Le bâillon lundi pour la loi 103 - Le gouvernement invoque l'urgence pour éviter un vide juridique

«Il n’y aura pas de soulèvement global du Québec, mais ça n’a pas de sens», estime le député péquiste Pierre Curzi.
Photo: - Le Devoir «Il n’y aura pas de soulèvement global du Québec, mais ça n’a pas de sens», estime le député péquiste Pierre Curzi.
«Nous sommes dans une situation d'urgence. Nous ne voulons pas aller vers un vide juridique», a fait valoir hier, dans un point de presse, la ministre responsable de la Charte de la langue française, Christine St-Pierre.

En invalidant la loi 104 qui éliminait les écoles passerelles, la Cour suprême avait donné un délai d'un an pour trouver une solution de remplacement, délai qui prend fin le 22 octobre. Dans sa décision, la plus haute cour établissait un cadre où le gouvernement devait évaluer au cas par cas le «parcours authentique» des élèves qui avaient fréquenté une école privée non subventionnée (EPNS) de langue anglaise et qui demandaient l'accès à l'école publique anglophone ou à l'école privée subventionnée. Le gouvernement a choisi de se plier intégralement au jugement. Des parents francophones ou allophones dont les enfants ne sont pas admissibles à l'école publique de la langue anglaise en vertu de la Charte de la langue française (CLF) pourront acheter ce droit à leur progéniture en déboursant de 5000 $ et 7000 $ par an pendant une période variable selon les cas, jusqu'à trois ans pour un francophone. Ce sont des fonctionnaires qui détermineront l'admissibilité des élèves en appliquant une grille d'analyse complexe.

Le Parti québécois, ainsi qu'une majorité des groupes qui se sont présentés en commission parlementaire, proposait qu'on étende la loi 101 aux EPNS. C'était aussi la recommandation du Conseil supérieur de la langue française. Pour se prémunir contre de possibles poursuites devant les tribunaux, le PQ croyait qu'il était nécessaire de recourir à la clause dérogatoire de la Constitution canadienne.

Sans amendement

«Notre position est une position d'équilibre, a répété, hier, Christine St-Pierre. Je ne pense pas que les Québécois veulent vivre dans une société où on suspend les libertés individuelles en matière linguistique.»

La ministre a laissé entendre que le projet de loi 103 sera adopté lundi sans amendement. Or, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse avait formulé de sérieuses réserves sur les modifications apportées à la Charte des droits par la loi 103 et réclamait des amendements.

Le député de Borduas et porte-parole de l'opposition officielle en matière de langue, Pierre Curzi, a déploré que le gouvernement impose un bâillon sur une loi linguistique. Il a rappelé que le gouvernement avait beaucoup tardé avant de déposer le projet de loi 103, soit à la toute dernière journée de la session en juin. «Il n'y aura pas de soulèvement global du Québec, mais ça n'a pas de sens», a dit Pierre Curzi.

Pendant que les parlementaires palabreront lundi à l'Assemblée nationale — la procédure du bâillon prévoit un débat d'une durée minimale de 14 heures —, la Coalition contre la loi 103 tiendra une «manifestation-spectacle» intitulée Notre langue n'a pas de prix, la loi 101 n'est pas à vendre, de 18 h à 20 h devant les bureaux du premier ministre Jean Charest à Montréal. «Il faut que ça donne le signal du réveil de la population», estime le président de la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal, Mario Beaulieu.

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