Conflit avec les juristes de l'État - Risque d'un recours contre Québec

L’AJE lance un ultimatum à la présidente du Conseil du Trésor, Michelle Courchesne<br />
Photo: Jacques Grenier - Le Devoir L’AJE lance un ultimatum à la présidente du Conseil du Trésor, Michelle Courchesne

Un nouveau chapitre de l'histoire des relations tendues entre Québec et les juristes de l'État est en voie de s'écrire. L'entente de principe conclue en juillet dernier est compromise par un différend sur l'interprétation d'une clause de parité salariale de la nouvelle convention collective.

Les membres de l'Association des juristes de l'État (AJE) ont rejeté à 67 % une proposition du gouvernement qui aurait mis fin à la parité historique avec les procureurs de la Couronne en matière de rémunération, la semaine dernière.

L'AJE va se tourner vers les tribunaux à court terme pour forcer la main de Québec, a appris Le Devoir. Les juristes rejettent «l'interprétation diluée» que fait le Conseil du Trésor de la portée de la clause de parité. «C'est inacceptable, et les membres vont prendre tous les moyens légaux pour forcer la signature de la convention collective dans les plus brefs délais», a dit le président de l'AJE, Sébastien Rochette.

L'AJE n'est pas à court d'expertise pour s'engager dans un bras de fer judiciaire. Ses 825 membres, des avocats et notaires employés par le gouvernement du Québec, rédigent les lois et ils défendent leur validité devant les tribunaux.

L'enjeu de la clause est de taille. La parité des salaires avec les procureurs de la Couronne pourrait théoriquement coûter jusqu'à dix millions de plus au gouvernement.

Les juristes et les procureurs de la Couronne ont fait la grève pendant deux semaines, en février 2011, avant d'être forcés de reprendre le travail par une loi spéciale qui a fixé leurs conditions de travail pour la deuxième fois en cinq ans. Des négociations se sont néanmoins poursuivies, et Québec et l'AJE ont conclu une entente de principe, le 7 juillet dernier, incluant la clause de parité. Les juristes sont prêts à signer la convention depuis octobre dernier, mais le Conseil du Trésor refuse d'en faire autant.

Les deux parties ont pourtant commencé à appliquer cette entente. Les juristes ont renoncé à leurs recours en contestation de la loi spéciale devant la Commission des relations du travail, la Cour supérieure et le Bureau international du travail, une instance de l'ONU. Québec a versé une somme forfaitaire de 5000 $ aux juristes et notaires.

Les problèmes découlent de la signature, en septembre 2011, d'une entente entre Québec et l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Les juristes de l'État ont recensé, dans cet accord, huit éléments qui mériteraient une révision à la hausse de leurs salaires, en conformité avec le principe de la clause de parité.

Ils réclament notamment un ajustement salarial de 5 % sur une masse salariale de 83 millions, pour un total de 4,15 millions. Ils veulent aussi accéder à l'horaire hebdomadaire facultatif de 37,5 heures (au lieu de 35 h), une mesure qui pourrait coûter près de six millions si tous les juristes s'en prévalaient, ce dont Me Rochette doute fort.

Le climat de bonne entente s'est vite détérioré à la suite de ces demandes. Le Conseil du Trésor refuse de signer tant et aussi longtemps que les juristes n'accepteront pas son interprétation, beaucoup moins généreuse, de la clause de parité salariale. «On n'a aucun rapport de force. C'est le gouvernement qui décide de tout, et il veut nous imposer ses conditions. C'est profondément injuste, et c'est même illégal», affirme Me Rochette.

En l'absence d'une convention collective signée, les juristes de l'État sont donc sous le coup de la loi spéciale, qui leur impose des amendes importantes en cas de perturbation du travail. «On est [pratiquement] à genoux, avec cette loi-là», estime Me Rochette.

Les juristes ne peuvent donc pas bénéficier des hausses salariales dûment négociées, qui auraient fait passer les salaires sur cinq ans de 44 000 $ à 53 000 $ au bas de l'échelle, et de 101 000 $ à 107 000 $ au sommet.

L'AJE lance aujourd'hui un ultimatum à la présidente du Conseil du Trésor, Michelle Courchesne. «On espère encore que le gouvernement va entendre raison et qu'il donnera suite à son engagement contractuel. Il nous fera plaisir de discuter de la clause [de parité] d'égal à égal, quand la convention collective sera signée.»
3 commentaires
  • François Dugal - Inscrit 16 avril 2012 08 h 36

    Des «pas-contents»

    Encore des «pas-contents»! Mais que se passe-t-il au beau pays du Québec sous la bonne gouverne de notre excellent gouvernement?

  • Jacques Gauvin - Inscrit 16 avril 2012 10 h 38

    Injustice scandaleuse

    Que fait M. Fournier, notre ineffable ministre de la Justice devant tant d'injustice? Je ne peux m'empêcher de penser à l'autre situation ridicule où il s'est retrouvé après la volte face de M. Charest sur les pouvoirs de la commission Charbonneau. Son gouvernement a signé une entente assurant une parité avec les procureurs de la couronne: qu'il la respecte ou cette fois qu'il est le courage de démissionner.

  • Carole Dionne - Inscrite 16 avril 2012 16 h 24

    Eux les juristes de l'état...

    J'y ai travaillé 7 ans au Palais de Justice. Il y a une énorme différence entre les avocats qui doivent plaider en cour et les juristes qui écrivent des lois dans leur petit cubicule, sans pression. On a bien beau vouloir prendre pur eux , j'espère que les juges ne manqueront pas de jugement.