Accès à l'école anglaise - Lemieux n'exclut pas le recours à la clause nonobstant

La ministre de la Culture et des Communications, Diane Lemieux, n'exclut aucunement le recours à la clause nonobstant pour soustraire de l'application de la Charte canadienne des droits et libertés les dispositions de l'actuel projet de loi 104 qui empêcheront un enfant d'accéder à l'école anglaise après un passage d'un an dans une école privée non subventionnée

«Ce n'est pas exclu», a assuré au Devoir, hier, Diane Lemieux. Dans le projet de loi 104 modifiant la Charte de la langue française présentement à l'étude en commission parlementaire, le gouvernement colmate la brèche dans la loi 101 qui permet à des enfants, qui n'auraient pas le droit autrement à l'école anglaise, de recevoir leur éducation en anglais dans les réseaux public ou privé subventionnés après avoir passé un an sur les bancs d'une école privée non subventionnée. On peut ainsi acheter — à fort prix il faut le souligner — un droit d'accès à l'école anglaise.


Les commissions scolaires anglophones du Québec jugent que les dispositions du projet de loi qui colmatent cette brèche sont inconstitutionnelles, rapportait hier le quotidien The Gazette. «C'est clairement inconstitutionnel. Le gouvernement risque de perdre une grosse bataille», a affirmé Jeff Polenz, directeur exécutif de l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec. Le président d'Alliance Québec, Brent Tyler, indiquait pour sa part au Devoir que son organisme s'adresserait aux tribunaux afin que ces dispositions soient déclarées inconstitutionnelles et invalidées dès que le projet de loi serait adopté.


Certes, le gouvernement n'a pas l'intention de recourir à la clause nonobstant avant que la nouvelle loi ne soit testée devant les tribunaux. «On n'en est pas là, sachant tout de même que M. Tyler a clairement dit qu'il en ferait la contestation devant les tribunaux. C'est la stratégie habituelle de M. Tyler et d'Alliance Québec. J'en suis désolée», a dit Mme Lemieux.


Après l'imposition de la Constitution de 1982 qui contenait la Charte canadienne des droits et libertés, le gouvernement Lévesque a fait systématiquement appel à la clause nonobstant pour toutes les lois adoptées par l'Assemblée nationale. La clause nonobstant permet aux provinces de soustraire à l'application de la charte canadienne toute loi adoptée par son Parlement pour une période de cinq ans, après quoi la clause doit être renouvelée par les élus sinon elle n'a plus d'effet. Le gouvernement Bourassa a cessé d'avoir recours systématiquement à la clause nonobstant. Il a fait exception pour la loi 178 sur la langue d'affichage, remplacée par la suite par la loi 86, qui n'en a pas besoin puisqu'elle répond aux exigences dictées dans un jugement de la Cour suprême.


Concernant un autre aspect majeur du projet de loi 104, Diane Lemieux a rejeté les critiques que lui a adressées, relativement au rôle dévolu au Conseil de la langue française, le sociologue Guy Rocher et un des principaux artisans de la loi 101. Ce conseil devient le Conseil «supérieur» de la langue française mais se voit amputé de sa responsabilité quant au suivi de la situation linguistique et de sa capacité de recherche à cet égard. Cette responsabilité sera confiée à l'Office québécois de la langue française (OQLF), qui absorbe également la Commission de la protection de la langue française désignée souvent sous le vocable de «police de la langue».


«Mon combat, c'est un combat contre l'éparpillement», a soutenu Mme Lemieux. «Je suis pour le fait d'avoir un lieu clair où on ramasse les connaissances et les compétences pour pouvoir suivre la situation linguistique autrement que de manière anecdotique.»


Dans une prise de position publiée dans l'édition d'hier du Devoir, Guy Rocher qualifie de «coquille vide» ce conseil appelé pompeusement supérieur. Interrogé hier, l'intellectuel, qui fut aux côtés du père de la loi 101, Camille Laurin, au moment de l'élaboration du régime linguistique québécois, a souligné que le nouveau Conseil, tel que défini dans le projet de loi, n'a plus de vocation. «Il est là pour l'apparence. C'est de la poudre aux yeux», a-t-il dit, signalant que le projet de loi est conçu en fait pour créer un seul véritable organisme. Émasculé de son rôle en recherche, le Conseil n'aura plus les ressources pour jouer pleinement son rôle critique. Il pourra peut-être commander des études, mais l'OQLF ne manquera pas de lui rappeler que c'est là sa responsabilité, croit M. Rocher.


Diane Lemieux soutient que ce Conseil supérieur a maintenant des responsabilités similaires à celles dévolues au Conseil supérieur de l'éducation et au Conseil du statut de la femme.