Réforme parlementaire à Québec - La question de l'éthique reportée à l'automne

Québec — Malgré les questions d'éthique qui se multiplient, notamment autour du départ de Philippe Couillard, les élus de l'Assemblée nationale ont choisi de «repousser à l'automne» la décision de créer un poste de commissaire à l'éthique et l'adoption d'un code d'éthique. La discussion «traîne» depuis le dépôt, en 2004 d'un projet de réforme parlementaire.

En 2003, le Parti libéral en avait fait un engagement formel: «Nous mettrons en place un commissaire à l'éthique indépendant qui se chargera du respect par les élus d'un code d'éthique renforcé», promettait Monique Jérôme-Forget à l'Assemblée nationale à la veille du déclenchement des élections par le gouvernement Landry. «Le glas a sonné. Cela a assez duré. Les Québécois sont prêts pour un changement et nous sommes prêts», déclarait-elle.

Cette semaine, l'occasion de modifier le parlementarisme québécois se présentera avec l'adoption, par le truchement d'une motion, de nouvelles règles de reconnaissance des partis, lesquelles feront de l'Action démocratique une formation politique formellement reconnue avec des droits de parole déterminés.

Les députés ont voulu en profiter pour adopter d'autres éléments de réforme parlementaire qui faisaient consensus: la prise de deux semaines de relâche par année et la modification de leur horaire de travail. Désormais, les travaux parlementaires commenceront un mois plus tôt: à la mi-septembre pour la session d'automne et à la mi-février pour celle de l'hiver. La période de questions commencerait à 11 h et non plus à 14 h. Les sessions intensives seraient moins longues. Ces éléments ont fait l'objet, vendredi, d'une réunion d'un «comité technique» visant à en fixer les derniers détails. Les leaders des trois partis — PLQ, PQ, ADQ — tiendront une ultime réunion cette semaine pour boucler l'entente. «Ça va très très bien», ont confié au Devoir des sources près du dossier.



L'éthique: «pas la priorité»

Ne fera toutefois pas partie de cette entente la section 2.5 de la réforme parlementaire proposée en 2004 par l'ex-président de l'Assemblée nationale, Michel Bissonnette. Ce dernier, de concert avec le leader du gouvernement Jacques Dupuis (qui a repris ce poste après le 8 décembre), suggérait que les députés «adoptent un code d'éthique et procèdent à la création d'un poste de commissaire à l'éthique, dont le titulaire relèverait de l'Assemblée nationale et serait nommé par les deux tiers de ses membres».

Il est anormal que l'Assemblée nationale ne possède pas de code d'éthique, estimait Jacques Dupuis en conférence de presse, le 10 juin 2004: «J'ai toujours été étonné de constater [que] notre comportement est régi par des règles qui sont non écrites, qui ne sont pas les mêmes en toutes circonstances. J'ai toujours été étonné de ça et, avec le premier ministre, on a réfléchi sur ces questions-là.» M. Dupuis et M. Charest en étaient venus à la conclusion qu'il devait y avoir «une proposition d'un code d'éthique pour les députés, sur le comportement des députés en toutes sortes de circonstances».

Ironiquement, c'est un «comportement» du premier ministre et du Parti libéral qui a ramené à l'avant-plan, en marge du congrès de mars 2008, la proposition d'un code d'éthique: il avait été alors confirmé que Jean Charest recevait du PLQ, depuis 1998, un salaire d'appoint de 75 000 $. Le leader libéral de l'époque, Jean-Marc Fournier, avait tenu peu de temps après (le 18 mars) une conférence de presse pendant laquelle il avait insisté sur le fait que le projet de réforme Bissonnet-Dupuis «contient une section sur un code d'éthique». Un tel code contraindrait les élus, entre autres choses, à faire une déclaration annuelle de revenus, avait soutenu M. Fournier. Ce qui est du reste la norme dans le reste du Canada et au niveau fédéral. M. Fournier avait aussi souligné l'urgence de «rehausser le rôle» du jurisconsulte. La fonction de ce dernier se limite à l'heure actuelle à fournir à tout député qui en fait la demande «un avis écrit et motivé sur la conformité d'une situation éventuelle de ce député avec les dispositions concernant les incompatibilités de fonctions et les conflits d'intérêts prévus dans la Loi sur l'Assemblée nationale». Cet avis est rendu public seulement si le demandeur l'accepte.

Malgré tout, un an plus tard, selon une source libérale, les libéraux et les deux autres partis ont encore décidé de «repousser les éléments sur l'éthique à l'automne». Notre source, proche du dossier, insiste: cela ne signifie pas que les élus sont contre l'adoption d'un code, mais plutôt que «pour l'instant, ce n'est pas la priorité». Elle assure que les trois partis «veulent que ça débloque» et «se sont juste donné un peu plus de temps pour analyser tout ça... pour chercher chacun de leur côté des pistes de discussion pour en venir plus tard à s'asseoir ensemble et se concentrer vraiment exclusivement sur ces sujets».

Les modifications sur l'éthique nécessitent l'adoption d'une loi, contrairement aux changements qui seront adoptés cette semaine qui peuvent se faire par dépôt de document confirmé par motion de l'Assemblée.

Dans le camp péquiste, on soutient que les discussions ne sont «vraiment pas avancées» et qu'il faudra mettre du temps pour mettre les nombreux nouveaux députés dans le coup. «La première condition, c'est que les gens y adhèrent. Pour y adhérer, il faut prendre le temps d'en décider avec eux.» Toutefois, tant l'ADQ que le PQ soutiennent que, pour ce qui est du poste de commissaire à l'éthique, «le gouvernement pourrait décider de sa propre initiative, puisqu'il le promet depuis 2003».

À l'heure actuelle au Québec, seuls les membres du conseil exécutif sont contraints de faire une déclaration publique d'intérêts. C'est le premier ministre lui-même qui fixe les «directives aux membres du conseil exécutif en ce qui concerne les conflits d'intérêts», lesquelles déterminent les modalités de cette déclaration. Il peut lui-même les modifier par décret. Depuis son arrivée au pouvoir, le 14 avril 2003, Jean Charest a changé le texte de cette directive à trois reprises: le 29 avril 2003, le 9 septembre 2003 et le 5 juin 2007. Selon nos sources, M. Charest annoncerait sous peu une autre refonte de ces règles puisque les ministres assermentés en décembre devront bientôt rendre publiques leurs déclarations.

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