Des entreprises d’affichage s’adressent à la Cour suprême

Le plus haut tribunal du pays, la Cour suprême du Canada
Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne Le plus haut tribunal du pays, la Cour suprême du Canada

Les entreprises d’affichage Astral, Outfront et Pattison ont décidé de s’adresser à la Cour suprême pour tenter d’obtenir le maintien des panneaux d’affichage dans l’arrondissement du Plateau-Mont-Royal.

En 2016, la Cour supérieure avait invalidé le règlement controversé qu’avaient adopté les élus du Plateau en 2010 pour interdire les panneaux publicitaires géants sur le territoire de l’arrondissement. La Cour supérieure y avait vu une atteinte injustifiée au droit à la liberté d’expression reconnue par les chartes.

La Cour d’appel a toutefois annulé cette décision en septembre dernier dans une décision majoritaire. Deux des trois juges ont estimé que les dispositions réglementaires adoptées par les élus du Plateau avaient un objectif « urgent et réel » de prévenir la pollution visuelle. La Cour d’appel concluait également que ce règlement ne portait pas une « atteinte maximale » à la liberté d’expression puisque les 38 panneaux visés ne représentaient qu’un faible pourcentage de ceux que compte le territoire de la Ville de Montréal.

Les entreprises d’affichage vont donc tenter de convaincre la Cour suprême de se pencher sur leur cause. Elles remettent en question le droit des arrondissements de décréter une interdiction sur l’ensemble de leur territoire.

Dans un mémoire soumis au plus haut tribunal du pays, Astral Media, Outfront Media Canada et Industries Jim Pattison font valoir qu’à une époque où les médias éprouvent de sérieuses difficultés, les panneaux réclames « constituent l’un des derniers moyens efficaces et abordables de communiquer avec un large segment de la communauté locale ». Elles plaident également en faveur du versement d’une indemnité advenant le cas où elles seraient forcées de retirer leurs panneaux réclames.

Dans son propre mémoire, la Ville de Montréal rétorque que l’arrêt de la Cour d’appel est bien fondé en droit et qu’une ville peut interdire les enseignes publicitaires sur une partie de son territoire, ce qui peut correspondre à celui d’un arrondissement. Selon elle, il n’est pas d‘intérêt, pour la Cour suprême, d’entendre l’appel déposé par les compagnies d’affichage.