L'impossible laïcité de l'État au Québec

En vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, les convictions religieuses ne sont pas de l’ordre du collectif, elles sont individuelles.
Photo: Agence Reuters Fatih Saribas En vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, les convictions religieuses ne sont pas de l’ordre du collectif, elles sont individuelles.

Québec — La Charte de la laïcité qui interdirait à tous les employés de l'État québécois d'arborer un signe religieux, comme le propose la chef du Parti québécois, Pauline Marois, heurterait de plein fouet la Charte canadienne des droits et libertés et serait éminemment contestable devant les tribunaux. Le recours à la clause dérogatoire, avec toutes les conséquences politiques que cela représente sur les scènes canadienne et internationale, serait inévitable.

Mais si le projet péquiste d'instaurer une forme de laïcité de l'État dite «stricte», comme l'a qualifiée le sociologue Guy Rocher, est miné par la Charte canadienne des droits, il en irait de même d'éléments de la laïcité «ouverte» préconisée par la commission Bouchard-Taylor. Si d'aventure le gouvernement Charest renonçait à sa passivité en la matière, il rencontrerait le même écueil. Le rapport Bouchard-Taylor proposait d'interdire le port de tout signe religieux à certains agents de l'État seulement, les juges et les policiers, qui exercent un pouvoir de coercition. Or même cette interdiction limitée ne passerait pas le test de la Charte, rendant nécessaire le recours à l'embarrassante clause dérogatoire.

C'est l'avis que partagent des juristes spécialisés dans l'application des chartes des droits au Québec. «Compte tenu de la jurisprudence canadienne, ça m'apparaît difficile d'imposer à tous les employés de l'État de ne pas exposer un signe religieux ostentatoire sans passer par la clause dérogatoire, signale Christian Brunelle, vice-doyen à la Faculté de droit de l'Université Laval. Je doute que les tribunaux puissent valider cette pratique. Les tribunaux font une lecture très large et généreuse de la liberté de religion.»

L'article 27

Louis-Philippe Lampron, qui enseigne à l'Université Laval et rédige en ce moment une thèse sur les droits de la personne et la laïcité de l'État au Québec et en France, abonde dans ce sens. «C'est sûr que ça violerait la liberté de religion, surtout en vertu de la Charte canadienne.»

Non seulement la liberté de religion serait violée, mais le «fameux» article 27 de la Charte pourrait être invoqué, croit Louis-Philippe Lampron. Cet article stipule que toute interprétation de la Charte «doit concorder avec l'objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens». Empêcher les employés de l'État d'exprimer leur religion au travail contreviendrait au caractère multiculturel du Canada, tel que défini par la Constitution de 1982.

En France, tous les fonctionnaires et autres employés de l'État sont des «agents» de l'État. «On assimile les fonctionnaires aux institutions publiques qu'ils représentent», fait remarquer l'universitaire. Au Canada, et donc au Québec, une distinction est faite entre les institutions et les individus qui y travaillent, ce que Marie-Michèle Poisson, du Mouvement laïque québécois, a déjà qualifié de «dichotomie schizophrénique», note-t-il. «Les employés de l'État ont droit à leur liberté de religion positive, c'est-à-dire d'exprimer leurs convictions religieuses à l'intérieur des organismes publics.»

En vertu de la Charte, les convictions religieuses ne sont pas de l'ordre du collectif, elles sont individuelles. Dans la mesure où la croyance est sincère, on ne peut pas juger de la valeur des dogmes et des pratiques religieuses, que ce soit le port de la burqa, du niqab ou du voile islamiste, souligne Louis-Philippe Lampron. Comme on ne peut pas empêcher l'enseignement du créationnisme dans les écoles religieuses.

Pour instaurer une laïcité «à la française», il faudrait donc nécessairement recourir à la clause dérogatoire contenue dans la Charte canadienne, clause qui doit être renouvelée tous les cinq ans par un vote à l'Assemblée nationale. «Même si juridiquement ce mécanisme existe, dans les faits, l'État qui souhaite y recourir a souvent un prix politique important à payer», fait observer Christian Brunelle. Robert Bourassa a eu recours à la clause nonobstant en 1988 pour protéger une loi sur la langue d'affichage, ce qui a galvanisé les adversaires de l'accord du Lac-Meech au Canada anglais. «C'était la langue à ce moment-là. Mais il me semble qu'à l'heure actuelle, la religion est un sujet aussi sensible», estime le vice-doyen.

Intouchable

Le juriste Pierre Bosset, de l'UQAM, est un des signataires du «manifeste des pluralistes», rendu public au début du mois. Il a fait partie du comité d'experts qui a conseillé la commission Bouchard-Taylor. Lui aussi répugne à l'utilisation de la clause honnie. Il rappelle aussi que le Québec a signé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, une convention qui protège la liberté religieuse. «En droit international, on ne peut pas déroger à la liberté de religion. C'est considéré comme intouchable, au même titre que l'interdiction de l'esclavage ou de la torture.»

Il faut emprunter une autre avenue: invoquer le caractère raisonnable de la limitation des droits et sa proportionnalité. «L'interdiction doit être proportionnelle au problème qu'on veut régler», indique Pierre Bosset. Il faut donc y aller de façon ciblée, comme l'a fait la commission Bouchard-Taylor, fait-il valoir. L'interdiction recommandée ne visait que des personnes en position d'autorité, soit les juges, y compris les juges des tribunaux administratifs, et les policiers.

Or le droit des policiers de porter des signes religieux a été confirmé, rappelle Christian Brunelle. En 1996, la Cour d'appel fédérale a établi le droit des policiers sikhs de la Gendarmerie royale du Canada de porter le turban et la Cour suprême a entériné ce jugement en refusant d'entendre la cause.

Ceux qui, comme Guy Rocher, le Mouvement laïque québécois, le PQ et même l'Action démocratique du Québec, souhaitent l'instauration d'un État laïque au Québec inspiré de la France ne sont pas au bout de leurs peines. «Cette question pose évidemment la difficulté de l'arrimage entre les valeurs québécoises et les valeurs canadiennes, constate Christian Brunelle. À partir du moment où on a une Charte canadienne qui a valeur constitutionnelle et qui fait, par ailleurs, la promotion du multiculturalisme, ça peut effectivement poser problème lorsqu'on veut mettre des limites à l'expression de la conviction religieuse.»
9 commentaires
  • Diane Guilbault - Abonnée 27 février 2010 09 h 42

    Les chartes protègeraient davantage les convictions religieuses que les convictions politiques???

    M . Bosset et les autres peuvent-ils nous expliquer comment il se fait que les tribunaux ont interdit une manifestation religieuse (la prière aux assemblées des conseils municipaux)? Le Tribunal des droits de la personne est capable de faire une distinction entre les droits d'un citoyen - auquel s'adressent les Chartes- et les droits et obligations d'un représentant de l'État. La Cour suprême ne serait pas capable de faire cette distinction?

    Par ailleurs, ces juristes ont l'air de nous dire que pour les employés des services publics, cette totale liberté d'afficher ses convictions religieuses est intouchable et donc plus protégée que le droit d'afficher ses convictions politiques qui est restreint par la loi actuellement. Peuvent-ils nous indiquer où se trouve dans la charte cette hiérarchisation des droits?

    En outre, est-ce à dire que ce sont les immigrants qui ont cette protection puisque ces juristes croient qu'elle est renforcée par l'article 27 de la Constitution portant sur le multiculturalisme?

    Faudra-t-il que les employés de l'État se présentent avec l'affichage de leurs convictions religieuses catholiques- comme par exemple leur opposition au mariage gai ou au droit à l'avortement - pour faire valoir la portée de l'affichage des convictions des employés de l'État, que ces convictions soient religieuses ou politiques?

  • Monique Girard - Abonnée 27 février 2010 11 h 19

    L'impossible laïcité de l'État au Québec

    Merci monsieur Dutrisac pour cet article très éclairant! Je l'apprécie beaucoup même si en même temps, il me décourage pleinement. Il nous fait réaliser que la Charte canadienne des droits et libertés peut être un carcan pour une société qui désire évoluer à la lumière des profonds changements qu'elle connaît. On nous dit qu'il ne faut pas qu'il y ait une hiérarchie des droits mais je réalise que dans les faits, il y en a une qui s'installe sournoisement. La sacro-sainte liberté de religion est en train de détrôner les autres droits. Je crains notamment pour l'égalité homme-femme et la liberté d'expression. De plus, j'ai été fort suprise de constater dans votre article, que l'on parle de patrimoine multiculturel canadien. Je suis totalement en accord avec l'ouverture aux multiples cultures mais que l'on parle de patrimoine multiculturel???? Pour moi, le patrimoine a une connotation très profonde, intimement ancrée dans les racines d'un peuple alors permettez-moi de me questionner sur cette expression. Une ouverture aux autres devient partie du patrimoine???

  • Michel Gaudette - Inscrit 27 février 2010 13 h 17

    On doit dire déconfessionnalisation et non "laïcité".

    Charte ou pas, les Québécois ont traditionnellement peur d'affronter tout problème religieux.

    L'insconscient collectif québécois est encore imprégné de catholicisme. La démonstration éclatante de tout cela est le fait que Jean Charest vote le maintien du crucifix à l'Assemblée Nationale tout en prétendant à la séparation de l'Église et l.Etat. Pas mêlés à peu près nos Québécois en matière religieuse!!!???!!!
    De plus, les Québécois font le jeu du clergé en utilisant le terme de "laïcité". Ce mot de "laïcs" est affectionné par le clergé parce qu'il vient toujours mettre en évidence la position des clercs en regard des dits "laïcs". C'est un mot piège qui fait que le clergé prend toujours avantage de ce terme de laïcs"...

    Mais quand on utilise le terme de "déconfessionnalisation" (il faudrait aussi dire décatholicisation au Québec), cela déjoue les clercs qui n'aime pas ce mot puisqu'il ne contient rien en soi sur lequel le clergé pourrait exprimer une légitimité...

    Les Québécois ont des complexes et peurs face à la religion. Ils n'arriveront jamaisà régler de façon politique un problème religieux...

  • Nicole-Patricia Roy - Abonnée 28 février 2010 16 h 15

    La conclusion s'impose facilement

    Pourquoi le Québec est-il assujetti à la Charte canadienne des droits et libertés puisqu'il n'a pas signé la Constitution de 1982 dont cette Charte forme la première partie de la Loi constitutionnelle de 1982? J'aimerais bien que les juristes nous éclairent là-dessus.

    Il me semble que la conclusion qui s'impose dans ce dossier, comme dans tant d'autres (environnement, immigration, assurance-emploi, culture, relations internationales) est que le Québec soit assujetti à ses seules lois qui correspondront aux valeurs communes des Québécois.

    Si on ne souhaite pas avoir 100% de nos pouvoirs dans tous ces domaines, alors, signons la Constitution de 1982 et passons à autre chose.

  • Luc Archambault - Abonné 28 février 2010 21 h 27

    Impossible laïcité | Impossible égalité des sexes !?

    « En droit international, on ne peut pas déroger à la liberté de religion. C'est considéré comme intouchable, au même titre que l'interdiction de l'esclavage ou de la torture. »

    Et la l’égalité des sexes ! Elle est « touchable » !?

    Pas étonnant, quand dans centre de l’Empire patriarcaliste qui a fait passer un homme noir avant une femme blanche ! Et, la femme noire elle… c’est quand son tour !?

    La liberté de religion n’est pas illimitée !

    Les sacrifices humains et animaux sont interdits… Pourquoi !? Parce qu’ils contredisent une partie des principes présidant à nos destinées politiques et sociétales.

    Les mutilations sexuelles des femmes, infibulations, excisions, reconstructions vaginales pour simuler la virginité, sont interdites. Pourquoi !? Parce qu’elles contredisent et l’égalité des sexes et l’intégrité de la personne.

    Les mariages forcés, le mariage avec des mineures, la bigamie et polygamie, le viol entre époux, les punitions corporelles, la lapidation, en somme plusieurs dispositions de la Charia, sont interdits. Pourquoi !? Parce qu’ils contredisent et l’égalité des sexes et la droits de la personne.

    Aussi, ce qui est recherché, c’est la sanction de l’État pour au moins légitimer l’affiche en tout bien tout honneur de dispositifs sociétaux et supposés religieux qui contredisent l’égalité des sexes, principe qui contredit les principes archaïques d’un patriarcalisme mettant de l’avant la primauté du mâle sur la femelle. Cela pour perpétuer une organisation sociale fondé sur la mise en valeur du rôle du mâle dans la reproduction sapienne et permettre de prouver que la descendance de tel homme est bien celle de telle femme. Pour cela il faut démontrer que l’homme a bel et bien été en mesure de contrôler, vérifier, l’accès d’autres mâles à SA femme. Sans ce contrôle, rien ne permet de prouver que le coït est la cause de l’enfantement des femmes.

    Le voile, la burqa, le niqab ont pour fonction d’afficher le contrôle des hommes sur LEUR(S) femme(s). Car eux bien sûr peuvent disposer comme leurs boucs de plusieurs femelles… mais pas LEUR(S) femme(s)… elles ne peuvent « avoir » plusieurs époux…

    Égalité des sexes ! Vraiment !?

    Ce n’est pas une question de laïcité, mais bien de respect de l’égalité des hommes et des femmes.

    L’État qui admet telle affiche, n’est plus neutre… Il prend parti en faveur de la pérennité de dispositifs sexistes patriarcalistes.