Commission Charbonneau - La loi sur les contrats pourrait être élargie, croit un témoin-expert

Après une leçon d’histoire sur l’évolution des règles d’attribution des contrats publics, la semaine dernière, la commission Charbonneau s’est penchée hier sur les modalités contemporaines.

Michel Dumont, conseiller expert au Secrétariat du Conseil du trésor, a passé en revue les principaux articles de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), qui régit désormais l’attribution des marchés publics au Québec. La loi a été sanctionnée en 2006 par l’Assemblée, mais deux années de discussions supplémentaires entre les entrepreneurs et les ministères qui octroient des contrats ont été nécessaires avant qu’elle soit mise en application.


Selon M. Dumont, la LCOP répond aux exigences de transparence et de reddition de comptes attendues de l’État. Il croit que son champ d’application pourrait être élargi pour englober les municipalités et les sociétés d’État telles qu’Hydro-Québec. Vendredi dernier, le fonctionnaire à la retraite Jacques Lafrance a exprimé les mêmes préoccupations lors de son témoignage à la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (CEIC).


La publication systématisée des appels d’offres, l’interdiction de fractionner les contrats pour éviter un appel d’offres, l’encadrement serré des contrats de gré à gré et l’imputabilité accrue des gestionnaires responsables du suivi des travaux dans les différents ministères marquent tous un pas dans la bonne direction, estime l’expert Dumont.


Les dépassements de coûts font l’objet d’une surveillance accrue. Pour tout «extra» qui dépasse le seuil où il faudrait lancer un appel d’offres (25 000 $ ou 100 000 $ selon les cas), le dirigeant doit approuver le supplément au contrat. Il peut déléguer cette tâche à un subalterne, mais pour un montant inférieur à 10 %.


Ces modifications à la loi font en sorte que les décideurs doivent plus que jamais répondre de la gestion des contrats.


La LCOP a encore des lacunes. Un donneur d’ouvrage peut rédiger un rapport négatif s’il est insatisfait d’un entrepreneur, ce qui peut mener à son exclusion des marchés publics pour deux ans. Par contre, l’entrepreneur fautif pourrait continuer d’exécuter des contrats pour d’autres ministères ou agences. La procédure de plainte est encore peu utilisée en raison de sa complexité.


Deux autres experts du ministère des Transports sont attendus au cours des prochains jours. Suivra ensuite le témoignage fort attendu de l’ex-patron de l’unité anticollusion du ministère, Jacques Duchesneau, auteur d’un rapport accablant sur les pratiques douteuses dans l’octroi des contrats aux Transports.

1 commentaire
  • Pierre Bernier - Abonné 12 juin 2012 10 h 24

    PPP ?

    Faudrait pas oublier les contrat de PPP !