Avis sur la hausse moyenne des loyers - Les propriétaires veulent museler la régie du logement

Photo: Jacques Grenier

Québec — Les propriétaires immobiliers exigent que la Régie du logement ne publie plus une estimation annuelle des hausses de loyers.

«Cela bouleverse les relations entre locataires et propriétaires», a soutenu hier Luc Courtemanche, porte-parole de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ).

Ce dernier témoignait devant le juge Jean Lemelin, de la Cour supérieure, dans le cadre d'une requête pour que la Régie mette fin à sa pratique annuelle de suggérer un taux de hausse de loyer.

Chaque année, à la mi-janvier, la Régie du logement publie un communiqué où elle estime quelle pourrait être la hausse moyenne de loyer pour l'année en cours, en se basant sur les critères et la méthode du calcul prescrits par le gouvernement.

Dans son témoignage, M. Courtemanche, qui est lui-même un propriétaire immobilier, a dit que lui et ses collègues se sentaient obligés de suivre la recommandation de la Régie afin «de ne pas envenimer» leurs relations avec leurs locataires.

Il a fait valoir que les suggestions de la Régie et la façon dont elles sont reprises dans les médias «ne correspondent pas à la réalité du marché».

Selon un document déposé devant la Cour par Me Louis Masson, avocat de la CORPIQ, 81 % des propriétaires se sentent obligés de demander le même taux d'augmentation que celui proposé par la Régie, même si leurs coûts réels d'exploitation sont supérieurs.

Après 20 ans, cette situation «aura contribué à réduire de 30 % la valeur potentielle des immeubles locatifs au Québec, comparativement à ce qu'aurait été cette valeur si on avait indexé les loyers en utilisant l'approche adéquate».

Me Masson a demandé que la Cour supérieure déclare invalide la publication par la Régie de son communiqué annuel sur les estimations des hausses de loyer. La Régie est un organisme quasi judiciaire. Elle ne doit pas faire payer uniquement par les propriétaires la politique gouvernementale de garder le coût des loyers très bas, a-t-il plaidé.

En réplique, Me Isabelle Demers, avocate du gouvernement québécois, a soutenu que la Cour supérieure n'avait pas à trancher ce dossier «théorique» en dehors de tout contexte factuel.

Selon elle, la CORPIQ aurait dû s'adresser d'abord à la Régie du logement et y porter une cause type avant de s'adresser à la Cour supérieure. «On n'est pas devant le bon forum pour débattre de cette question», a-t-elle dit.

Pour sa part, Me Madeleine Lemieux, avocate de la Régie du logement, a rappelé que la Régie avait le mandat d'informer les locataires et de favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires.

«La Régie agit à l'intérieur de ses pouvoirs et elle agit de bonne foi. L'estimation annuelle [de la hausse des loyers] n'est qu'un calcul mathématique fait à partir des critères de la loi», a dit Me Lemieux. Elle a rappelé que les associations de propriétaires et de locataires publiaient chacune de leur côté des suggestions de hausses qu'elles jugent pertinentes.

Pour sa part, devant la presse par la suite, le représentant des Associations de locataires, André Trépanier, s'est dit inquiet de cette attaque de la CORPIQ contre la publication annuelle, en janvier, des indices d'augmentation des loyers.

«Malgré les règles actuelles, les loyers ont augmenté beaucoup au cours des dernières années [...]. La CORPIQ demande d'éliminer le peu d'information dont les locataires disposent pour juger si la hausse est raisonnable ou non. Les locataires n'ont pas accès à l'ensemble des revenus et des dépenses des propriétaires», a fait valoir M. Trépanier.