En 2002, le PQ n'a pas osé recourir à la clause dérogatoire - La soumission

Le jugement de la Cour suprême a créé toute une commotion à Québec.
Photo: Agence France-Presse (photo) Le jugement de la Cour suprême a créé toute une commotion à Québec.

Québec — À l'Assemblée nationale cette semaine, le premier ministre Charest, qui défendait avec énergie la byzantine loi 103, a demandé inlassablement à la chef de l'opposition officielle, Pauline Marois, pourquoi le gouvernement du Parti québécois n'avait pas eu recours en 2002 à la clause dérogatoire quand il fut question de mettre un terme au stratagème des écoles passerelles.

«En 2002, elle a eu l'occasion d'invoquer la clause dérogatoire ici et elle a refusé de le faire. Et elle avait les mêmes conseillers juridiques», a lancé Jean Charest en Chambre. Ces conseillers juridiques, dont plusieurs sont toujours au service du gouvernement, ont produit des avis qui demeurent confidentiels; ils ne sont donc pas rendus publics. Le premier ministre sait des choses que le public ignore: il a vu les avis juridiques que le gouvernement Landry a obtenus en vue de colmater la brèche que le recours aux écoles passerelles avait ouverte dans la loi 101.

La ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française, Christine St-Pierre, a été mise au fait des mêmes avis juridiques que le premier ministre. Hier, à l'Assemblée nationale, elle s'est servie de cette connaissance pour embarrasser le député de Borduas et porte-parole péquiste en matière de langue française, Pierre Curzi. La solution que préconise aujourd'hui le PQ — une loi pour étendre la loi 101 aux écoles privées non subventionnées de langue anglaise et le recours à la clause dérogatoire prévue dans la Charte canadienne des droits et libertés — avait été envisagée par le gouvernement Landry et la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française à l'époque, Diane Lemieux. «Cette hypothèse, ils l'avaient analysée en 2002 et ils ne l'ont pas fait», a déclaré Christine St-Pierre.

La loi 104

Or, en 2002, le gouvernement Landry avait en main des avis juridiques qui affirmaient que la loi 104 était inconstitutionnelle, a appris Le Devoir. La suite des choses a donné raison à ces juristes: en octobre dernier, la Cour suprême a taillé en pièces la loi 104 qui empêche qu'un passage dans une école privée non subventionnée rende admissible un enfant, qui ne le serait pas autrement, à l'école anglaise financée par l'État, une loi qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale à l'unanimité, rappelons-le.

Le jugement de la Cour suprême — Nguyen c. Québec, rédigé par le juge Louis LeBel —, qui affirmait que la loi 104 violait l'article 23 de la Charte canadienne sur le droit à l'instruction dans la langue de la minorité, en l'occurrence la minorité de langue anglaise au Québec, a créé une véritable commotion à Québec en octobre dernier. D'entrée de jeu, Christine St-Pierre s'est dite «déçue et choquée». Le constitutionnaliste et ancien ministre libéral Benoît Pelletier estime que le jugement introduit un «changement fondamental dans la compréhension de l'article 23». Auparavant, tous les experts comprenaient que l'article 23 ne devait pas s'appliquer à deux classes d'individus: les immigrants et les francophones, signale-t-il dans un entretien accordé au Devoir.

Non seulement le juge LeBel a invalidé la loi 104, mais il a pratiquement écrit la loi qui devait suivre. Il a stipulé que le gouvernement devait évaluer le «parcours authentique» de chaque élève au cas par cas, selon des critères non seulement quantitatifs — la durée du passage dans une école privée — mais qualitatifs — les circonstances individuelles et le contexte familial.

Le juge législateur

Avec la loi 103, le gouvernement Charest se retrouve à défendre un projet de loi bancal dicté par un juge non élu, «un juge législateur», souligne le juriste et politologue Marc Chevrier, de l'UQAM, comme le sont aujourd'hui les juges de la Cour suprême depuis l'adoption des chartes des droits.

Jean Charest a passé la semaine à dénigrer l'usage de la clause dérogatoire en accusant Pauline Marois de vouloir «suspendre des droits fondamentaux». Certes, le chef libéral ne peut pas envisager d'employer la clause nonobstant en raison de la levée de boucliers qui était à prévoir de la part de sa députation représentant les circonscriptions anglophones. Mais il est aussi convaincu que l'emploi de cette clause par le Québec aurait des conséquences politiques néfastes.

«La clause nonobstant comporte un prix politique relativement élevé sur le plan canadien, d'une part, et sur le plan international», juge Benoît Pelletier. Quand Robert Bourassa l'avait utilisée en 1988 pour la langue d'affichage à la suite d'un autre jugement de la Cour suprême invalidant un pan de la loi 101, le Québec avait été blâmé par l'ONU et, au Canada, les adversaires de l'accord du lac Meech y avaient vu une manifestation de la clause honnie de la société distincte.

«C'est un fait qu'au Canada anglais, il y a une espèce d'interdit qui frappe la clause dérogatoire. Au Québec, c'est moins le cas, même s'il n'y a pas d'engouement», observe Marc Chevrier, En ce sens, l'attitude de Jean Charest est bien canadienne. «Il incarne une vision orthodoxe par rapport à l'ordre constitutionnel canadien et par rapport au rôle traditionnel que jouent les juges et les juristes dans la vie politique.» Marc Chevrier a étudié la surreprésentation «structurelle et persistante» des juristes dans la gouverne politique au Canada et au Québec, en particulier au sein des gouvernements libéraux.

Pour Benoît Pelletier, le recours à la clause dérogatoire est vu comme un «aveu» de la part du gouvernement qu'il veut porter atteinte à des droits et libertés jugés, par ailleurs, comme étant importants, presque fondamentaux. «En raison de ses conséquences sur le plan de l'image, la clause nonobstant est un outil que bien des gouvernements hésitent à considérer», souligne-t-il. Cela n'empêche pas le constitutionnaliste de croire que «la Cour suprême devra se rendre à l'évidence un jour qu'elle ne peut pas constamment invalider les positions québécoises en matière de langue». Elle devrait «faire preuve de beaucoup plus de déférence par rapport à certains choix collectifs».

Interpréter les droits et libertés ne devrait pas être réservé aux juges et aux juristes, estime Marc Chevrier. «L'idée que la clause nonobstant est un mécanisme servant systématiquement à violer les droits et libertés, c'est une façon de réduire le pouvoir [des élus]. Elle conforte l'idée que l'interprétation des droits et libertés est du monopole des tribunaux.» Or les élus, et c'est ce que la présence d'une clause dérogatoire rappelle, peuvent se donner le mandat de réconcilier les lois avec les droits et libertés, fait valoir Marc Chevrier.

En se conformant au jugement de la Cour suprême avec la loi 103, Jean Charest confirme l'affaiblissement du pouvoir des élus face aux juristes des cours et de l'Administration, ceux-là mêmes qui produisent les avis légaux.
2 commentaires
  • vision - Inscrit 5 juin 2010 14 h 11

    plus colonisé que ca

    Bravo monsieur le premier ministre
    Vous venez de créer deux classes d'immigrants une pauvre ou modeste qui va aller a l'école francaise et s'intégrer a la sociétée Québecoise et ceux qui en ont les moyens financier de contourner la loi 101 Ils aurons le privilege de s'intégrer a la communautée :Canadian: ou si vous préférer la communautée anglophonneApres 3 ans d'école privée.
    Pour qui travailler vous ??

  • Marie-France Legault - Inscrit 9 juin 2010 09 h 37

    Pauvre vs riche???

    On déplace le problème en mettant l'accent sur l'argent.
    Corrigeons les lacunes de l'école publique en y instaurant un meilleur enseignement de l'anglais, par des professeurs compétents et qualifiés, alors les parents choisiront l'école publique...

    C'est l'efficacité de l'enseignement de l'anglais qui est en cause et non l'argent...

    Mais il est rentable politiquement de mettre la faute sur l'argent...par contre je ne suis pas certaine que TOUS les québécois embarquent dans cette analyse biaisée...