L'État doit être plus transparent

L'État ne fait pas suffisamment preuve de transparence. C'est pourquoi une réforme en profondeur du droit d'accès l'information s'impose.

Au lieu d'astreindre les citoyens à présenter des demandes formelles et complexes afin de mettre la main sur des documents d'organismes publics, ce sont ces organismes qui devraient les rendre accessibles de façon automatique dès leur création.

C'est ce que recommande la présidente de la Commission d'accès à l'information, Jennifer Stoddart, dans son rapport quinquennal qu'elle a déposé hier à l'Assemblée nationale. «Il y a une urgence de réformer la législation, a-t-elle affirmé, surtout à une époque où on parle de déficit démocratique, de problèmes de transparence, de désenchantement des électeurs et de cynisme.»

Cinquante-trois recommandations figurent dans son rapport et proposent un véritable chambardement des pratiques actuelles, jugées trop «complexes». Le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration, Rémy Trudel, s'est dit ouvert aux changements proposés et a annoncé qu'une commission parlementaire se penchera sur le sujet en mars 2003.

Vingt ans après sa création et celle de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la commission recommande de mettre en place un nouveau régime d'accès: la publication automatique de l'information, qui préconise une «approche renversée». Les 3000 organismes publics assujettis à la loi devraient adopter un plan de publication de l'information qui établirait les types de documents dont la diffusion serait obligatoire dès leur création. Ces documents devraient être accessibles de façon automatique, sur un site Internet par exemple.

Le recours des citoyens aux demandes d'accès écrites et formelles, la procédure actuelle qui s'avère un exercice fastidieux, serait dorénavant l'exception. Pour s'y retrouver dans cette masse d'information, un index général serait produit par les organismes. «Cette réforme est certes ambitieuse, mais nous la croyons nécessaire», a affirmé Mme Stoddart. Un tel régime existe déjà en Nouvelle-Zélande et le sera sous peu en Grande-Bretagne, a-t-elle souligné. Le régime actuel «ne correspond plus à la réalité», déplore Jennifer Stoddart, tant et si bien que peu de citoyens peuvent se prévaloir pleinement du droit à l'information, pourtant enchâssé dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.

Qui plus est, le droit d'accès à l'information devrait s'appliquer pour tous les organismes dont le financement est «largement» assuré par l'État. Les filiales des organismes et des sociétés d'État devraient ainsi être assujetties à la loi, un point qui a fait l'objet de débats au cours des dernières années. Le travail des responsables de l'accès à l'information des organismes publics souffre aussi de «lacunes», rapporte la commission. Ces personnes devraient bénéficier d'une formation accrue et être plus nombreux pour suffire à la tâche.

Autre recommandation: assurer l'indépendance de la commission face aux ministères et organismes. Comme dans le cas du vérificateur général, la commission devrait relever de l'Assemblée nationale, qui nomme déjà ses membres, et non plus du ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration, qui détermine ses budgets.

«Il faut réexaminer toute cette question», a indiqué Rémy Trudel lors d'un point de presse. Déjà, le ministre a mandaté une équipe au sein de son ministère pour étudier le sujet en vue de la commission parlementaire et de la consultation générale qui devront procéder à l'analyse des recommandations du rapport quinquennal de la commission, en mars 2003.