La loi 78 enfreindrait les droits garantis par la Charte

Plusieurs personnes ont dénoncé la loi 78 lors de la manifestation du 22 mai dernier contre la hausse des droits de scolarité.
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir Plusieurs personnes ont dénoncé la loi 78 lors de la manifestation du 22 mai dernier contre la hausse des droits de scolarité.

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) est d'avis que la loi spéciale forçant le retour des étudiants en classe à compter du mois d'août porte atteinte à des libertés fondamentales garanties par la Charte des droits et libertés de la personne.

L'analyse de 56 pages de la commission conclut que les articles 12 à 31 de la loi, devenue la Loi 12 après son adoption, portent atteinte directement ou indirectement aux libertés de conscience, d'opinion, d'expression, de réunion pacifique et d'association garanties par la Charte.
 
La commission rejette du même coup la justification invoquée par le gouvernement Charest, soit que l'article 9.1 de la Charte permet d'encadrer certaines libertés lorsque le bien commun l'exige. La commission estime que les dispositions de la loi spéciale ne répondent pas aux critères de restriction minimale imposé par l'article 9.1.
 
La commission avait amorcé une analyse détaillée du projet de loi 78, lors de son adoption le 18 mai dernier, tout en faisant part dès ce moment de sérieuses inquiétudes par rapport à la Charte.
 
L'analyse de la commission note, par exemple, que le fait d'interdire des rassemblements à l'intérieur ou sur le terrain d'une institution d'enseignement est une atteinte directe aux libertés d'expression et d'association.
 
Elle souligne qu'il en va de même avec le fait d'imposer aux associations étudiantes la responsabilité de contrôler leurs membres alors qu'elles n'ont ni les moyens ni le droit de le faire.
 
L'ensemble des articles 12 à 17 encadrant les manifestations et la responsabilité des associations est ainsi jugé contraire à la Charte, tout comme les articles 18 à 31 qui traitent des sanctions à imposer; la commission estime que, de par leur seule sévérité, ces sanctions porteront atteinte aux libertés d'expression, de réunion pacifique et d'association.
 
La Commission des droits de la personne conclut que les articles de la loi devraient par conséquent être déclarés inapplicables en droit.

Juripop se réjouit

Le directeur général de la Clinique juridique Juripop, Marc-Antoine Cloutier, se réjouit de la position de la Commission. Pour lui, cet avis confirme que la loi 78 s'attaque non seulement aux libertés fondamentales des étudiants, mais aussi à celles de tous les citoyens québécois.
 
L'avis de la CDPDJ s'ajoute aux arguments du Barreau du Québec, de l'ONU et de tous les organismes sans but lucratif qui ont publiquement annoncé une position similaire à Juripop sur le sujet. M. Cloutier y voit même un appui de taille puisque l'avis en question provient d'un organisme gouvernemental.
 
D'ailleurs, l'organisme Juripop conteste la validité de la loi 78 devant les tribunaux. Une requête en nullité doit être entendue à l'automne. 

Le directeur général de la Clinique juridique ne croit pas qu'il soit trop tard pour son organisme de se servir de l'avis rendu public aujourd'hui, même si la Cour d'appel du Québec doit rendre sa décision dans les prochains jours, voire les prochaines heures, de lui accorder ou non sa requête en sursis. Cette requête vise à suspendre l'application de cette loi du gouvernement Charest le temps que le fond du sujet soit entendu plus tard.
 
S'il reconnaît que l'obtention d'un tel genre de sursis par les tribunaux est plutôt rare, M. Cloutier souligne que l'avis de la Commission sera un outil précieux lorsque la requête en nullité de la loi sera entendue.
33 commentaires
  • Richard Tremblay - Inscrit 19 juillet 2012 13 h 22

    A peut-prêt temps

    Ça prit trop de temps à realiser que c'est une loi anti-démocratique.

  • Pierre-S Lefebvre - Inscrit 19 juillet 2012 13 h 38

    Prochaine étape, la Cour suprême

    Commission et Charte des droits ont prévalence sur cette loi inique de John James.

    • Fernand Lachaine - Inscrit 19 juillet 2012 19 h 54

      Pas sûr, monsieur Lefebvre!!
      Le président de cette Commission vient de passer à l'émission de 24/60 de RDI et selon ce monsieur leur intervention se veut seulement un éclairsissement ou mise au point sur cette loi 78 mais que seuls les tribunaux pourront confirmer leur avancé.
      Donc, les tribunaux ça veut dire jusqu'à la cour suprême n'est-ce-pas.
      La décision du tribunal pourrait être émise bien après les élections d'où notre responsabilité d'évecter ce gouvernement avant que les choses deviennent atrocément graves.
      Les études de cette Commission sur la Loi 78 transmises par son président ne m'enballent pas plus qu'il faut.
      Attendons donc la décision des "juges" fédéralistes.

    • Michel Richard - Inscrit 19 juillet 2012 23 h 29

      C'est bien sûr que la commission n'a pas l'autorité pour annuler ou suspendre cette Loi. Et en pratique la Charte n'a préséance que si un tribunal décide que la Loi est contraire à la Charte.
      La seule chose que la Commission a, c'est un certain poids politique.

  • Chantal Mino - Inscrite 19 juillet 2012 13 h 45

    Bravo à la CDPDJ pour son travail rapide et de voir à bien remplir sa mission ! C'est rassurant dans notre Québec d'aujourd'hui.

    Merci à tous ceux qui y travaillent et qui ont à coeur de remplir la mission de leur fonction.

    Encore MERCI au Devoir de remplir sa mission d’information, phare de la démocratie.

    Il me fait grand bien de lire cet article aujourd'hui.

  • Marc-André Fortier - Abonné 19 juillet 2012 14 h 00

    La loi enfreint les droits garantis par la charte...

    Tiens donc! Est-ce à dire que nous avons joué du chaudron pour une raison?

  • Nicole Moreau - Inscrite 19 juillet 2012 14 h 20

    Intéressant que cet avis soit rendu public

    C'est à espérer que les décideurs tiennent compte de cet avis lors de la rentrée en classe dans les cégeps et universités dans moins d'un mois.

    Les autres acteurs sociaux que les associations étudiantes vont également pouvoir prendre cet avis en considération dans les manifestations qui ne manqueront pas d'être organisées lors de la période électorale qui s'en vient d'ici peu.