Charest ne se mêlera plus de la nomination des juges

Jean-Marc Fournier<br />
Photo: François Pesant - Le Devoir Jean-Marc Fournier

Québec — La confidentialité sera désormais la règle pour la nomination des juges, ce qui empêchera formellement le premier ministre Jean Charest d'obtenir la courte liste des candidats comme c'était le cas auparavant.

Le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, a dévoilé hier son projet de règlement permanent sur «la procédure de sélection des personnes aptes à être nommés juges» —, sa réponse aux recommandations de la commission Bastarache.

En vertu de ce règlement, qui remplace les mesures intérimaires introduites par le ministre en février dernier, les noms des candidats aux postes de juge sont confidentiels. Ne connaîtront l'identité des candidats que le secrétaire à la sélection des juges et son personnel au sein du ministère de la Justice, le sous-ministre, les cinq membres du comité de sélection et le ministre. Ce dernier n'aura accès qu'à une courte liste qui ne comprendra pas plus de trois candidats par poste à pourvoir.

Le ministre de la Justice fera son choix à partir de cette courte liste et transmettra sa recommandation — et seulement cette unique recommandation — au Conseil des ministres par l'entremise du premier ministre, qui préside cette instance et qui en détermine l'ordre du jour.

Plus question pour le ministre de la Justice de discuter des mérites de l'un ou l'autre candidat avec le premier ministre. C'est au Conseil des ministres d'accepter ou de rejeter la recommandation du ministre. De fait, on revient à la procédure qui existait depuis René Lévesque et qu'ont imitée tous ses successeurs, tant libéraux que péquistes, sauf Jean Charest, qui a décidé de se mêler de la nomination des juges. La règle veut que le premier ministre n'intervienne pas dans la nomination des juges, dont le processus est entre les mains du ministre de la Justice et la décision sans appel prise par le Conseil des ministres.

Mais Jean-Marc Fournier va plus loin. Les règles de confidentialité l'empêchent de consulter des personnes en dehors de son sous-ministre, de la secrétaire à la sélection des juges ou des membres du comité de sélection. Il devra se fier aux informations que le comité lui fournira sur les candidats. Auparavant, le ministre s'arrogeait le droit de consulter qui bon lui semblait, y compris des membres de son parti politique, des collecteurs de fonds ou du personnel politique.

Jean-Marc Fournier n'a pas voulu dire si ce nouveau règlement allait hausser la confiance de la population envers magistrature. «C'est toujours un défi quand on veut améliorer quelque chose qui fonctionne, mais qu'on voudrait qu'il fonctionne encore mieux», a-t-il avancé, rappelant que le commissaire Michel Bastarache avait conclu dans son rapport que les juges au Québec étaient compétents.

Bien que les gestes que le ministre doit faire ou ne pas faire entre le moment où il reçoit la liste des trois candidats et celui où il présente sa recommandation au Conseil des ministres ne soient pas clairement définis dans le règlement, Jean-Marc Fournier a assuré, hier, qu'il ne pourra pas parler des candidats au premier ministre parce que celui-ci ne fait pas partie des personnes au courant; s'il le faisait, le ministre briserait son serment de confidentialité.

En outre, les candidats devront s'engager à préserver la confidentialité de leur candidature et celle de la décision du comité de sélection prise à leur endroit. Ils devront également s'engager à n'exercer aucune pression ou influence en vue de leur nomination. Fini le temps où des avocats qui espéraient devenir juges contactaient leurs connaissances dans les milieux politiques. Un député ne pourra plus tenter d'influencer le ministre de la Justice comme le député de Papineau, Norman MacMillan, l'a fait pour le fils d'un de ses collecteurs de fonds.

Finies aussi les notes autocollantes (post-it) qu'une employée du cabinet de Jean Charest, en l'occurrence Chantal Landry, transmettait au premier ministre avec les dossiers des candidats pour préciser l'affiliation politique des aspirants-juges. Non seulement le personnel politique du premier ministre n'aura-t-il plus accès aux dossiers des candidats, mais le règlement prévoit expressément que «l'allégeance politique ne doit pas être considérée par le comité lorsqu'il évalue les candidatures et fait des propositions au ministre ni par celui-ci lorsqu'il choisit en candidat en vue d'une recommandation au Conseil des ministres».

En vertu du règlement, on crée un Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge dont le secrétaire est nommé par le sous-ministre. C'est un titre ronflant qui remplace celui de coordonnateur à la nomination des juges, mais les fonctions sont identiques.

On modifie toutefois la composition du comité de sélection, qui passe de trois à cinq membres, soit un juge qui agit comme président, deux représentants du Barreau, dont un universitaire, et deux représentants du public qui ne seront plus choisis par le personnel politique libéral, mais par l'Office des professions du Québec.

Ce règlement, qui entrera en vigueur 45 jours après sa publication dans la Gazette officielle, a reçu l'aval du Barreau du Québec qui a été consulté par le ministre tout comme la magistrature.

Pour l'opposition officielle, le règlement n'interdit pas expressément au premier ministre d'intervenir dans la nomination des juges ni au ministre de la Justice de le consulter. «Après toute la controverse et la réprobation qu'a suscitées la commission Bastarache, il est étonnant qu'on n'ait pas balisé ce que le ministre peut faire. Il y a quelque chose qui demeure nébuleux», a fait valoir la députée de Joliette et porte-parole en matière de justice, Véronique Hivon.
31 commentaires
  • Carole Dionne - Inscrite 23 septembre 2011 01 h 15

    DÉCOURAGEANT DE VOIR CELA

    ET dire qu'il y en a qui vote encore pour Charest. Vite, un test de capacité intellectuel.

  • Annabella Durocher - Inscrite 23 septembre 2011 04 h 43

    C'est comme croire au Père Noël

    Charest contourne tout et il a ce pouvoir. Personne ne ce pause la question pourquoi le rappart Duchesneau à l'égèrement changé en faveur du Premier Ministre. Pourquoi que pour la première et celà à la suite du rapport (modifié) qui a été déposé, son Ministre des finances parle publiquement " Nous laissons Duchesneau libre d'aller et de dire ce qu'il veut". Duchesneau va t'il expliquer la fuite et la petite phrase modifier au rapport qu'il a dépausé officiellement ? Le Lobbyiste et le partenariat ne devrait jamais faire parti de la gestion et administration de notre État, C'EST LE LOBBYISTE ET LE PARTENARIAT QUI CRÉ LA CORRUPTION ET LA NON-TRANSPARANCE AU SEIN DE NOTRE GOUVERNEMENT ET AFFAIRES MUNICIPALES.

  • Denis Paquette - Abonné 23 septembre 2011 06 h 29

    ????

    Si un jour il apparaissait un autre Jean Charest, pourrait il faire ce que le Jean Charest que nous connaissons a fait

  • Francois - Inscrit 23 septembre 2011 07 h 07

    Dans ce cas reprenons

    Il est facile d'apporter des changements mais quand est-il maintenant des affres commise ? Les juges élus doivent repasser au nouveau filtre du ministre de la justice. Je suis très peu confiant des changements provenant du parti Libéral sera faire la différence. Je ne serais pas surpris que la loi soit en leur faveur plutôt que de représenter la justice.

  • François Dugal - Inscrit 23 septembre 2011 07 h 54

    Disciples de Thémis

    Les disciples de Thémis étant ce qu'ils sont, le premier ministre n'a pas de soucis à se faire pour les nominations de la magistrature.