Un différend Québec-Ottawa crée un vide juridique en procréation assistée

Toronto — Un différend judiciaire entre le Québec et le gouvernement fédéral sur la question de la fécondation in vitro cause un imbroglio juridique qui paralyse le seul organisme de surveillance de cette procédure de reproduction, a indiqué le Globe and Mail, samedi.

Selon le quotidien torontois, la seule organisation fédérale de réglementation en la matière, l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée (ACCPA), est dans une impasse depuis que le gouvernement du Québec a, en 2008, remis en question la compétence fédérale sur les traitements de fertilité.

Le ministère fédéral de la Santé, duquel dépend l'agence, a affirmé ne plus pouvoir élaborer la réglementation censée encadrer le fonctionnement de cette dernière. L'agence, dont le mandat est de délivrer des licences d'exploitation à des cliniques de fertilité, de les inspecter, de s'assurer qu'elles respectent la Loi sur la reproduction humaine assistée de 2004 et de mettre sur pied un registre des enfants dont le bagage génétique provient d'un donneur, ne peut donc pas fonctionner normalement.

Cette agence ne tient aucune liste du nombre de Canadiens ayant recours à la procréation assistée chaque année et n'exige pas non plus une formation particulière pour les médecins pratiquant ce genre d'intervention.

L'absence de surveillance est en partie responsable du cas de Samantha Moore, dont l'enfant conçu par procréation assistée n'est pas issu du père ayant donné son sperme pour l'occasion. Cet exemple ne serait qu'un parmi tant d'autres, et un employé de haut niveau de l'ACCPA a indiqué qu'il était impossible d'agir pour dresser une liste plus complète des donneurs de sperme — ou de remplir le mandat de l'agence en général — avant que la cour ne se prononce sur la dispute entre Québec et Ottawa.

Santé Canada a indiqué qu'elle attendait la décision de la cour avant de publier sa réglementation. «Par respect pour l'autorité de la Cour suprême du Canada en matière de loi constitutionnelle et en attendant sa décision, le ministère de la Santé ne prépubliera pas de documents de réglementation avant que la question en cours ne soit réglée», a annoncé Ashley Lemire, la porte-parole du ministère.

Selon la conseillère en infertilité Jean Silverman, du Women's College Hospital de Toronto, il ne sert à rien de retenir son souffle dans le dossier. «Dans le domaine de la fertilité, il n'y a pas de règles... tout docteur peut se prétendre spécialiste en infertilité. Ils ne doivent même pas être gynécologues.»

Aucune inspection

Une requête en vertu de la Loi d'accès à l'information a révélé que l'ACCPA n'avait pas inspecté une seule clinique de fertilité. «Il ne semble pas y avoir de calendrier pour le début des inspections, a déclaré Laura Shanner, professeur associé au John Dossetor Health Ethics Centre de la University of Alberta. Cela est très frustrant, et également très dangereux. Les patients ne sont pas protégés.»

Samantha Moore, quant à elle, est inquiète pour sa fille, dont le père biologique n'a toujours pas été identifié, après trois ans de démarches en ce sens, et une poursuite judiciaire contre le docteur ayant procédé à l'insémination artificielle. «Que devons-nous dire à ma fille? Comment lui dire qu'il s'agit d'une erreur sans lui faire sentir qu'elle en est une elle-même?»
1 commentaire
  • Maurice Monette - Inscrit 27 septembre 2010 12 h 09

    L'art de "couper les cheveux en quatre"...!

    Le "libre-arbitre" de Madame Samantha Moore avait fait le "libre-choix" d'avoir recours à la procréation assistée pour combler son voeu d'avoir un(e) enfant et tout "libre-choix" posé par notre "libre-arbitre" entraîne des conséquences. Alors, après avoir eu recours à ce mode de fécondation qui, il me semble, est sensé être gardé dans l'anonymat, pourquoi tous ces esclandres de celle-ci, puisqu'elle en avait acceptées les conséquences au départ...?

    Possiblement qu'encore une fois, ce sont des disciples de "Démosthène", Patron des avocats(es), qui poussent sur cette recherche inutile mais, l'esprit ou l'âme qui s'est incarné(e) dans l'enfant résultant de ce genre de procréation n'a rien à foutre de tout cet embrouillamini. Ce n'est qu'une question pour permettre à ces "vautours légaux" de s'enrichir aux dépens de la $ociété humaine $aine / société humaine saine ou $. h. $., surtout que depuis juin 1989, il n'y a plus de limite $aine (saine) à la cupidité humaine.

    Les dons de spermes sont sensément faits sous un contrôle médical qui doit assurer la probité physique du géniteur qui a comblé ce besoin de semences alors, c'était le "libre-choix" de Madame Moore et elle doit vivre avec les conséquences...

    L'âme ou l'esprit qui s'est incarné(e) dans l'enfant lors de la naissance, est un esprit ou une âme ayant des liens parentaux avec Madame Moore et, si conjoint il y a, avec celui-ci aussi. Donc, encore une fois, c'est pour faire dépenser la $. h. $. pour enrichir ces "charognards(es)" de la $. h. $....