L'absence de pouvoir de contrainte dérange

La décision du gouvernement Charest de mettre sur pied une commission d'enquête sur la construction sans pouvoir de contrainte a été largement dénoncée.
Photo: Agence Reuters Mathieu Bélanger La décision du gouvernement Charest de mettre sur pied une commission d'enquête sur la construction sans pouvoir de contrainte a été largement dénoncée.

Soulagement d'un côté et profond scepticisme de l'autre: la décision du gouvernement Charest de mettre sur pied une commission d'enquête sur la construction a été largement saluée hier. Sauf que le choix d'opter pour une formule où personne ne pourra être contraint de témoigner fait craindre à plusieurs que le tout manque de dents et produise peu de résultats.

Sur le front juridique, le Barreau du Québec a accueilli avec satisfaction la tenue de cette enquête qui pourra «rétablir la confiance de la population» à l'égard de ses institutions, selon le Bâtonnier du Québec, Louis Masson. Mais il s'est dit «un peu sceptique sur les motivations juridiques du choix» de ne pas accorder l'immunité aux témoins, qui pourront refuser de se présenter devant la commission.

Le premier ministre a expliqué cette décision en affirmant vouloir préserver la preuve colligée par les policiers. «Ce n'est pas l'argument le plus solide à l'appui de cette décision», estime M. Masson. Dans une commission d'enquête, l'immunité accordée aux témoins fait en sorte que leurs propos tenus en commission ne peuvent pas être utilisés contre eux devant une autre instance. Cette immunité n'empêche cependant pas les policiers de colliger de la preuve, par d'autres moyens, et d'arriver à porter des accusations.

La commission d'enquête sur le scandale des commandites, présidée par le juge Gomery, en est le parfait exemple. Jean Brault, Jean Lafleur, Paul Coffin, Gilles-André Gosselin, Charles Guité et Benoit Corbeil avaient tous bénéficié de l'immunité lors de leur témoignage. Cela n'a pas empêché la GRC de compléter son enquête et de porter contre eux des accusations criminelles.

Du côté syndical, le président de la CSN, Louis Roy, a salué la nomination de la juge Charbonneau, dont la feuille de route et la réputation apportent selon lui de la crédibilité à l'exercice. Le large mandat de la commission satisfait également le leader syndical.

Mais il y a un hic. «Il y a un volet inquiétant: [quelle sera] la capacité de la commission à démanteler un système alors qu'on ne lui donne pas le pouvoir de contraindre des témoins? [...] Pour se sortir d'un système mafieux, peut-être que l'immunité n'aurait pas été cher payé», a soutenu M. Roy. À cet égard, le président de la CSN estime qu'un défi de taille attend la juge Charbonneau: convaincre les témoins plutôt que de contraindre.

Visée par de très nombreuses critiques formulées au cours des dernières années, la FTQ s'est montré bonne joueuse en promettant de participer à la commission. «On n'a rien à se reprocher. Si on est appelé à témoigner, on va y aller», a affirmé Daniel Boyer, secrétaire général de la centrale.

Certains dirigeants de la FTQ, de la FTQ-Construction ainsi que du Fonds de solidarité ont été montrés du doigt pour leurs liens litigieux avec des entrepreneurs controversés et certaines personnes associées au crime organisé. La FTQ s'est longtemps fait tirer l'oreille avant de réclamer à son tour la tenue d'une commission d'enquête. Mais hier, elle se réjouissait que le mandat soit large. «Enfin, on va avoir une vraie commission d'enquête qui touche aussi le financement des partis politiques», a lancé M. Boyer.

Le municipal dubitatif

L'annonce d'une commission d'enquête a suscité des réactions contrastées dans le monde municipal, notamment à la Ville de Montréal, qui fait déjà l'objet de plusieurs enquêtes policières. Le maire Gérald Tremblay s'est contenté de dire qu'il s'agissait d'un «outil additionnel» mis de l'avant par le gouvernement pour faire la lumière sur le milieu de la construction. Invité à commenter le fait que la commission ne pourra obliger quiconque à témoigner, M. Tremblay a indiqué que le gouvernement avait sûrement de bonnes raisons pour choisir cette option. Ira-t-il témoigner à cette commission? «J'ai déjà dit ce que j'avais à dire aux autorités policières, a-t-il répliqué. Alors je n'ai pas besoin de témoigner une deuxième fois.»

La chef de l'opposition, Louise Harel, juge «très décevante» la formule choisie par le premier ministre. La juge Charbonneau, pour qui elle a beaucoup d'estime, aurait dû bénéficier d'une plus grande marge de manoeuvre, selon elle. «Une juge de la trempe de Mme Charbonneau aurait bien su que c'était risqué de contraindre tel ou tel témoin, dit-elle. Les coroners et les commissions parlementaires ont plus de pouvoir de contrainte que la commission en aura. Ça ne peut pas être une thérapie de groupe.»

Pour le chef de Projet Montréal, Richard Bergeron, cette commission risque de ressembler à de simples «audiences publiques».

«Enfin!», s'est pour sa part exclamé le président de la Fédération québécoise des municipalités (FQM), Bernard Généreux. Inquiet lui aussi de l'absence de pouvoir de contrainte de la commission, il espère que les élus ayant subi des «situations d'inconfort» aillent témoigner. «Le premier ministre n'a pas droit à l'erreur. Si cette commission ne donne pas les résultats escomptés, il y aura un prix social énorme à payer et un prix politique aussi», croit-il.

De son côté, le président de l'Union des municipalités du Québec (UMQ), Éric Forest, est soulagé de cette annonce qui, souhaite-t-il, pourra dissiper le climat malsain de suspicion qui empoisonne le milieu municipal. «On demandait cette enquête depuis longtemps. C'est une occasion unique de poser le constat, a-t-il commenté. Mais les autorités compétentes devront apporter les correctifs nécessaires pour rétablir un climat de confiance.»

Policiers et ingénieurs satisfaits

Très satisfaite de la décision du gouvernement Charest, l'Association des policiers provinciaux du Québec (APPQ) a applaudi le «choix judicieux du premier ministre de protéger le travail d'enquête fait jusqu'à maintenant».

«S'il n'y avait pas eu l'Unité permanente anticorruption, peut-être que le choix du gouvernement aurait été différent, a suggéré le président Pierre Veilleux. Si je suis un entrepreneur et que je sais être sous enquête de la part de l'UPAC, j'aurais pu avoir intérêt à aller témoigner et ainsi être automatiquement immunisé. Le premier ministre a évité ce piège.»

Selon M. Veilleux, les travaux de la commission alimenteront les enquêtes policières en cours et devraient ainsi permettre de franchir un pas de plus dans la lutte contre la corruption et la collusion dans l'industrie de la construction.

L'Association des ingénieurs-conseils du Québec (AICQ) a quant à elle salué l'adoption d'une formule comprenant un huis clos, un «élément intéressant» permettant de protéger les réputations et propre à inciter les gens à témoigner, croit-on.

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Avec la collaboration de Brian Myles

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