Registre des armes d'épaule - Québec fait appel aux tribunaux

Le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier <br />
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir Le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier

Québec — Jugeant Ottawa en «infraction» avec «l'esprit fédéral» dans le dossier du registre des armes à feu, Québec s'est résolu à réclamer l'intervention des tribunaux pour en récupérer les données.

«Il nous faut "encore" répéter nos attentes face à la nécessaire collaboration dans notre système fédéral», a expliqué le ministre Jean-Marc Fournier, sur un ton exaspéré. Congés parentaux, procréation assistée, valeurs mobilières, etc., depuis 2003, Québec a multiplié les recours devant les tribunaux pour faire respecter les principes du partage des pouvoirs prévu dans la loi constitutionnelle de 1867.

Depuis l'élection d'un gouvernement majoritaire conservateur en mai 2011, s'est ajoutée une «manifestation fédérale de ne pas avoir la collaboration comme première valeur», selon les mots de M. Fournier. Cet hiver, il s'était rendu — en vain — à Ottawa réclamer des modifications au projet de loi C-10 sur la justice criminelle. Hier, M. Fournier a aussi mis en relief le cas récent de l'aérogare de Neuville — dont la construction se fait en totale infraction avec les lois du Québec, mais dans un vide juridique créé par deux jugements de la Cour suprême — cas où «la collaboration [du ministre des Transports Denis Lebel] tarde à venir».

Quant au registre des armes à feu, le fédéral a aussi fait la «sourde oreille» aux demandes répétées du Québec de le conserver et de le récupérer sur son territoire afin de lutter contre la violence conjugale et le suicide, notamment. L'Assemblée nationale a adopté ces dernières années pas moins de huit résolutions contre l'abolition du registre des armes à feu.

Destruction imminente

Il y a «péril en la demeure», a insisté M. Fournier. La loi adoptée récemment par la Chambre des communes prévoit la destruction «quasi immédiate» des données dès après son entrée en vigueur. Or elle sera votée sous peu par le Sénat, après quoi elle recevra la sanction royale. Par conséquent, dans sa requête déposée lundi et présentée hier aux médias, Québec réclame deux types d'injonction, interlocutoire et permanente, ainsi que des «mesures conservatoires».

La constitution du registre, dans les années 1990, avait été le fruit d'une collaboration entre les provinces et le fédéral, a insisté le ministre Fournier, qui parlait hier d'un registre «commun», payé entre autres par les contribuables du Québec. Or, à l'inverse, avec l'article 29 de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, on «outrepasse ses compétences», évacue toute celle des provinces et nie le droit à celles «qui le souhaitent de maintenir» un registre.

Québec fait aussi valoir que les données qu'Ottawa veut détruire sont sous l'application de lois québécoises protégeant les renseignements personnels. Son application aurait des effets sur le ministère de la Famille, qui se sert du registre, ainsi que sur les municipalités. La destruction des données pourrait empêcher l'application de la loi Anastasia, adoptée par Québec dans la foulée de la fusillade du collège Dawson.

***

La ligne dure

Les récriminations du Québec laissent de glace le gouvernement fédéral, qui maintient la ligne dure.

Les provinces peuvent faire ce qu'elles veulent, mais Ottawa ne va pas les aider à créer leur propre registre, a prévenu hier Mike Patton, directeur des communications du ministre fédéral de la Sécurité publique, Vic Toews. «Je ne peux pas commenter la procédure judiciaire, mais je peux affirmer que notre gouvernement est déterminé à détruire une fois pour toutes les données inefficaces et inutiles du registre des armes d'épaule», a dit M. Patton.

La Presse canadienne
8 commentaires
  • canislatrans - Abonné 4 avril 2012 02 h 22

    Perte de temps inutile

    Il serait beaucoup plus simple et efficace d'interdire la chasse a l'arme à feu pour le cerf de virginie et l'orignal.Cette façon de faire éliminerait plus de 80% des armes a feu en circulation au Québec et redonnerait ses lettres de noblesse à cette activité.
    Avec l'efficacité des armes blanches actuelles(arcs et arbalètes),cette mesure serait très bien acceptée par la vaste majorité des chasseurs et des citoyens.

    • Albert Descôteaux - Inscrit 4 avril 2012 10 h 48

      Vous ferez avaler cela aux autochtones, qu'ils ne pourraient plus chasser à la carabine....je rigole déjà de la réaction que cette absurde mesure engendrerait.

    • Jeremy Bernatchez - Inscrit 4 avril 2012 14 h 27

      Ben voyons donc, vous croyez vraiment que la majorité des chasseurs accèpteraient de laisser tomber le fusil pour se consacrer à la chasse à l'arc... Allez dire ça en Gaspésie pour voir comment on va vous répondre. Quand une majorité de la population possède une arme de chasse, c'est difficile de croire qu'ils s'en délaisseraient aussi facilement.

  • François Dugal - Inscrit 4 avril 2012 07 h 52

    Fédéraliste?

    Comment un ministre fédéraliste peut-il faire un procès au gouvernement fédéral?

  • NiDieuNiMaitre - Inscrit 4 avril 2012 09 h 02

    Et après Charest va nous dire que le Québec est mieux au Canada.

    Quand des peuples n'ont pas les mêmes valeurs, la seule condition pour vivre ensemble c'est la démocratie. Mais aux élections fédérales, les québécois sont toujours canadiens et après ils restent québécois...
    Le système fédéral canadien n'est pas une démocratie et celui des provinces non plus. Au Canada une minorité d'électeurs peut mettre un gouvernement majoritaire sur le trône (parce que c'est de cela qu'il s'agit). Que les travailleurs d'Aveos clament qu'Harper est un dictateur, c'est vrai et ce l'était aussi pour les Trudeau, Mulroney, Chrétien et Martin. Une dictature ne se reconnait pas à ses décisions mais à comment elles se prennent. À moins d'une profonde réforme du système électoral canadien et des provinces, la seule solution est une république du Québec ou alors les québécois préfèrent être les sujets d'un royal Canada qu'on peut ignorer quand ça nous arrange. Les français et les américains ont dû se battre les armes à la main pour être citoyens d'une république plutôt que sujets de sa majesté. Ici on n'à qu'à mettre une petite croix sur un bulletin de vote pour y arriver. Charest et ses ministres peuvent s'égosiller jusqu'à l'extinction de voix, sa majesté Harper peut «légitimement» faire la sourde oreille.

  • Annabella Durocher - Inscrite 4 avril 2012 15 h 56

    L'art de vouloir bien paraître !

    Notre Ministre de la justice n'a pas des dossiers plus importants à s'occuper ?

    L'art de vouloir bien paraître !

  • Donald Bordeleau - Abonné 4 avril 2012 20 h 25

    Inutile

    Aucune chance d'obtenir les données.

    Bonne chance.