Loi 15: les inspecteurs de la CCQ iront en cour

Les inspecteurs de la Commission de la construction du Québec (CCQ) ne veulent rien savoir de se faire dépouiller de leur droit d'être affiliés au syndicat de leur choix. Ils feront appel aux tribunaux, aujourd'hui, pour tenter de stopper l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur la corruption, a appris Le Devoir.

Le Syndicat des employés professionnels et de bureau (SEPB), affilié à la FTQ, déposera en Cour supérieure une requête introductive d'instance en déclaration d'inconstitutionnalité et en nullité ainsi qu'une injonction interlocutoire. La Loi sur la corruption a été adoptée le mois dernier. Certaines dispositions n'entrent toutefois en vigueur que le 1er septembre prochain. Ainsi, 300 employés de la CCQ, dont les inspecteurs, ne seront plus libres de s'affilier à la FTQ, qui représente de nombreux travailleurs de l'industrie de la construction. Aux yeux du SEPB, cet aspect de la nouvelle loi est contraire au droit d'association protégé par la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que par la Charte des droits et libertés de la personne.

«On parle de droits fondamentaux. Il n'appartient pas au gouvernement de déterminer quelle est l'unité d'accréditation qui est appropriée pour un groupe de travailleurs. C'est aux salariés de faire un choix», soutient le directeur exécutif du SEPB, Serge Cadieux.

En mai dernier, le SEPB avait fait une grève d'une journée afin de manifester son mécontentement et dire à la population que la désaffiliation des inspecteurs de la CCQ ne renforcera pas la lutte contre la corruption. Ce n'était qu'un coup de semonce.

Serge Cadieux dit avoir bon espoir de remporter la cause étant donné qu'en 2007 la Cour suprême du Canada a établi que le droit de négociation est un droit quasi constitutionnel parce qu'il découle du droit d'association.

Ce n'est pas la première tentative du gouvernement libéral de limiter le droit d'association. On se rappellera qu'il avait tenté d'empêcher, mais en vain, la syndicalisation des éducatrices dans les garderies en milieu familial.
3 commentaires
  • Fredodido - Inscrit 7 juillet 2011 06 h 25

    Droit fondamentaux...

    Ironique comme demande...«On parle de droits fondamentaux. Il n'appartient pas au gouvernement de déterminer quelle est l'unité d'accréditation qui est appropriée pour un groupe de travailleurs. C'est aux salariés de faire un choix»

    ...quand ont sait qu'il nous est impossible de choisir d'être syndiqué ou pas et que la CCQ représente l'autorité en cette matière...

  • Donald Bordeleau - Abonné 7 juillet 2011 21 h 58

    Juge et partie, droit fondamentaux.

    Il est curieux de voir que les enquêteurs de la CCQ dont le syndicat est la FTQ, sont obligés d'enquêter comme par exemple Rambo. L'on voit très bien le problème et Rambo joue encore les gros bras sur la cote Nord.

    Le groupe d'enquêteurs doit être indépendant des associations des travailleurs.

    Présentement les enquêteurs vont à la pêche à la Pourvoirie Grand Rapid et utilisent les loges corporatives des grands constructeurs.

    Souvent ils sont de la même famille.

    Pas facile à gérer pour Madame Lemieux, mais la loi 15 sur la corruption est un pas dans la bonne direction.

    Le gouvernement avec la loi 15 reconnait que le corruption existe dans l'industrie de la construction. Il serait plus simple de faire une enquête élargie sur la construction. Le travail au noir se situe à 40 % de l'ensemble de l'industrie, c'est peu dire.

  • Paul Lafrance - Inscrit 8 juillet 2011 11 h 39

    Conflit d'intérêt? Connais pas

    Je fouterais tous ces inspecteurs à la porte. Ils ne connaissent même pas la significaion des mots " conflit d'intérêts"