La CSQ tente de faire invalider la loi spéciale

La Centrale des syndicats du Québec (CSQ) a mis ses menaces à exécution en contestant devant la Commission des relations du travail (CRT) la loi spéciale du gouvernement Charest qui a fixé arbitrairement les salaires des employés de l'État.

La CSQ a déposé vendredi une requête en deux temps devant la Commission. D'abord, elle veut faire invalider certaines dispositions de la loi. Ensuite, elle veut forcer le gouvernement à reprendre les négociations sur les augmentations de salaires dans la fonction publique.

Selon l'évaluation de la CSQ, les articles de la loi 142 qui imposent les salaires, la prestation de travail et les sanctions en cas de désobéissance briment les libertés d'expression et d'association garanties par les chartes québécoise et canadienne des droits.

La loi spéciale fixe jusqu'en 2010 la rémunération de quelque 500 000 employés de l'État, alors que certains groupes de professionnels n'ont même pas entamé les pourparlers sur le renouvellement des contrats de travail. «Cette loi est excessive puisqu'elle a une portée sur la prochaine négociation», affirme Réjean Parent, le président de la CSQ.

La Centrale cherche auprès de la Commission des relations du travail une confirmation du fait que le gouvernement du Québec et le Conseil du Trésor «ont manqué à leur obligation de négocier de bonne foi». Ni le contexte social ni les moyens de pression légaux exercés par les syndiqués ne justifiaient de mettre fin aux pourparlers de façon unilatérale, estime M. Parent. «Notre prétention, c'est qu'il n'y a pas eu de négociation. Il y a eu absence de volonté de la part du gouvernement», dit-il.

Le syndicat souhaite aussi que la Commission des relations du travail utilise les pouvoirs qui lui sont dévolus pour forcer le gouvernement à soumettre une nouvelle proposition de salaire à ses employés, en tenant compte de la Loi sur l'équité salariale, des droits parentaux, des primes et allocations et de la durée des conventions.

Exécution du «plan de résistance»

La requête déposée devant la CRT fait partie du «plan de résistance» annoncé il y a trois semaines par la Centrale des syndicats du Québec, qui compte 125 000 membres dans le secteur public (principalement en éducation).

La bataille ne s'arrêtera pas là. Le syndicat se tournera «dans les prochains jours» vers la Cour supérieure du Québec afin d'obtenir un jugement déclaratoire «pour faire invalider certaines parties de la loi», affirme M. Parent.

Suivra ensuite un recours devant le Bureau international du travail (BIT), un organe de l'ONU faisant la promotion de la justice sociale et des droits de la personne dans le monde des affaires. Les gouvernements ne sont toutefois pas liés par les décisions du BIT, qui ont valeur de symbole. «On veut y contester le caractère anti-associatif et anti-syndical de la loi», explique M. Parent.

La CSQ prévoit enfin des coups d'éclat ponctuels, le 14 mars lors de la reprise des travaux à l'Assemblée nationale, et le 1er mai, jour de la Fête des travailleurs. Mais il n'est pas question de désobéir à la loi au moyen de débrayages sporadiques ou d'opérations de ralentissement de la cadence de travail. De lourdes amendes ont été prévues dans la loi spéciale pour les syndicalistes qui seraient tentés de poursuivre les moyens de pression jugés illégaux.

De toute façon, le contexte social se prête mal à la désobéissance civile, reconnaît M. Parent. «La population est partagée. C'est 50 % en faveur de la loi, 50 % contre. Il faut générer à nouveau de l'intérêt pour le secteur public avant d'aller à l'encontre des dispositions de la loi.»

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