La loi anti-collusion contournée

La loi 76 a des effets pervers pour l’industrie de la construction.<br />
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir La loi 76 a des effets pervers pour l’industrie de la construction.

L'industrie de la construction a trouvé le moyen de connaître le nombre et l'identité des soumissionnaires pour les contrats lancés par les municipalités même si celles-ci sont tenues à une règle de non-divulgation depuis le 1er septembre afin de contrer les risques de collusion et d'intimidation.

Une enquête du Devoir a permis de découvrir que l'industrie de la construction a créé un outil informatique rendant disponible le nom des soumissionnaires aux appels d'offres, et ce, avec l'aval du ministère des Affaires municipales. Il s'agit de la Transmission électronique des soumissions (TES), mise en place par le Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ), qui offre depuis mai dernier la possibilité aux entrepreneurs généraux de dévoiler leur intérêt pour les différents projets municipaux.

La TES est une liste volontaire des entrepreneurs généraux qui se sont procuré le cahier des charges (documents d'appel d'offres) pour un contrat municipal et qui cherchent des sous-traitants. Les entrepreneurs généraux ont alors recours au BSDQ afin de recevoir une soumission de la part des entrepreneurs spécialisés (électriciens ou plombiers, par exemple). Ces sous-traitants potentiels, qui accèdent à la liste des soumissionnaires qui n'est pas publique, sont donc en mesure de connaître l'identité de tous les entrepreneurs généraux qui cherchent à obtenir le même contrat.

Contourner la loi


Or il suffit qu'un entrepreneur général ait des liens privilégiés avec une entreprise spécialisée pour obtenir l'information, ou encore qu'une firme ait une ou des filiales spécialisées pour ainsi connaître qui sont ses compétiteurs dans un dossier en particulier.

Par exemple, l'entreprise Gastier, spécialisée en mécanique industrielle, est une filiale de l'entrepreneur général Simard-Beaudry, qui appartient à Tony Accurso. Autre exemple: l'entreprise électrique BSG est détenue par Construction Garnier, laquelle appartient à Joe Borsellino. De façon hypothétique, ces deux hommes d'affaires peuvent donc avoir accès à la liste de soumissionnaires dans un dossier précis si leurs propres filiales sollicitent ces mêmes entrepreneurs.

Jusqu'à maintenant, aucune acrobatie du genre n'était nécessaire pour savoir qui était allé chercher la documentation d'un appel d'offres à l'hôtel de ville de Montréal, de Laval ou de toute autre municipalité. Les municipalités dévoilaient l'information tout simplement. Ainsi, les entrepreneurs savaient qui était soumissionnaire pour le contrat X, Y ou Z.

Mais de nombreuses situations de collusion et d'intimidation dans l'industrie de la construction ont fait surface au cours des dernières années et ont forcé le gouvernement à agir. La réponse au problème a été l'adoption de la loi 76 modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d'attribution des contrats des organismes municipaux.

L'adoption de la loi remonte à mars dernier, mais certaines dispositions ont été décalées. Ainsi, depuis le 1er septembre dernier, il est interdit à un élu ou à un employé municipal de divulguer tout renseignement permettant de connaître le nombre et l'identité des soumissionnaires ou même les personnes qui ont demandé une copie des documents d'appel d'offres.

Le gouvernement espère ainsi que personne ne pourra intimider certains soumissionnaires dans le but de les écarter afin que la poignée de joueurs restants puissent s'entendre sur les prix ou partager les contrats, ce qui constitue de la collusion.

Non-divulgation dommageable

Mais la loi 76 a des effets pervers pour l'industrie de la construction. Lors des travaux préparatoires au projet de loi, l'Association de la construction du Québec (ACQ), la Corporation des maîtres électriciens, ainsi que la Corporation des mécaniciens tuyauteurs qui dirigent l'organisme privé qu'est le BSDQ ont fait valoir leur point de vue auprès du ministère des Affaires municipales.

Dans ses commentaires présentés par écrit le 1er décembre 2009, l'ACQ a souligné la nécessité pour les entrepreneurs spécialisés de connaître l'identité des soumissionnaires afin d'offrir leurs services de sous-traitants et ainsi éviter des «conséquences dommageables». La loi pénalise les entrepreneurs spécialisés, croit l'ACQ. C'est ainsi que la TES a été adaptée pour «faire contrepoids» à l'obligation de non-divulgation dans les municipalités.

«Un des effets de la non-divulgation des listes, c'est l'augmentation des prix des projets», a affirmé au Devoir Daniel Paquette, directeur du service de l'application au BSDQ.

M. Paquette a expliqué que la possibilité de soumissionner pour un sous-traitant est compromise s'il ignore à qui s'adresser. Du coup, il doit multiplier les soumissions pour maximiser ses chances de décrocher un contrat.

De son côté, l'entrepreneur général risque de recevoir moins d'offres de services, ce qui ne l'assure pas d'obtenir le meilleur prix. Par ricochet, ce sont les projets municipaux qui risquent de coûter plus cher, dit le BSDQ. De là l'importance d'ajuster la TES, a soutenu M. Paquette.

Au BSDQ, on reconnaît toutefois que la TES peut être détournée de son objectif premier et permettre à un entrepreneur général de connaître la liste de ses concurrents. «Mais on serait capables de détecter ceux qui ont ce comportement-là. Si le ministère veut savoir qui joue à ce jeu-là, il n'a qu'à nous faire des demandes et on va fournir l'information. C'est certain qu'on va collaborer. On n'a rien à cacher», a assuré Daniel Paquette.

La nouvelle fonctionnalité de la Transmission électronique des soumissions (TES) connaît un véritable succès auprès des entrepreneurs. En juillet dernier, le BSDQ calculait que «97 % des entrepreneurs généraux avaient adhéré à la TES». Pour ce qui est du pourcentage des soumissions déposées par l'entremise de cet outil et destinées aux entrepreneurs généraux pour les trois mois qui ont suivi l'adoption de la loi 76 (avril, mai et juin 2010), le BSDQ note qu'il a atteint 84 % pour l'ensemble du Québec.

24 commentaires
  • Carole Dionne - Inscrite 27 octobre 2010 00 h 56

    ET DIRE QU'IL Y 25% D'IRRÉDUCTIBLES LIBÉRAUX...

    Qui croit Jean Charest dur comme fer. Pas croyable. Mon conjoint s'occupait de popote mobile à Joliette. Parmi 6 personnes, trois libéraux pur et durs prêts à répandre n'importe quoi. Il parait qu'ils disaient que les péquistes ont fait pire dans leur temps. C'est là que l'on voit qu'il y en a qui sont vraiment bornés: MON PÈRE ÉTAIT UN LIBÉRAL ET IL EST MORT LIBÉRAL. MOI AUSSI JE VAIS FAIRE PAREIL.

    Je ne suis pas péquiste. J'ai beaucoup écrit contre ce parti quand il était au pouvoir mais jamais autant que contre les libéraux d'aujourd'hui.

    Pour un petit peuple (quand on pense à se 25%), il faut un "petit premier ministre". D'accord?

  • Assez merci - Inscrit 27 octobre 2010 03 h 50

    Départ zero!

    Caduc l'escouade Marteau et le poste créé pour l'ancien chez de police à gros salaire pour les collusions.

    Plus ca change plus c'est pareil et ouvertement en plus.

    Plus besoin de jouer au golf entre entrepreneurs.

  • André Chevalier - Abonné 27 octobre 2010 05 h 58

    Une solution au problème de collusion

    Pourquoi le ministère des travaux publics n'aurait-il pas le personnel nécessaire pour prendre en charge lui-même la gestion des projets d'envergure en tant que maître-d'oeuvre de ces travaux ?
    Il pourrait ainsi concurrencer les entrepreneurs privés qui seraient tentés de gonfler les prix lors des soumissions publiques.

    On pourrait en dire autant pour les municipalités.
    Dans ma petite municipalité de moins de 1000 habitants, nous possédons de l'équipement lourd qui permet d'effectuer la plupart des travaux d'infrastructure routière, d'entretien des routes et de déneigement à un coût beaucoup moindre que par l'entreprise privée.

  • François Ricard l'inconnu - Inscrit 27 octobre 2010 06 h 26

    Pourquoi la construction coûte-t-elle plus cher au Québec?

    La construction coûte jusqu'à 35% plus cher au Québec que dans le ROC.
    Il y a des raisons à cet état des choses.
    Comme le démontre cet article, les systèmes de gouvernance mis en place accusent de nombreuses lacunes.
    Selon les enquêteurs Cédilot et Noel, la Mafia y joue aussi un rôle fort important qu'il reste à bien définir.
    Il semble bien aussi que la Mafia s'est immiscée dans le parti libéral montréalais. Ceci expliquerait la grande réticence de M. Charest d'instituer une commission d'enquête dans le domaine de la construction.Peut-être ne peut-il se le permettre?
    Et dire que les ReLiQues (RéseauLibertéQuébec) n'en ont que pour les dangereux "socialistes".

  • Normand Carrier - Inscrit 27 octobre 2010 06 h 42

    Pas très rassurant ....

    Après avoir vu le reportage a R-C que la mafia italienne avait infiltré une grande quantité d'entreprises et exigeait qu'elle donne 5% de leur contrat ou leur chiffre d'affaire .... Cela comprend les entreprises en construction et contatant l'inefficacité de la loi 76 , on peut affirmer que l'on a fait aucun progres et que nous sommes au même point ....

    Les lois ne semblent pas empêcher les fraudeurs et la mafia d'opérer . Seul une enquête publique sur la construction et le financement des partis politique pourra avec des moyens extra judiciaires très forts faire connaitre cette collusion et exposer devant l'opinion publique ces malfrats qui perdront leur réputation et seront automatiquement retirés du circuit pour plus d'une décennie ..... Après les enquêtes de la CÉCO et la commission d'enquête du juge Cliche , nous avons eu de longues périodes de tranparance ou nous n'entendions pas parler de scandales sur une base quotidienne comme présentement ce qui démontre que l'écurie doit être nettoyée régulièrement ......