Enquête publique sur la construction - Un mandat trop large

Au terme d'une première recherche sommaire, le procureur en chef Sylvain Lussier souligne avoir trouvé 144 lois québécoises qui parlent de «construction». Une des principales est celle qui se trouve dans la loi R-20 «sur les relations du travail [...] et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction».
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir Au terme d'une première recherche sommaire, le procureur en chef Sylvain Lussier souligne avoir trouvé 144 lois québécoises qui parlent de «construction». Une des principales est celle qui se trouve dans la loi R-20 «sur les relations du travail [...] et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction».

Québec — La commission Charbonneau rejette de façon catégorique les récentes demandes d'élargissement de son mandat aux garderies ou à d'autres horizons. Le mandat actuel, qualifié de «titanesque» par le procureur en chef Sylvain Lussier, cause d'ailleurs déjà de sérieux maux de tête à l'équipe de la juge chargée par Québec d'enquêter sur l'industrie de la construction.

«Par exemple, on ne peut pas enquêter sur 1200 municipalités, c'est impossible», laisse tomber M. Lussier en entrevue téléphonique au Devoir. «C'est sûr qu'il va falloir faire des choix. [...] Ceux qui veulent qu'on s'occupe des garderies, j'ai des petites nouvelles pour eux!» Le péquiste Nicolas Girard, après le dépôt du rapport du Vérificateur général sur la gestion des places en garderie, a réclamé que la commission Charbonneau s'intéresse à cette affaire. M. Lussier insiste: «Croyez-moi, on en a assez avec ce qu'on a. Et il y en a d'autres qui voulaient qu'on scrute les nominations des conservateurs au port de Montréal. On n'ira quand même pas se mêler des affaires du gouvernement fédéral!», lance celui qui a été procureur de celui-ci à la commission Gomery sur les commandites.

Joint par Le Devoir, un avocat ayant participé à des commissions d'enquête s'est dit terrifié par l'ampleur du mandat de la commission Charbonneau. «Sincèrement, je n'ai pas encore compris quel allait être le sujet de l'enquête. C'est excessivement large», laisse-t-il tomber. «C'est titanesque, il faut le reconnaître», admet M. Lussier. «Il y a des incontournables, mais après... comment va-t-on fonctionner?», s'interroge-t-il en étouffant un rire nerveux. Il reconnaît que de «faire des choix» pourrait s'avérer risqué. Imaginons un maire contraint à témoigner devant la commission. «Pourquoi moi et non pas un des 1199 autres?», pourrait-il se dire en prétendant que la commission n'accorde pas un traitement égal à tous, ce qui est un principe de justice naturelle.

Concepts larges

De plus, les concepts clés du mandat ouvrent des horizons de possibilités. Au terme d'une première recherche sommaire, M. Lussier souligne avoir trouvé 144 lois québécoises qui parlent de «construction». Une des principales est celle qui se trouve dans la loi R-20 «sur les relations du travail [...] et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction». (voir texte ci-bas)

Le profane se demandera ce qu'il peut bien y avoir de problématique ici. Arrêtons-nous au cas des fameux contrats des compteurs d'eau de Montréal, une des affaires qui a déclenché les premières demandes d'enquêtes publiques il y a trois ans. «Un compteur d'eau, est-ce que ça relève du domaine de la construction? En soi, non. Mais la pose des compteurs d'eau, est-ce que ça en est? Je ne sais pas. [...] C'est le genre de question qu'on devra se poser», indique M. Lussier.

Questionnement parfois déterminant pour M. Lussier lui-même. Comme avocat, il représente la Ville de Montréal dans le procès qu'a intenté à l'administration Tremblay le vérificateur général Jacques Bergeron, au sujet des courriels espionnés. Ainsi, M. Lussier devra céder sa place lorsque l'administration municipale de la métropole sera en cause: «Il va y avoir des mesures d'isolement à mon égard. Il y a trois autres procureurs [à la commission Charbonneau]. Ça a été bien délimité entre nous que je ne m'occupais pas de la Ville de Montréal.»

La notion de «contrat public» sera difficile à restreindre. Il y a déjà une définition dans la Loi concernant la lutte contre la corruption, adoptée le 8 juin. Selon celle-ci, il suffit que le contrat ait été octroyé par un organisme du gouvernement: «Ce sont les ministères, les sociétés d'État, les hôpitaux — le CHUM, le CUSUM — sans oublier les commissions scolaires, les municipalités, etc. Tout est ouvert!» Autre champ à défricher pour la commission: le lien entre le financement des partis politiques et la collusion et la corruption dans l'octroi des contrats.

Un site Web

Outre des tâches prosaïques comme louer des locaux, la commission est actuellement occupée à ce type de définition. Par la suite, «le plus rapidement possible après les fêtes», elle mettra en ligne un site Web sur lequel sera déposé un projet de règles de procédures «que les gens vont pouvoir commenter», note M. Lussier. L'exercice permettra de déterminer les éléments incontournables de l'enquête. Une ligne «1-800» sera ensuite ouverte: «Les gens vont pouvoir nous appeler pour nous donner de l'information», explique M. Lussier. Ce dernier croit qu'il sera possible de commencer la rencontre de certains témoins au cours de l'hiver. Le printemps sera marqué par «la déclaration d'ouverture et les demandes d'obtention du statut de partie». Selon certains observateurs du monde juridique, ce dernier point pourrait être «assez complexe» étant donné, encore une fois, la taille du mandat. Des premières audiences publiques, plus techniques, pourraient avoir lieu au printemps: «On demanderait à certains représentants du gouvernement de venir nous exposer quel est le cadre juridique dans lequel normalement c'est censé fonctionner.» Selon le décret du 9 novembre, la commission doit remettre son rapport le 19 octobre 2013.

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La construction selon la loi


Selon la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction, le terme «construction» est défini de la façon suivante: «[...] les travaux de fondation, d'érection, d'entretien, de rénovation, de réparation, de modification et de démolition de bâtiments et d'ouvrages de génie civil exécutés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d'oeuvre, y compris les travaux préalables d'aménagement du sol.

En outre, le mot "construction" comprend l'installation, la réparation et l'entretien de machinerie et d'équipement, le travail exécuté en partie sur les lieux mêmes du chantier et en partie en atelier, le déménagement de bâtiments, les déplacements des salariés, le dragage, le gazonnement, la coupe et l'émondage des arbres et arbustes ainsi que l'aménagement de terrains de golf, mais uniquement dans les cas déterminés par règlements.»
37 commentaires
  • Christian Montmarquette - Abonné 21 décembre 2011 03 h 14

    Un mandat «titanesque»

    .

    Le mandat actuel est qualifié de «titanesque» par le procureur en chef Sylvain Lussier....

    À quoi s'attendre d'autre..?

    Le Québec est corrompu d'un boute à l'autre..!

    Christian Montmarquette
    Montréal

    .

  • victoriavilleman - Inscrit 21 décembre 2011 03 h 37

    Quel cafouillis qui s'annonce!

    Maintenant c'est la Commission d'enquête qui va elle même dicté au Gouvernement les paramèetres de la Commission. Wow! encore une première pour le Québec!

    On s'en va vers une calamité totale.

    Tout est en place pour aller nul part, et pour s'assurer qu'on ne sache pas vraiment ce qui se passe et qu'on ne puisse aller au fond des choses.

    S'il n'y a pas assez de personnel pour une vrai Commission d'enquête parce que le mandat est trop large, que La Commissaire demande plus de ressources au gouvernement, point à la ligne. C'est sa responsabilité.

    Qu'on est dupe ici au Québec, qu'on est dupe...

  • helene poisson - Inscrite 21 décembre 2011 03 h 37

    Commission Charbonneau: les pompiers du régime Charest

    Les faits troublants révélés par quelques journalistes d'enquêtes méritent amplement d'être validés judiciairement par une commission d'enquête. Ce qui ne garantit aucunement que justice sera faite. Loin de là.

    Ce commentaire aurait pu être écrit à l"occasion des commissions Salvas (sur le scandale du gaz naturel sous Duplessis), Malouf (sur les olympiques de 1976) ou Gomery ( sur les commandites libérales). Hommage notamment aux journalistes Guy Lamarche, Guy Pinard et Daniel Leblanc pour avoir sonné l'alarme dans ces trois cas.

    ''Timing is everything'', telle semble être la devise de M. Charest qui sait fort bien que la devise québécoise ''Je me souviens'' n'est qu'une phrase
    inscrite sur les plaques d'immatriculation.

    Plus personne ne parle du scandale des garderies depuis que M. Tomassi a été accusé pour usage discutable d'une carte de crédit de BCIA, cette firme privée en charge de la sécurité du quartier-général de la police de Montréal
    jusqu'à la démission ''spontanée'' du chef de police de Montréal.

    La Commission Bastarache a démontré le pouvoir réel des discrets financiers du Parti libéral dans la nomination des juges. Quelques ''post-it'' (autocollants) bien placés ont par contre suffi pour contourner l'esprit d'une règlementation éthiquement claire. Seul notre désabusement généralisé explique la survie politique M. Charest.

    Le feu de la corruption détruit la maison québécoise mais M. Charest attend qu'il ne reste plus que le solage pour appeler des pompiers qui s'interrogent sur leur mandat. Pour être certain d'empocher la police d'assurance d'une réélection fondée sur notre amnésie collective.

    Dernière heure: pour amadouer les nationalistes mous (à la Denis Coderre),
    pourquoi pas aussi une commission d'enquête sur l'unilinguisme du nouvel entraineur du Canadien de Montréal ? Pendant ce temps-là, on oublierait le déclin de la langue française au Québec...

  • yvesdeau - Inscrit 21 décembre 2011 05 h 59

    Éviter la diversion

    J'ose espérer que ceux qui sont mandatés dans cette commission auront le courage et le sens du devoir d'aller jusqu'au bout. Il est facile de mettre trop d'emphase uniquement sur les contracteurs mafieux et les syndicats qui contrôlent tout! En ce moment les projecteurs semblent se tourner vers ces derniers. Quand est-il des maîtres d'oeuvres et des firmes de génie-conseil? Il me semble que tout commence par ceux-ci. Affirmer qu'il serait impossible d'enquêter sur toutes les municipalités est futile. Je crois que la population tout comme moi s'attend à ce que l'enquête fasse la lumière sur les principales municipalités comme Montréal, Laval, Québec...Ce n'est pas la petite municipalité avec un maire ou une mairesse malhonnête qui donne un contrat au caïd du coin ou à son beau-frère qui nous intéresse, ce sont les grosses prises! Alors mesdames et messieurs membre de cette commission, livrez-nous la marchandise et si vous ouvrez une ligne 1-800 attendez-vous à être inondés d'appel! En espérant que vous n'aurez pas à transférer votre centre d'appel en Inde ou en Afrique du Nord pour répondre à la demande...

  • Catherine Paquet - Abonnée 21 décembre 2011 06 h 23

    À Christian Montmarquette.

    C'est qui qui a donné ce mandat à la Commission Charbonneau...?