Modifications à la Charte de la langue française - L'esprit du rapport Larose est trahi

Le Conseil de la langue française (CLF) presse le gouvernement de ne pas adopter, dans son état actuel, le projet de loi 104 modifiant la Charte de la langue française parce qu'il trahit, notamment, «le nouvel esprit d'instrumentation» préconisé par le rapport Larose à l'égard de la francisation.

Dans l'avis envoyé hier par la présidente du CLF, Nadia Brédimas-Assimopoulos, à la ministre responsable de la Charte de la langue française, Diane Lemieux, le Conseil juge que le gouvernement est «on ne peut plus timide quant à une approche civique de la question linguistique». Cette approche suppose l'égalité de tous les Québécois et confère aux non-francophones le droit d'accès à la maîtrise de la langue commune, le français. Elle crée un régime de responsabilité «qui dépasse la simple obligation juridique» et qui fait reposer l'application de la politique linguistique «au delà des contrôles bureaucratiques» sur un «partenariat actif» entre les citoyens, les entreprises, les syndicats et l'État. Cette responsabilité partagée est «un fondement plus solide, parce que plus volontaire».


En matière de francisation des entreprises, les membres du Conseil, à l'instar du rapport Larose, considèrent que «l'approche coercitive et bureaucratique a produit tous les fruits qu'on pouvait en attendre». Il faut maintenant «privilégier une orientation de mobilisation, d'instrumentation et de service à la clientèle».


Le projet de loi 104 présenté par Mme Lemieux ne donne pas à l'Office québécois de la langue française (OQLF) «le moyen de ses actions» à l'égard des entreprises qui ne sont pas coopérantes. En outre, en l'absence d'une concertation patronat-syndicat, les efforts du nouvel Office québécois «ont peu de chance de réussir».





Accès à l'école anglaise


Tout en se montrant favorable aux mesures pour limiter l'accès à l'école anglaise, le CLF émet des réserves sur la restructuration des organismes linguistiques prévue dans le projet de loi. Ainsi, la fonction «suivi de la situation» que la ministre Lemieux veut retirer au Conseil pour la confier au nouvel OQLF doit lui revenir en propre. L'analyse de la situation linguistique doit être faite par une instance autonome, indépendante du pouvoir politique et de l'organisme qui applique la Charte. C'est là une question de crédibilité, avance le CLF.


Amputé de sa fonction recherche, comme le prévoit le projet de loi, le CLF ne jouira plus de la même capacité d'action, déplorent ses membres.


Quant à l'intégration de la Commission de la protection de la langue française, chargée du traitement des plaintes, à l'OQLF, le Conseil craint que ce rôle punitif nuise à l'image de l'Office et l'empêche de mener à bien ses autres missions. «On ne peut à la fois dispenser des services et sanctionner», estime le CLF. Dans cette optique, la direction des plaintes doit être indépendante des autres directions de l'organisme.


Enfin, le CLF dénonce la disparition de la Commission de la toponymie, qui voit ses fonctions confiées à l'Office. «Cette indépendance et ce statut ont conféré à la Commission de toponymie la crédibilité nécessaire auprès des diverses communautés culturelles et autochtones du Québec pour mener avec doigté sa délicate mission, en plus de lui permettre d'acquérir une renommée internationale», signale le CLF.