Émeute: Montréal ne peut pas récupérer la valeur complète des autopatrouilles détruites

Le 21 avril 2008, neuf voitures de police ont été totalement détruites par des émeutiers.
Photo: Peter McCabe Archives La Presse canadienne Le 21 avril 2008, neuf voitures de police ont été totalement détruites par des émeutiers.

Les émeutiers qui ont détruit des voitures de police le soir d’une victoire des Canadiens de Montréal en 2008 n’ont à payer que pour les dommages précis de chacun de leurs gestes.

La Cour suprême du Canada a rejeté l’appel de la Ville de Montréal qui cherchait à récupérer la valeur des autopatrouilles en faisant déclarer les émeutiers solidairement responsables des dommages.

Le plus haut tribunal du pays a maintenu les décisions des cours inférieures et a conclu que les deux articles du Code civil nécessaires pour invoquer la « solidarité » ne s’appliquent pas ici.

Le jugement, publié vendredi matin, est quasi unanime. Sur les sept magistrats qui ont entendu la cause l’automne dernier, seule la juge Suzanne Côté inscrit une dissidence.

C’est le 21 avril 2008 que la célébration d’une victoire des Canadiens de Montréal contre les Bruins de Boston s’est transformée en émeute. Ce soir-là, neuf voitures de police ont été totalement détruites, six autres ont subi des dommages importants. Dans six recours civils, la Ville de Montréal cherchait encore à récupérer 20 000 $ par voiture détruite.

« Faire droit à la réclamation de la Ville aurait pour effet d’attribuer les mêmes conséquences juridiques à l’incendie criminel d’un véhicule par un casseur professionnel masqué qu’au coup de pied donné sur ce même véhicule par un partisan éméché trois heures plus tôt », écrit le juge Clément Gascon qui signe la décision de la majorité.

« La Ville tente d’obtenir une condamnation solidaire contre tous les émeutiers identifiés qui ont endommagé une de ses autopatrouilles durant l’émeute, et ce, malgré le fait que leurs gestes n’aient pas tous contribué au préjudice global pour lequel elle réclame compensation. Cette demande est non seulement mal fondée en droit, mais elle mènerait en outre à des résultats absurdes », conclut le juge.