Règlement sur la «déclaration obligatoire des prélèvements en eau» - L'agriculture et l'aquaculture sont exemptées

L’aquaculture est responsable de 23 % des prélèvements dans les eaux souterraines chaque année alors que l’élevage et l’irrigation en utilisent 16 %, pour un total de 49 %.
Photo: Agence Reuters L’aquaculture est responsable de 23 % des prélèvements dans les eaux souterraines chaque année alors que l’élevage et l’irrigation en utilisent 16 %, pour un total de 49 %.

Même si l'agriculture et l'aquaculture consomment aux dernières nouvelles la moitié de toute l'eau puisée dans le sous-sol du Québec, le futur règlement sur la «déclaration obligatoire des prélèvements en eau» exempte ces deux secteurs des bilans mensuels et annuels que l'on exigera des autres secteurs bien que le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation détienne ces chiffres.

C'est parce que le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ) détiendrait ces données que l'Environnement ne les exigera pas, selon ses normes à lui, expliquait hier au Devoir le chef de la Direction des politiques de l'eau, Yvon Maranda. Selon ce dernier, ni les prélèvements des entreprises ou des villes ni ceux des agriculteurs et aquaculteurs gardés confidentiellement par le MAPAQ ne seront rendus publics même «si c'est vrai que c'est une ressource publique», reconnaît M. Maranda.

Selon les explications publiées par Québec au moment de la divulgation du projet de règlement, son «objectif principal» est «l'amélioration de nos connaissances sur l'eau». Pourtant, M. Maranda reconnaît que le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (MDDEP) a décidé de se fier aux chiffres du MAPAQ sans avoir vérifié s'ils avaient la même valeur que ceux qu'il exigera des municipalités, industries et commerces du Québec.

Peu de mémoires

Selon le rapport de la commission sur l'eau, publié en l'an 2000 par le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, l'aquaculture est responsable de 23 % des prélèvements dans les eaux souterraines chaque année alors que l'élevage et l'irrigation en utilisent 16 %, pour un total de 39 %. La ponction la plus importante est attribuée aux prélèvements domestiques, qui représentent 54 % du total.

Le public peut commenter le futur règlement jusqu'au 3 janvier. Jusqu'ici, indique M. Maranda, «quatre ou cinq mémoires seulement» ont été adressés au ministère.

Le projet de règlement prévoit imposer aux «principaux préleveurs», qui totalisent 7 % des prélèvements d'eaux souterraines annuellement selon les données actuellement disponibles, l'obligation de produire chaque mois et chaque année un rapport réalisé à partir d'un compteur ou basé sur l'évaluation d'un ingénieur.

Le futur règlement s'appliquera à tous ceux qui prélèvent plus de 75 mètres cubes par jour, soit l'équivalent de deux piscines hors terre. En Ontario, un règlement similaire s'applique à partir de 50 mètres cubes, mais cette province vient de dispenser les agriculteurs de faire rapport, précise M. Maranda.

Vers des compteurs d'eau

D'autre part, le ministère estime que ce règlement lui permettra de se conformer à l'Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent, qui s'applique jusqu'à Trois-Rivières, soit dans la zone où le fleuve n'est pas soumis aux marées.

Le ministère estime que les utilisateurs assujettis ont intérêt à se doter immédiatement de compteurs d'eau dès 2009 parce que cela sera moins coûteux que de recourir tous les mois à un ingénieur. Et le ministère ajoute que les compteurs seront exigés dès que le règlement donnera lieu à des redevances sur le captage et l'utilisation de l'eau.

Enfin, le MDDEP ne prévoit établir aucun registre public des prélèvements déclarés. Le ministère ne prévoit «à ce moment-ci» que la divulgation d'un rapport tous les cinq ans, qui devrait inclure les données dénominalisées du MAPAQ.

Dans un mémoire récent sur la question, Nature Québec estime inacceptable de dispenser de l'obligation de faire rapport à l'Environnement tous les milieux agricoles et aquicoles parce que le MAPAQ considère qu'il s'agit d'informations nominales, non accessibles au public, alors que les exigences de transparence en matière de gestion d'une ressource publique comme l'eau devraient, à son avis, primer toute autre considération.

Pour Nature Québec, le secteur minier doit aussi être assujetti à ce règlement, et la norme de 75 mètres cubes devrait être révisée à la baisse et les informations toutes rendues publiques afin que chaque région puisse dresser son propre bilan des impacts cumulatifs des usages de l'eau, sans filtrage des données, pourrait-on dire, par les ministères.

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