Condominium - Québec veut revoir les règles entourant la copropriété

Le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier<br />
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir Le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier

Les condominiums ont gagné en popularité au Québec, mais les mésaventures vécues par de nombreux copropriétaires au cours des dernières années incitent Québec à revoir les lois qui encadrent la vente et la gestion de ce type d'habitation. Le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, a annoncé hier la tenue prochaine de consultations publiques en prévision des amendements législatifs qu'il compte présenter à l'automne.

Apparu dans le paysage québécois en 1969, le condominium est le mode de propriété choisi par 150 000 ménages au Québec. D'ici 2031, ce nombre triplera, estime l'Institut de la statistique du Québec.

L'achat d'un condo peut toutefois se transformer en cauchemar. Dans un rapport remis au ministre l'automne dernier, la Chambre des notaires du Québec a relevé de nombreuses lacunes dans les règles qui encadrent les copropriétés. Des cas malheureux ont mis au jour la formation inadéquate de certains administrateurs et la vulnérabilité des acheteurs dont les acomptes n'avaient pas été protégés. Dans certains cas, les fonds de prévoyance sont insuffisants alors que des travaux majeurs sont requis.

«Il faut éviter que cette formule de propriété ne dégénère en situation lamentable, et même catastrophique, comme on l'a vu récemment en France où l'État a été forcé de procéder à la démolition d'ensembles immobiliers devenus délabrés et dangereux, faute d'une nécessaire mise à niveau et d'un entretien raisonnable», a expliqué hier le président de la Chambre des notaires du Québec, Jean Lambert.

À la demande du ministre Fournier, la Chambre des notaires mènera des consultations publiques les 15 et 16 mars à Québec et les 29, 30 mars et 13 avril à Montréal. Par la suite, le gouvernement dépoussiérera les lois qui régissent la copropriété depuis plus de 40 ans.

Ordre professionnel

Dans son rapport, la Chambre avait notamment recommandé que les acomptes des acheteurs soient protégés, que les gestionnaires de copropriété fassent obligatoirement partie d'un ordre professionnel et que les fonds de prévoyance soient fixés à 1 % de la valeur à neuf de l'immeuble.

En conférence de presse, hier, le ministre Jean-Marc Fournier, n'a pas voulu préciser quelles solutions seront retenues. Certaines mesures pourraient avoir des effets sur les prix des propriétés, a-t-il dit. Il a évoqué l'attrait que peut représenter, lors de la vente, des frais de condo très bas, mais qui ne suffisent pas en cas de pépins.

«On va comparer les modèles qui ont été utilisés ailleurs, a-t-il indiqué. Mais il n'y a pas de réponse unique: il y a des ensembles immobiliers avec des centaines d'unités, alors que d'autres en comptent moins de dix. Est-ce que c'est la même solution dans tous les cas? Moi, je ne tire pas de conclusion pour l'instant.» Le ministre entend présenter des amendements législatifs à l'automne.
5 commentaires
  • Nicole-Patricia Roy - Abonnée 20 février 2012 09 h 43

    Réforme législative nécessaire

    «Par la suite, le gouvernement dépoussiérera les lois qui régissent la copropriété depuis plus de 40 ans». Simplement pour vous signaler que la loi qui régit le droit de la copropriété actuel a été adoptée en 1994. Cela ne signifie pas qu'il ne faut pas dépoussiérer cette loi parce que cette période durant laquelle ce mode d'habitation s'est grandement développé a été suffisante pour montrer les dysfonctionnements et les lacunes dont il est urgent d'apporter les correctifs par des amendements législatifs. Je suis moi-même une copropriétaire flouée par les règles actuelles et je vais m'inscrire à cette consultation publique.

  • SNost - Inscrit 20 février 2012 12 h 44

    Pourquoi la Chambre des notaires obtient tant de place?

    Je ne suis pas sûr que donner un pareil leadership à une des parties les plus intéressées financièrement dans le dossier, soit la meilleure solution.

    Rappelons-nous que dans le cas de l'euthanasie, l'association des notaires s'est prononcée pour celle-ci, pour autant qu'elle soit notariée...

  • Annie Portelance - Inscrite 20 février 2012 13 h 20

    Regles entourant la copropriete

    Bonjour,
    Suite à l'article voulant que le gouvernement revoie les règles entourant la copropopriété, je suis d'accord avec cela car j'ai trop vu de projets de condominiums neufs où les copropriétaires ne versent pas suffisamment d'argent dans le fonds de prévoyance pour subvenir aux dépenses futures (ex: toit, fenêtres. etc.). Il y a souvent des copropriétaires qui versent seulement ce que coûte les dépenses courantes car ils se disent que dans cinq, dix ou vingt ans, ils ne seront plus là. C'est répartir très inéquitablement les dépenses entre les actuels et les futurs copropriétaires. Parfois, ce sont les entrepreneurs qui ne fixent pas de façon assex élevée les frais de condos initiaux.

    De plus, lorsque le gouvernement mentionne que les gestionnaires devraient faire partie d'un ordre professionnel, je trouve que ce n'est pas nécessairement pertinement car certains domaines où les gens font partie d'un ordre professionnel ne connaisse rien aux finances et à la gestion d'un immeuble. Par contre, certaines personnes peuvent avoir un baccalauréat en finances ou un mba, ils ne font pas partie d'un ordre nécesairement et ne pourront être considérés à titre de gestionnaire en opposition par exemple à une personne aui est membre d'un ordre qui n'a rien à voir avec les chiffres et les mathématiques financières, entre autres.

  • topastro - Abonné 20 février 2012 17 h 03

    Règlemtation très lourde

    Il y a sans doute des améliorations à apporter à certains aspects de la loi régissant les copropriétés.

    La pléthore de nouvelles règles et obligations que l'on propose de créer chargera les copriétaires de petits immeubles d'un poids extrêmement lourd, si toutes les propositions sont retenues. Honnêtement, je ne vois pas comment un petit syndicat peut supporter ce fardeau, tant au niveau de la charge administative que des dépenses supplémentaires. On sait déjà qu'à Montréal, à cause du coût du logement, de nombreux très petits immeubles (2-4 logements, par exemple) ont été convertis en copropriété.

    J'enourage les copropriétaires à prendre connaissance des propositions et faire valoir leurs commentaires sur le site :
    http://www.journeesdeconsultationsurlacopropriete.

  • Jean G. - Inscrit 22 février 2012 13 h 24

    Une bonne initiative

    Bonjour,
    Je me ravis de voir le gouvernement avancer dans le sens d'un encadrement de la copropriété au Québec.
    Très souvent les copropriétaires sont récalcitrants à cotiser au fond de prévoyance. Or on se retrouve parfois avec des charges exceptionnelles à devoir régler à un coût faramineux. Je pense qu'en imposant une inspection régulière du bâtiment, un premier pas serait fait dans le bon sens.
    De plus, je m'étonne encore de voir que la profession de gestionnaire de copropriété n'est pas encadrée. Lorsqu'on confie son patrimoine à quelqu'un, je pense qu'on est en droit d'attendre une sécurité (diplome? ordre professionnel?)
    Enfin, pour répondre à @topastro, je crois que les copropriétaires en petites copropriété préfèrent cotiser un montant légèrement supérieur de façon régulière et investir un peu plus de leur temps, que de devoir faire face à des dégâts majeurs exceptionnels, leur causant perte de temps, perte d'argent et perte de valeur de leur unité de condo.