«Lola et Éric»: pas d'obligation financière sans contrat de mariage, disent les Québécois

Tableau - Affaire Éric et Lola<br />
Photo: - Le Devoir Tableau - Affaire Éric et Lola

Les Québécois n'aiment pas l'interprétation de la Cour d'appel du Québec dans le jugement «Lola et Éric» concernant le versement d'une pension alimentaire aux conjoints de fait. Une majorité de Québécois estime que s'il n'y a pas de contrat de mariage, il ne devrait pas y avoir d'obligation financière en cas de rupture (sauf pour les enfants), selon un nouveau sondage Léger Marketing-Le Devoir, réalisé en partenariat avec The Gazette.

La question du sondage était la suivante: «Un tribunal a jugé, dans l'affaire "Lola et Éric", que lorsque des conjoints de fait de séparent, l'un des conjoints peut être tenu de payer une pension alimentaire à l'autre si il ou elle était dépendant financièrement de son ancien conjoint, comme dans le cas d'un couple marié en instance de divorce. Laquelle de ces affirmations reflète le mieux votre opinion?»

Près de 56 % des répondants ont dit que s'il n'y a pas de contrat de mariage, «aucun des conjoints de fait ne devrait avoir de responsabilité financière envers l'autre lors d'une rupture (excluant la pension alimentaire aux enfants)».

Ils sont 35 % à trouver «légitime» de verser une telle pension à un conjoint de fait qui aurait été dépendant financièrement pendant une certaine période.

Selon Christian Bourque, vice-président de la firme Léger Marketing, les citoyens «n'apprécient pas qu'on leur impose de nouvelles contraintes», alors que l'union libre est très populaire au Québec, puisque 1,2 million de personnes (le tiers de tous les couples) vivent de cette manière. «C'est aussi parce qu'il y a moins de contraintes que ce style de vie est très populaire», note M. Bourque.

La Cour d'appel a accordé 12 mois au gouvernement du Québec pour revoir la disposition du Code civil (l'article 585) qui, dans sa forme actuelle, prive les ex-conjoints de fait d'une aide alimentaire pour eux-mêmes (la question est réglée depuis longtemps pour les enfants).

Le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, n'a pas encore décidé s'il en appellerait du jugement. Selon Christian Bourque, à la lumière du coup de sonde, la situation est délicate pour Québec. «Les gens n'aiment pas qu'on ajoute des obligations qui concernent leur vie de couple. Il faudra de la pédagogie et de bonnes explications du ministre s'il change le Code civil.»

La cause de Madame contre Monsieur, appelée «Éric contre Lola» dans la plupart des médias, est frappée d'une ordonnance de non-publication qui interdit la diffusion de tout renseignement pouvant indiquer l'identité des protagonistes.

Le sondage a été mené en ligne du 8 au 11 novembre, auprès de 1001 personnes représentatives de la population et selon une méthode fiable et éprouvée. Un échantillon probabiliste de la même taille présenterait une marge d'erreur de 3,1 %, 19 fois sur 20.

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5 commentaires
  • pier3d - Abonné 15 novembre 2010 01 h 20

    Il ne faut pas changer les règles pendant la partie


    C'est toujours très désagréable lorsqu'on change les règles pendant que la partie est en cours. Ça ne peut amener que des injustices.

    S'il faut changer les règles, que les nouvelles ne s'appliquent qu'à ceux qui n'ont pas encore commencer à jouer. Au moins, ils sauront dans quoi ils s'embarquent.

    La même chose s'est produite vers 1990 quand la charmante Monique Gagnon-Tremblay a fait voter la loi du partage du patrimoine. Je ne dis pas que cette loi n'est pas bonne mais je trouve injuste qu'on oblige des gens qui s'étaient engagés sous d'autres conditions à devoir tout à coup s'adapter à de nouvelles règles.

    C'est tellement vrai et la ministre le savait si bien qu'elle a institué une période de transition pendant laquelle les couples impliqués pouvaient se désister des obligations de la nouvelle loi. Comble d'ironie, la ministre et son conjoint s'en sont prévalus.

    Le problème c'est que cette période était trop courte et que les couples qui étaient déjà en conflit n'ont naturellement pas pu en profiter puisqu'il fallait l'assentiment des deux.

    Même après 20 ans, madame Gagnon-Tremblay, je vous en veux toujours pour cette injustice.

    Pierre Cloutier

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  • Catherine Paquet - Abonnée 15 novembre 2010 05 h 27

    Il y a une grande différence entre le droit et les sondages.

    Heureusement qu'il y a une chose sur laquelle les sociologues, politologues et gens du droit s'entendent, c'est que les questions de droit et de respect des minorités ne doivent pas et ne peuvent pas être résolues par référendum, encore moins pas sondage.

    La question est très simple. On ne peut pas laisser le droit d'une minorité être décrété par une majorité dont le réflèxe premeir serait de ne pas reconnaître cette minorité. C'est pourquoi la logique et la nécessité d'une charte des droits s'est imposée de façon irréversible dans nos sociétés.

    L'interprétation des doits et des obligations découlant de ces chartes revient auz tribunaux. Point.

  • Nicole-Patricia Roy - Abonnée 15 novembre 2010 13 h 24

    Majorité vs minorité

    À M. Georges Paquet. Nous vivons dans un régime démocratique où ce n'est pas le droit qui incarne la volonté du peuple, mais bien le parlementarisme. Je suis d'accord que les sondages n'ont aucune valeur démocratique, mais le référendum est un instrument démocratique où le peuple peut exprimer sa volonté. Je suggère au gouvernement du Québec de tenir un référendum sur cette question des conjoints de fait avant de prendre sa décision, ce serait un moyen représentatif de la volonté des Québécois. Voici ce que disait le politologue Léon Dion de la démocratie :

    «(...) la démocratie moderne est parlementaire, c'est-à-dire qu'elle s'accomplit dans une enceinte où les délégués du peuple se réunissent pour délibérer et légiférer. Le Parlement, c'est le lieu de la souveraineté réelle dans une société démocratique. Les parlementaires réunis incarnent la volonté du peuple.» Dans le parlementarisme, le consentement s'exprime par la règle de la majorité. La règle de majorité, certes, n'offre pas une garantie parfaite de l'égalité et de la liberté, mais elle en procure la meilleure approximation.
    (Léon Dion, "Séance plénière: synthèse et prospective", in Le parlementarisme britannique: anachronisme ou réalité moderne?)

  • Pascal Roy - Inscrit 15 novembre 2010 20 h 19

    C'est bien beau, mais évaluons les conséquences absolument catastrophique.


    Je le vois très bien. Et vous? Voilà c'est très simple!

    Les engagements seront totalement éphémères, donc le taux de natalité vas tomber en chute libre.

    Pourquoi? Et bien si une telle situation était de mon temps … et bien je n'aurais jamais eu mes 3 garçons, de peur de me faire laver. Comme beaucoup d'homme, j'ai dû fréquenter plus d'une femme pour trouver enfin la bonne. Imaginé si toute mes anciennes copines seraient venu piger dans mes poches. Croyez-vous que ma conjointe et mère de mes 3 garçons aurait accepté de vivre avec un gars qui se fait voler sa paye par ses ex avant même de l'avoir empochée? La réponse est non bien sûre, aucune femme n'acceptera cela et c'est tout a fait normal.

    Et si cette situation existe dans le future, et bien c'est très simple, je vais encourager mes garçons et leurs dire «Butiner mes amours, protégez-vous bien et profitez-en, mais si elles parlent d'habitées avec vous, ne dites pas oui. Ça vous ruinerais! Deux trois semaines pas plus, maximum un mois et demi. Ensuite, flushé là,»

  • Marc L - Abonné 16 novembre 2010 05 h 58

    Nos choix de société

    Je suis tout à fait en accord avec vous, Mme Roy, ce sont les parlementaires qui sont élus pour faire les lois; les juges ne sont là que pour les faire appliquer en fonction des intentions du législateur. Si les parlementaires ont décidé d'écrire le Code civil comme ils l'ont fait et que cela reflète la volonté de la majorité de la population, la prétention des juges à imposer des modifications ressemble à un déni de démocratie.