Service de garde en milieu familial - La CSQ veut une commission parlementaire

La CSQ souhaite voir consentir aux responsables de services de garde en milieu familial des droits d’association et de négociation ainsi qu’un droit à des protections sociales convenables.
Photo: Jacques Grenier La CSQ souhaite voir consentir aux responsables de services de garde en milieu familial des droits d’association et de négociation ainsi qu’un droit à des protections sociales convenables.

Voyant poindre le dépôt d'un projet de loi visant à encadrer le régime de relations du travail qui s'appliquera aux responsables de service de garde en milieu familial, la Centrale des syndicats du Québec a demandé, hier, au gouvernement du Québec de mettre sur pied une commission parlementaire qui débutera ses travaux au lendemain de la présentation du projet de loi.

«Il nous semble que le gouvernement ne peut éviter une telle étape vu l'importance du projet de loi qu'il s'apprête à déposer puisqu'il vise à définir le régime de relations du travail de 15 000 travailleuses», a indiqué la vice-présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), Louise Chabot.

«Un tel projet de loi est largement d'intérêt public; il faut donc donner à la population l'occasion de s'exprimer dans le cadre d'une commission parlementaire», a-t-elle ajouté. La CSQ avait pris part, en janvier et février derniers, à des discussions avec des représentants du Conseil du trésor et du ministère de la Famille qui s'apprêtaient à jeter les bases du projet de loi.

«Pour l'instant, on laisse les discussions se poursuivre dans le respect de l'esprit du jugement Grenier. On vise à développer un régime de relations du travail durable et adapté aux besoins des clientèles et à l'organisation des ressources qui sont visées», a indiqué Geneviève Villemure-Denis, attachée de presse de la présidente du Conseil du trésor, Monique Gagnon-Tremblay. Mme Villemure-Denis a refusé hier de confirmer la mise sur pied d'une commission parlementaire.

La CSQ souhaite voir consentir aux responsables de services de garde en milieu familial des droits d'association et de négociation ainsi qu'un droit à des protections sociales convenables. «Il y a aussi encore des pas à faire en ce qui concerne la Loi sur l'équité salariale», a dit Mme Chabot. «Il s'agit maintenant de vérifier si ce que l'on retrouve dans le projet de loi est conforme aux intentions exprimées, et surtout, de nous assurer que les droits fondamentaux des responsables de services de garde y sont bel et bien respectés.»

La juge Danielle Grenier de la Cour supérieure a invalidé en octobre dernier les lois 7 et 8, adoptées sous le bâillon en 2003. Celles-ci retiraient aux ressources intermédiaires et de type familial ainsi qu'aux responsables d'un service de garde en milieu familial le droit à la syndicalisation.

Les lois briment la liberté d'association et encouragent la discrimination envers les femmes, qui occupent majoritairement ces emplois, avait écrit la juge Grenier.

Fin novembre, le gouvernement avait indiqué son intention de ne pas porter la cause en appel. La CSQ avait alors entrepris une vaste campagne de syndicalisation. Elle représente aujourd'hui 11 000 des 15 000 responsables de services de garde au Québec.

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