De Courcy.

Améliorer le ratio d'immigrants francophones

En matière d'immigration, le gouvernement péquiste espère améliorer le ratio des arrivants connaissant le français. À l'heure actuelle, le tiers environ des immigrants ne sont pas en mesure de communiquer dans la langue officielle.

Pour redresser la barre, Québec entend modifier la grille de sélection des travailleurs qualifiés pour accorder «plus d'importance» à la maîtrise du français.

Le Parti québécois avait pris un engagement nettement plus ferme à cet égard en campagne électorale en promettant de rendre «obligatoires les cours de francisation pour celles et ceux qui n'ont pas une connaissance fonctionnelle du français».

CPE

Les tout-petits n'échapperont pas aux efforts de francisation même si le Parti québécois au pouvoir a renoncé à étendre la loi 101 dans les Centres de la petite enfance (CPE). Le projet de loi 14 prévoit en effet l'ajout d'activités de «familiarisation» à la langue française dans les CPE, les garderies en milieu familial et les garderies privées.

Les écoles passerelles, tant décriées par le Parti québécois lorsqu'il formait l'opposition, ne seront pas abolies, du moins pour l'instant. Les critères seront resserrés pour compliquer encore davantage l'accès des écoliers francophones et allophones au réseau subventionné de langue anglaise.

Pour l'heure, le recours à la clause dérogatoire est exclu mais Québec prendra les moyens qu'il faut pour en finir avec les écoles passerelles dès le printemps prochain, a indiqué Mme Marois.

«Notre intention n'a pas changé et nous respecterons notre engagement», a-t-elle assuré.

Du reste, la prédominance du français sera en quelque sorte «enchâssée» non pas dans la Constitution, mais dans la Charte québécoise des droits et libertés.

Le projet de loi 14 prévoit modifier le préambule de la Charte pour y inscrire le droit de «vivre et de travailler en français».

Le spectre d'une «police politique linguistique»

En réaction, l'opposition libérale a salué le recul du gouvernement Marois sur l'application de la loi 101 au cégep, mais a dit craindre l'abus de pouvoir de la ministre responsable de la Charte de la langue française.

Le député Marc Tanguay est allé jusqu'à brandir le spectre d'une «police politique linguistique».

«Elle peut nommer des commissaires, nommer des personnes pour faire enquête en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête. On pense qu'il y a là un grand drapeau rouge. Il faut faire extrêmement attention. Quelles sont les intentions du Parti québécois par rapport à cette police politique linguistique? Où veulent-ils aller?», a-t-il soulevé.

Quant à lui, le chef de la Coalition avenir Québec, François Legault, s'est inquiété pour la compétitivité des petites entreprises qui seront soumises à de nouveaux tracas administratifs en matière de langue de travail.

«On n'est pas d'accord avec cette extension. On a des difficultés économiques actuellement au Québec, on a besoin d'attirer plus d'investissements et ce n'est sûrement pas la meilleure façon d'attirer des investissements», a-t-il dit.

M. Legault a aussi fait remarquer que le projet de refonte de la loi 101 ne prévoit «pas un sou» de plus pour accroître l'offre de cours de français aux immigrants.

Par Martin Ouellet

24 commentaires
  • Louka Paradis - Inscrit 5 décembre 2012 11 h 24

    Enfin ! ça bouge

    Enfin et bravo ! Des pas dans la bonne direction attendus depuis longtemps par une majorité de Québécois francophones fiers de leur langue et de leur culture. C'est un enjeu d'avenir qui nous concerne tous.

    Louka Paradis, Gatineau

    • Theodoric Eichen - Inscrit 5 décembre 2012 14 h 22

      Majorité? J'en doute fortement. Je dirais que la majorité des francophones se fichent complètement de la loi, et n'ont presqu'aucune connaissances sur ce qu'elle engendre. Les deux autres minorités qui sont probablement d'environ égale grandeur sont constitutées soit de xénophobes, soit de progressistes.

      Thierry Deschênes

  • Gilles Bousquet - Abonné 5 décembre 2012 11 h 43

    Oui, bravo !

    Excellente loi.

    En espérant que le PLQ et la CAQ aideront son adoption.

  • Chris Lavallée - Inscrit 5 décembre 2012 12 h 07

    Encore la zizanie signée PQ

    Quand on a rien d'intelligent à proposer pour améliorer le sort des québécois, on se rabat sur le viel enjeux de la langue afin de semer la zizanie. Le PQ est vraiment champion dans son domaine. Toute pomme de discorde au sujet du français attise les nationalistes purs et durs et présente les québécois fédéralistes et le reste du canada majoritairement anglais comme des enemis à abattre. Le PQ, c'est synonyme de chicane, zizanie et discorde. On a vraiment pas besoin de ca.

    • Benoit Toupin - Abonné 5 décembre 2012 14 h 06

      Mme De Courcy a pris soin d'écrire, hier, une lettre ouverte dans les quotidiens francophones et anglophones du Québec. Son discours est empreint de respect et d'ouverture à la discussion. Une commission itinérante ira écoutée les citoyens partout au Québec. Je vois pas de discorde, de zizanie ou de discorde dans le geste du gouvernement mais plutôt une approche raisonnable visant à favoriser la pérennité du français au Québec; ce qui ne peut se faire, malheureusement, sans prendre certaines actions et faire certains choix. Si l'objectif est louable, il faut en accepter les conséquences... incluant avoir à discuter sereinement des actions et choix qui s'offrent à nous.

    • Franklin Bernard - Inscrit 5 décembre 2012 14 h 15

      Si protéger le français est «synonyme de chicane, zizanie et discorde», comment appelez-vous le mépris dont a fait preuve le canada anglais, y compris au Québec, envers la culture francophone québécoise depuis toujours, et de plus en plus au cours du règne de John James?

      On en reparlera quand vos enfants ne parleront même plus français, et ne feront plus que baragouiner un vague cajun. Et que vous ne pourrez même pas avoir le plaisir de lire Le Devoir, et d'y commenter l'actualité, parce que toute presse francophone aura disparue. Ne venez pas vous plaindre d'avoir appuyé le colonialisme anglophone par votre attitude.

  • Michel Pagé - Inscrit 5 décembre 2012 13 h 10

    Un petit pas dasns le sens d'une conscience collective pour la langue identitaire, commune et inclusive

    Voilà certes un pas dans la bonne direction, mais un très petit pas!
    Sur le sujet de la langue d'enseignement en français pour les étudiants des cégeps, je réitèrerai ceci:
    '' Nonobstant les convictions idéologiques, il faudrait bien différencier entre la réalité objective et un malentendu de fond sur le sujet des cégeps et de ses étudiants de première année. "L'enseignement en français jusqu'à la fin du High School ( première année du cégep, jusqu'à au moins 18 ans tel dans le système anglophone) est fondamental sur le plan du développement identitaire et de l'identification à une culture ... Cette dénomination de cégep de la première année introduit une confusion sémantique néfaste. La première année du cégep n’est rien d'autre que la dernière année du High School, et alors depuis toujours cette année aurait dû faire l'objet d'un enseignement en français.... En ce sens la Loi 101 n'a pas à être étendue aux cégeps pour que les élèves suivent l'enseignement en français, la première année du cégep n'étant rien d’autre que la dernière année d'un cours secondaire analogue à celui du monde anglophone.... La plupart des cours du tronc commun de la première année de l'organisation scolaire dite des cégeps ne tombent pas sous l'appellation de l'enseignement supérieur, ce sont des cours de formation générale propre au régime pédagogique des études terminales des High School.. "

    Ainsi il est faux de prétendre que les étudiants de la première année du cégep sont des adultes au terme de la loi: la plupart n'ont que 16 ou 17 ans à l'entrée, Il serait donc juste que ces jeunes se fondent à l'enseignement en français, comme partout ailleurs les régimes anglo-saxons obligent à l'enseignement dans la langue officielle. De la maternelle à la dix-huitième année ( la fin de la première année cégep, la dernière année équivalent à la dernière du High school) les jeunes devraient donc relever de la loi sur l'instruction publique.

    Bien votre
    MP

  • Frédéric Lacroix - Inscrit 5 décembre 2012 13 h 33

    Illusion

    35 ans d'application de la loi 101 aux grandes entreprises ont démontré qu'il était extrêmement difficile de légiférer efficacement sur la langue de travail.

    A preuve, l'anglais est plus utilisé dans les entreprises actuellement soumises à la charte que dans les autres!

    Le français va-t-il reculer dans les entreprises de 11 à 50 employés maintenant qu'elles seront soumises à la Charte?

    • - Inscrit 5 décembre 2012 14 h 31

      Je partage assez votre pessimisme.

    • Lydia Anfossi - Inscrite 5 décembre 2012 19 h 08

      Je ne sais où vous prenez ces informations? À vous lire il vaut mieux ne pas protéger le français ainsi il se parlerait davantage, c'est cela?