Les policiers demandent au tribunal de protéger leur droit au silence

Le BEI ne fait pas de distinction entre le statut de «policier témoin» et celui de «policier impliqué», le policier ne peut donc recourir à l’assistance d’un avocat ou bénéficier du droit au silence.
Photo: Olivier Zuida Le Devoir Le BEI ne fait pas de distinction entre le statut de «policier témoin» et celui de «policier impliqué», le policier ne peut donc recourir à l’assistance d’un avocat ou bénéficier du droit au silence.

Des syndicats de policiers se sont adressés à la Cour supérieure mardi pour contester les règles encadrant les enquêtes menées par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI). La Fédération des policiers municipaux du Québec (FPMQ) et la Fraternité des policiers de Montréal font valoir qu’en vertu de ces règles, les policiers n’ont pas les mêmes droits que les autres citoyens, notamment en ce qui a trait à l’accès à un avocat ou au droit au silence.

Lorsqu’une personne meurt ou est blessée sévèrement pendant une intervention policière, le BEI ouvre une enquête. Dès lors, le policier impliqué est tenu de rédiger un rapport sans en discuter avec ses collègues. Il lui est aussi interdit de consulter la « carte d’appel », cette fiche dans laquelle sont rassemblées diverses informations, comme l’heure de l’appel, l’état du suspect ou les commentaires des policiers sur le terrain au répartiteur.

Il doit aussi rencontrer les enquêteurs du BEI. Comme le Bureau ne fait pas de distinction entre le statut de « policier témoin » et celui de « policier impliqué », le policier ne peut recourir à l’assistance d’un avocat ou bénéficier du droit au silence. « Quand une enquête du BEI est déclenchée, on nous dit qu’il s’agit d’une enquête administrative alors que ça ne l’est pas, parce qu’au bout du compte, l’enquête se retrouve sur le bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales, qui va décider s’il porte ou non des accusations criminelles. Comme toutes les enquêtes sont envoyées au DPCP, on ne parle plus d’enquêtes administratives, mais bien d’enquêtes criminelles », estime Robin Côté, président de la FPMQ.

Ailleurs au Canada

Les syndicats de policiers jugent donc que ces règles contreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés et qu’elles portent atteinte à leurs droits fondamentaux. Ils demandent notamment à la Cour d’invalider les articles du Règlement obligeant le policier à rédiger un compte rendu à la suite de l’événement faisant l’objet d’une enquête et à rencontrer les enquêteurs du BEI. Le tribunal pourrait aussi déterminer que le policier impliqué peut avoir droit à un avocat et bénéficier du droit au silence, suggèrent les demandeurs.

« Dans les autres provinces canadiennes, aussitôt qu’une enquête indépendante est déclenchée, le policier impliqué a droit au silence et à un avocat et il n’est pas obligé de remettre son rapport au bureau des enquêtes indépendantes ni à son directeur de police. L’enquête suit son cours, comme une enquête criminelle », fait valoir Robin Côté.

Ni le BEI ni le cabinet de la ministre de la Sécurité publique, Geneviève Guilbault, n’ont voulu commenter le dossier compte tenu des procédures engagées en cour.

Lorsque questionné sur la requête déposée par les syndicats, le directeur du SPVM, Sylvain Caron, a indiqué qu’il n’avait pas pu en prendre connaissance. Il a cependant soutenu que son service collaborait avec le BEI. « On s’inscrit totalement dans les conditions de fonctionnement du BEI », a-t-il dit.

En novembre dernier, des organismes de défense des droits de la personne avaient publié des documents démontrant que des policiers avaient bafoué les règles du BEI. Dans des lettres adressées aux directeurs de plusieurs corps policiers québécois, la directrice du BEI, Me Madeleine Giauque, avait relevé diverses lacunes, comme le fait que les policiers impliqués dans un événement n’avaient pas été isolés, que la scène de l’intervention policière n’avait pas été protégée ou qu’un policier avait refusé de répondre aux questions de l’enquêteur du BEI. Le SPVM, qui était visé dans cinq dossiers, avait soutenu avoir changé ses pratiques.