Interdiction des panneaux publicitaires: la Cour d’appel donne raison au Plateau-Mont-Royal

<p>Le règlement de l'arrondissement porte atteinte à la liberté d’expression, mais il est justifié, selon la Cour d'appel.</p>
Photo: Catherine Legault Le Devoir

Le règlement de l'arrondissement porte atteinte à la liberté d’expression, mais il est justifié, selon la Cour d'appel.

La Cour d’appel vient de donner raison à l’arrondissement du Plateau-Mont-Royal qui, conclut-elle, était justifié d’adopter son règlement interdisant les panneaux publicitaires géants en 2010 pour prévenir la pollution visuelle. Les entreprises spécialisées en affichage auront six mois pour démanteler leurs panneaux sur le territoire de l’arrondissement.

En septembre 2016, la Cour supérieure avait invalidé le règlement du Plateau-Mont-Royal, estimant que celui-ci contrevenait de façon injustifiée au droit à la liberté d’expression reconnue par les chartes.

La Ville de Montréal avait porté le jugement en appel et vient d’avoir gain de cause. Les juges François Pelletier et Simon Ruel estiment que les dispositions réglementaires adoptées par les élus du Plateau avaient un objectif « urgent et réel » de prévenir la pollution visuelle.

Liberté d’expression

Ils rejettent aussi la conclusion de la Cour supérieure selon laquelle le règlement représentait une « atteinte maximale » à la liberté d’expression. Selon eux, les panneaux réclames, qui sont au nombre de 38 à l’heure actuelle dans le Plateau — il y en avait 45 en 2010 —, ne représentent qu’un faible pourcentage de la totalité des panneaux installés sur le territoire de la ville de Montréal. « Donc, contrairement à la conclusion du juge [de la Cour supérieure], les dispositions réglementaires contestées ne créent pas une interdiction totale de l’affichage ayant pour effet la suppression du discours commercial », signale la Cour d’appel.

Elle ajoute que le règlement est « neutre » puisqu’il ne vise pas le contenu de l’information protégée par la liberté d’expression, mais plutôt la pollution visuelle sur une partie du territoire.

Et malgré l’importance historique des panneaux réclames en milieu urbain, ceux-ci ne représentent aujourd’hui qu’un moyen parmi d’autres pour diffuser de la publicité commerciale. « Il sera toujours possible pour les personnes morales et physiques souhaitant diffuser un message s’adressant spécialement aux résidents du Plateau-Mont-Royal de le faire via les journaux locaux, des affiches apposées dans divers lieux de l’arrondissement ainsi qu’Internet et les réseaux sociaux par des campagnes géographiquement ciblées », souligne la Cour d’appel.

Richesse patrimoniale

La limitation du nombre de panneaux est aussi justifiée pour le Plateau-Mont-Royal compte tenu de la volonté de la Ville de mettre en valeur les caractéristiques patrimoniales de son bâti et améliorer la qualité du paysage urbain. « Il s’agit maintenant d’un quartier largement reconnu pour sa richesse patrimoniale et architecturale. L’arrondissement est en grande partie piétonnier et cyclable et présente des caractéristiques paysagères, historiques et culturelles uniques », précise la Cour d’appel au sujet du Plateau-Mont-Royal. « Dans un arrondissement ou une municipalité ne présentant pas ces caractéristiques singulières, la limitation des enseignes publicitaires pourrait ne pas être justifiée. »

Minoritaire, le juge Mark Schrager a émis un avis dissident à propos du pouvoir de l’arrondissement de bannir ces panneaux sur son territoire et sur les atteintes à la liberté d’expression.

Le conseiller et maire par intérim de l’arrondissement du Plateau, Alex Norris, s’est réjoui de la décision de la Cour d’appel. « C’est une grande victoire pour la lutte contre la pollution visuelle. Le jugement reconnaît clairement que le Plateau poursuivait un objectif public légitime en interdisant les panneaux réclames sur le territoire », a-t-il commenté.

Les entreprises d’affichage Astral, Outfront et Pattison ont donc six mois pour démanteler les panneaux réclames qu’ils possèdent dans le Plateau-Mont-Royal à moins qu’elles décident de porter leur cause devant la Cour suprême.