Dossier santé Québec - Une menace à la vie privée, selon la CDPDJQ

Dans sa forme actuelle, le Dossier santé Québec (DSQ) constitue une menace à la vie privée des citoyens et pourrait porter atteinte aux droits fondamentaux reconnus par la Charte des droits et libertés de la personne.

C’est l’avertissement qu’a servi, hier, le président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJQ), Gaétan Cousineau, au ministre de la Santé et des Services sociaux, Yves Bolduc, lors des consultations en commission parlementaire qui portent sur le projet de loi 59 « concernant le partage de certains renseignements de santé ». Ce projet de loi encadre le déploiement du DSQ, un dossier santé informatisé pour chaque Québécois.


« On veut qu’il y ait un débat pour s’assurer d’une plus grande protection de la vie privée », a indiqué, hier au Devoir, Gaétan Cousineau.


Pour la CDPDJQ, les développements technologiques, comme le DSQ, « ne doivent pas entraîner un renoncement à la protection des droits fondamentaux, même si de tels développements obligent à repenser la protection de la vie privée et du secret professionnel ». Si des changements s’avèrent nécessaires, ils devraient faire l’objet d’un « vaste débat démocratique » et non pas être édictés par le ministre dans un règlement.


Le projet de loi 59 prévoit qu’on présume que toute personne a donné son consentement pour que les informations médicales qui la concernent soient colligées dans le DSQ et communiquées aux professionnels de la santé. « Un procédé discutable », selon la CDPDJQ. Le citoyen n’a qu’un droit de refus et, encore là, il ne peut empêcher qu’on collecte des informations sur lui dans le DSQ. Il ne peut que s’opposer à la communication de ces renseignements.


La CDPDJQ craint que « des renseignements de santé soient utilisés à des fins autres que médicales », par des médecins d’employeurs ou d’assureurs, par exemple, mais aussi par des organismes publics comme la Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST) et la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).

1 commentaire
  • Chantal Mino - Inscrite 9 mai 2012 08 h 03

    Bravo à la CDPDJQ, au barreau du Québec et autres organismes

    L’absence de consentement signé vicie le consentement.

    Si le fait d’avoir un Dossier Santé Québec (DSQ) informatique peut faciliter la vie et les soins de nombre de personnes âgées et de personnes en fin de vie, celui-ci peut s’avérer toutefois dommageable pour tout le reste des citoyens québécois dont les données médicales seront colligés dans un dossier central accessible au gouvernement, au 1 % et à leurs larbins, en tout temps risquent plus qu’autrement d’être utilisé à mauvais escient en les étiquetant à vie, en cherchant leur faiblesse pour mieux les discréditer s’ils dérangent trop le 1%. À preuve, ceux qui veulent installer ce système sont les 1er à causer préjudices à ceux qui ont été malades ou ont eu une personne malade de cancer dans leur famille. Nombre de CSSS font remplir un questionnaire discriminatoire pour la sélection des candidats à l’embauche où est demandé des informations personnelles non pertinentes à la fonction, tel que si un membre de la famille a souffert de cancer, à quel rang, parents, fratrie, cousin, etc. De plus, j’ai connu une personne qui souffre de schizophrénie qui prend une très petite médication et qui s’est vu refusée un emploi dans un hôpital comme cuisinier après avoir été engagé sous condition de passer le médical parce c’est dans la section psychiatrique de cet hôpital qu’il avait été hospitalisé la 1ère fois lorsqu’il ignorait qu’il souffrait de schizophrénie et l’infirmière de l’embauche s’est autorisée à aller voir son dossier médical. Dire qu’ils lui ont vanté les mérites d’une intégration dans la société et ce sont les 1er à le discriminer injustement. Lui qui avait suivi un cours intensif d’un an pour être cuisinier a tout abandonné par la suite à cause de ces gens sans aucune scrupule ni valeur qui ne voient les employés que comme une ressources humaines au même titre que les ressources matérielles.