Commission des relations de travail - Québec blâmé pour avoir négocié de mauvaise foi

Monique Jérôme-Forget était présidente du Conseil du trésor lors de ces négociations.<br />
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir Monique Jérôme-Forget était présidente du Conseil du trésor lors de ces négociations.

La Commission des relations du travail blâme le gouvernement du Québec pour avoir négocié de mauvaise foi, du moins pour les salaires, lors de la série de négociations du secteur public de 2005, dans laquelle il avait notamment inclus l'équité salariale. Il avait alors adopté une loi spéciale pour imposer les salaires.

Dans un jugement dont La Presse canadienne a obtenu copie, la Commission des relations du travail accueille en bonne partie les plaintes déposées par plusieurs syndicats, dont celui des employés professionnels et de bureau, affilié à la FTQ, de la CSD, du Syndicat de la fonction publique du Québec et des professionnels du gouvernement.

Lors de cette série de négociations, les représentants gouvernementaux, notamment l'ancienne présidente du Conseil du trésor, Monique Jérôme-Forget, avaient prévenu dès le départ que le gouvernement n'offrirait que 12,6 % d'augmentations salariales pour six ans, y compris le règlement du dossier de l'équité salariale.

Le juge administratif Louis Garant conclut que l'attitude fermée du gouvernement démontre qu'il a bel et bien négocié de mauvaise foi, du moins pour les salaires.

«L'adoption, dès le départ des négociations, d'une position ferme à prendre ou à laisser, et son maintien tout au long du processus [...] ne constituent pas une négociation de bonne foi. Ce n'est pas un comportement où l'on s'engage à chercher honnêtement un compromis ou encore une attitude démontrant un effort véritable et réel d'entente», écrit le commissaire Garant.

«Par son attitude, ses propos et son intransigeance, il a donc négocié de mauvaise foi en ce qui concerne le volet salarial de la négociation collective», ajoute le juge administratif.

Il souligne que même devant «l'imminence du dépôt» du projet de loi imposant les salaires, le négociateur en chef du gouvernement «refuse de rencontrer les représentants syndicaux sur le volet monétaire, puisque, selon ses propos, le gouvernement n'a rien de nouveau à proposer».

De plus, le commissaire Garant critique le gouvernement pour avoir voulu inclure dans la négociation le règlement de l'équité salariale. «En incluant dans le cadre budgétaire de 12,6 % l'équité salariale, le Conseil du trésor a aussi négocié de mauvaise foi», tranche-t-il.

«L'employeur a une obligation de résultat dans l'atteinte de l'équité salariale. On ne peut donc la négocier au rabais puisqu'une entreprise ne peut être justifiée d'asseoir sa rentabilité sur la sous-évaluation du travail des femmes. Ceci s'applique aussi à l'État», écrit le commissaire.

Les syndicats lésés pourront peut-être obtenir réparation, puisque la Commission des relations du travail a convoqué les parties à une audience afin de décider des «remèdes à ordonner, s'il y a lieu».

Joint au téléphone, l'un des syndicats visés a exprimé sa satisfaction. «On est convoqué pour la réparation. On va faire des représentations. On va lui proposer des remèdes à apporter», a commenté Serge Cadieux, directeur exécutif du Syndicat des employés professionnels et de bureau (FTQ), qui représente 6000 syndiqués.

Selon lui, le gouvernement pourrait devoir débourser davantage pour compenser les pertes subies par les syndiqués à cause de son refus de négocier. Il a rappelé qu'une autre voie avait également été choisie par certaines organisations syndicales, qui contestent aussi la loi spéciale devant la Cour supérieure.
13 commentaires
  • ClimateCrisis - Abonné 31 janvier 2012 02 h 01

    encore une fois

    une autre preuve du "tout-croche" de ce parti.

    Comme personne n est imputable, les liberaux sortent gagnat encore une fois , cest trop long les delais de l illegalites.
    Comme pour l enquete sur la construction, une fois le jugement rendu, les seront probablement tous deja parti, comme Monique Jérôme-Forget !

  • parade21 - Abonné 31 janvier 2012 03 h 25

    Il y a loin de la coupe aux lèvres

    Le gouvernement et Mme Jérôme-Forget, qui était alors présidente du Conseil du trésor, avaient une marge budgétaire supérieure à celle annoncée en 2005. Une opinion*, commandée par trois centrales syndicales, dans le cadre de la contestation de la Loi 43 (projet de loi 142) l’avait démontré. Et pourtant, Mme Forget ne voulait pas bouger d’un pouce. Elle s’entêtait à rester sur ses positions et ne voulait pas négocier en dehors du cadre budgétaire qu’elle s’était fixé. Le BIT (Bureau international du travail) avait alors blâmé le gouvernement pour son attitude dans la négociation. Aujourd’hui, la Commission des relations de travail (CRT) le reconnaît aussi. Il y a un autre recours qui a été exercé, par d’autres syndicats impliqués dans la négociation, devant la Cour supérieure.

    Le droit d’association est un droit reconnu par la Charte canadienne des droits et libertés et par la Charte québécoise des droits et libertés. La Cour suprême a reconnu que le droit d’association signifiait l’obligation de négocier de bonne foi dans une cause (Le Health and Social Services Delivery Improvement Act, adopté par la Colombie-Britannique en 2002) Il est probable que cette décision a joué en faveur des travailleurs de l’État dans leur contestation du projet de loi 142 (Loi 43) contre le gouvernement du Québec.

    Le gouvernement Charest avait, en 2005, une marge budgétaire supérieure à ce qu’il prétendait et en plus il a négocié de mauvaise foi. Il est à prévoir que le gouvernement en appellera de cette décision, car elle implique que les parties doivent se rencontrer pour établir le remède approprié. Un dossier à suivre.

    • L’état des finances publiques et la capacité de payer du gouvernement, opinion relative à l’adoption de la Loi 43, Louis Gill, économiste retraité, UQAM, octobre 2007, Classiques des sciences sociales

  • Raynald Blais - Abonné 31 janvier 2012 07 h 03

    Sympathie

    "Le gouvernement Charest avait, en 2005, une marge budgétaire supérieure à ce qu’il prétendait"
    Peut importe les contestations dont les conclusions étaient depuis longtemps attendues, les négos 2003-2005 se sont déroulées telles, dues à la faiblesse des stratégies syndicales unissant les travailleurs de la fonction publique.
    Malgré l'opinion de quelques porte-paroles du clan anti-syndical qui dénoncent toujours le trop grand pouvoir des "Unions"; Malgré celle des dirigeants syndicaux sur la mauvaise foi du gouvernement; nous ne pouvons passer sous silence le cul-de-sac dans lequel les nouvelles manières syndicales, participation, consultation, compréhension, envers l'employeur nous ont poussé.
    Qu'un arbitre sympathise avec le plus faible ne nous sortira pas de ce sans issu.

  • Francois - Inscrit 31 janvier 2012 07 h 47

    Les libéraux sont des dogmatiques

    Les libéraux sont des dogmatiques.

  • Carole Dionne - Inscrite 31 janvier 2012 08 h 05

    Et dire que l'on a vanté Mme Forget

    La super woman du gouvernement Charest. celle qui se prend pour une autre en économie. Avec un diplôme en psychologie!!! Usurper le cerveau des journalistes. On aurait aimer la surnommé "la dame de fer2 avec sa réingénérie de l'état" mais qu'a-t-elle fait de si important dans l'économie québécoise? Et un poste de psychologue dans un cabinet d'avocat! Les cabinets engagent souvent des psychologues pour leurs d'avocats dépressifs, j'imagine. À part d'augmenter la dette du Québec, qu'a -t-elle fait de si important aux yeux des québécois? Et dire qu'il y a encore 28% des québécois-ses qui croient...Je déménage au Groenland avec les phoques et les manchots