Loi sur les banques : Fournier n’exclut pas un recours contre Ottawa

Pour Jean-Marc Fournier, la compétence du Québec en droit civil et en matière de contrats est « très claire et incontestable ».
Photo: La Presse canadienne (photo) Jacques Boissinot Pour Jean-Marc Fournier, la compétence du Québec en droit civil et en matière de contrats est « très claire et incontestable ».

Québec - Le gouvernement Charest pourrait entamer un autre recours légal contre Ottawa, cette fois pour faire reconnaître ses droits en matière bancaire.

Cette nouvelle querelle risque de s’ajouter aux nombreux contentieux portés par Québec devant les tribunaux ces derniers mois aux côtés du registre des armes à feu, des congés parentaux, de la réforme du Sénat et des valeurs mobilières.


« Toutes les hypothèses sont possibles », a indiqué hier le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, inquiet du changement qu’entend apporter le gouvernement de Stephen Harper à la Loi sur les banques.


« Nous allons continuer d’indiquer au gouvernement fédéral que nous entendons appliquer nos lois, qui ont été adoptées en fonction de nos juridictions concernant le droit civil, en matière de contrats, en matière de protection du consommateur et pour nous, il n’est pas question de reculer là-dessus », a-t-il assuré lors d’un point de presse à l’Assemblée nationale.


Dans leur projet de loi controversé de mise en oeuvre du budget (C-38) - une brique de plus de 400 pages modifiant une soixantaine de lois -, les conservateurs ajoutent au préambule de la Loi sur les banques qu’il est dans l’intérêt national que le fédéral ait des normes « exclusives » sur les produits et services bancaires.


De passage à Québec hier dans le cadre du congrès Panorama paiements, le ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty, a défendu la position de son gouvernement. Affirmer le caractère « exclusif et national » des normes bancaires permet, selon lui, de protéger la réputation sans tache du Canada dans ce domaine.


La compétence du Québec en droit civil et en matière de contrats est pourtant « très claire et incontestable », a souligné le ministre Fournier, qui est aussi responsable de l’Office de la protection du consommateur.


Selon lui, le gouvernement Harper erre s’il croit pouvoir « absorber » les compétences des provinces avec un préambule à la Loi sur les banques. « Je crois qu’ils font erreur, et il est important de leur dire dès ce moment-ci. Ce n’est pas en changeant un préambule qu’on change la Constitution », a-t-il soulevé.

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