Accommodements dans l'administration publique - Le Barreau appuie le projet de loi 94 pour sa «valeur pédagogique»

Le maire de Saguenay, Jean Tremblay, appuie le projet de loi 94 sur les accommodements dans l’administration publique, mais trouve que le gouvernement devrait aller plus loin en interdisant le port du niqab ou de la burqa dans tout l’espace public.
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir Le maire de Saguenay, Jean Tremblay, appuie le projet de loi 94 sur les accommodements dans l’administration publique, mais trouve que le gouvernement devrait aller plus loin en interdisant le port du niqab ou de la burqa dans tout l’espace public.

Québec — Le Barreau du Québec est favorable au projet de loi 94 sur les accommodements dans l'administration publique parce qu'il est «pédagogique». Sa principale qualité, c'est qu'il est le reflet de la jurisprudence issue des chartes et qu'il n'invente rien.

La ministre de la Justice, Kathleen Weil, qui défend le projet de loi 94 «établissant les balises encadrant les demandes d'accommodements dans l'administration gouvernementale et dans certains établissements», s'est réjouie de cet appui, qui fut suivi par celui du maire de Saguenay, Jean Tremblay.

Le bâtonnier du Québec, Me Pierre Chagnon, a rappelé que les accommodements raisonnables sont des «mesures positives et inclusives» dictées par le droit à l'égalité. Il a suggéré quelques amendements mineurs visant à confirmer le droit à l'accommodement.

Pour le vice-doyen de la Faculté de droit de l'Université Laval, Me Christian Brunelle, qui accompagnait le bâtonnier, «la valeur pédagogique du projet de loi est importante.»

Rappelons que l'article 6 du projet de loi établit que les services gouvernementaux doivent être donnés ou reçus par des personnes qui ont le visage découvert pour des motifs liés à la sécurité, à la communication ou à l'identification. De plus, puisque le projet de loi n'en souffle mot, le port de signes religieux ostentatoires par les employés de l'État continue d'être permis.

Même si à l'article 4, il est stipulé que tout accommodement doit respecter «notamment le droit à l'égalité entre les femmes et les hommes et le principe de neutralité religieuse de l'État», cette mention ne fait que reprendre la jurisprudence et n'entraîne aucunement une hiérarchisation des droits favorisant celui de l'égalité des femmes, estime Me Brunelle. La Charte canadienne des droits conserve d'ailleurs son ascendant sur la Charte québécoise, de rang inférieur.

En ce sens, Christian Brunelle semble s'opposer à l'interprétation de la présidente du Conseil du statut de la femme, Christiane Pelchat, qui soutenait que l'article 4 était une grande avancée pour les femmes.

Un projet contesté

Tant Louise Beaudoin et Véronique Hivon, du Parti québécois, que Sylvie Roy, de l'Action démocratique du Québec, ont qualifié d'«inutile» le projet de loi. Les deux partis d'opposition réclament la consécration d'un État laïque au Québec.

Cela se rapproche de la position de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ). Son président, Réjean Parent, a demandé hier le retrait du projet de loi 94, une «coquille vide» selon lui, et l'amorce d'un débat public sur une charte de la laïcité, comme le recommandait la commission Bouchard-Taylor.

La Ligue des droits et libertés s'oppose au projet de loi 94 pour des raisons tout à fait différentes. On ne doit pas baliser la liberté des tribunaux en matière d'accommodements. De plus, le projet de loi est inutile parce que ses dispositions seraient elles aussi soumises à l'examen de la Charte.

Mais le projet de loi 94 est aussi «inquiétant», estime le président de l'organisme, Dominique Peschard. L'article 6, visant, sans l'énoncer, les femmes musulmanes qui portent le niqab, «risque d'avoir pour effet de renvoyer ces femmes dans l'isolement de la sphère privée».

Le maire de Saguenay, Jean Tremblay, un fervent catholique, appuie le projet de loi mais trouve que le gouvernement devrait aller plus loin en interdisant, comme il est proposé en France, le port du niqab ou de la burqa dans tout l'espace public. En attente d'un jugement du Tribunal des droits de la personne, le conseil municipal de Saguenay s'ouvre toujours par une prière. La foi catholique, qui définit les Canadiens français, n'est pas protégée par les lois, a déploré Jean Tremblay. Selon lui, les athées, qui sont «souvent intolérants», veulent «nous refuser une prière, enlever des noms d'école et des noms de rues».

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12 commentaires
  • ysengrimus - Inscrit 19 mai 2010 07 h 01

    Touche pas...

    Occidental, touche pas à ma copine voilée

    http://ysengrimus.wordpress.com/2008/05/24/athee-r

    Je n’approuve pas le voile, mais je le tolère… Et surtout, le jour où elle le retirera d’elle-même, elle disposera de ma pleine et entière solidarité.
    Paul Laurendeau

  • jacques noel - Inscrit 19 mai 2010 08 h 08

    La banalisation du voile

    35 ans après l'année internationale de la femme,
    35 ans après les femmes qui se promenaient sans soutiens-gorge dans les rues de Montréal, le gouvernement du Québec vient d'approuver le port du voile islamique (un symbole anti-occidental) dans la Fonction publique du Québec.
    Pauline, vas-tu laisser passer ça?

  • Duchêne Denys Mehdi - Inscrit 19 mai 2010 08 h 11

    le risque...

    Tout en demeurant plutôt pour le projet de loi, (interdiction du voile intégral dans les Institutions publiques), le risque est qu'on en vienne à interdire non seulement le simple hidjab dans ces institutions mais tout autant le sari indien, la kippa, etc . Et qu'ensuite cette loi donne des armes aux islamophobes, xénophobes de tout acabit et ils sont légion ces temps-ci pour entreprendre une chasse aux sorcières et la pratique de l'ostracisme envers tous les croyants confondus et réclamant l'interdiction de tous symboles dans l'espace public en général, ce qui serait ingérable de toute façon.

  • francacadie - Inscrit 19 mai 2010 08 h 21

    Illusion

    Le jour où elle le retirera d'elle-même, ce voile, nous serons tous morts, mon frère. Et depuis beau temps.
    On ne traitera pas l'islam comme on a traité le christianisme, ou plutôt, il ne se laissera pas traiter ainsi. Il lui manque, pour évoluer, un élément essentiel qui porte le nom de Voltaire. Et quelques autres aussi.
    Vos illusions sont dangereuses.
    Vous êtes le parfait modèle de l'idiot utile. Au Canada, ce n'est (peut-être) pas encore porteur de désastres. Mais chez nous en France, oui! Nous avons les deux pieds bien pris dans cette glu.
    Et si vous n'êtes pas un dhimmi en puissance (vous connaissez ce mot?) alors, c'est que vous êtes tout simplement un agent de cette mouvance agressive, arrogante, dominatrice et pour tout dire insupportable.

    Laïquàmort.

  • Jacques Légaré - Inscrit 19 mai 2010 08 h 25

    Le Barreau a des barreaux tout autour de la tête !

    Le Barreau manque de culture, rien de moins.

    Il réfléchit à partir des lois actuelles qui sont myopes sur le sujet.

    Le sujet, c'est l'assujettissement des femmes par les religions, toutes sans exception, de la condescendance catholique à l'enfermement islamiste.

    En fait, ces avocats sont encore dans les robes des curés, et ils l'ignorent.

    Ils l'ignorent car leur position conforte une sorte de déférence envers les symboles religieux vestimentaires qui sont, à terme, communautaristes et fossoyeurs de l'identité culturelle commune.

    On ne peut jouer à Salomon entre le fascisme mou des religions et la culture démocratique moderne. Il faut choisir. Cependant, sans se lancer dans une guerre de religion (Dieu... nous en préserve !), il faut reléguer la religion à la sphère privée, non la coller sur les édifices, sur les institutions publiques et sur ses agents officiels.

    Dans l'optique de la laïcité tronquée, mensongèrement dite ouverte, le Barreau ne vise qu'à conforter la position catholique. Quand on ne veut pas se libérer de l'obscurantisme, on se colle à la mentalité réactionnaire qui existe dans tout corpus de lois. C'est ce que fait le Barreau. Honte à lui, fossoyeur de la pensée libre des Lumières, créatrices de nos libertés et de notre libération contre tous les autoritarismes religieux ou autres.

    Dernier mot: le Barreau n'a aucune idée que sa mollesse envers le fait religieux contribuera à maintenir les jeunes femmes venues d'autres pays religieux phallocrates dans des situations familiales oppressantes et violentes. Le Barreau n'a pas réfléchi, car il est sans culture historique et géopolithique.



    Jacques Légaré, ph.d. en philosophie politique, né 1948,
    Professeur (retraité) d'Histoire, d'Économique et de Philosophie
    Http://oeuvres-de-jacques-legare.iquebec.com/