La Couronne interjette appel de l’arrêt des procédures

Sivaloganathan Thanabalasingham a comparu en début de semaine devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).
Photo: Améli Pineda Le Devoir Sivaloganathan Thanabalasingham a comparu en début de semaine devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

Le juge Alexandre Boucher a commis des erreurs de droit dans l’application de l’arrêt Jordan, soutient la Couronne, qui porte en appel le jugement qui a permis à un homme accusé du meurtre de sa femme d’éviter son procès.

Sivaloganathan Thanabalasingham devait subir son procès pour le meurtre allégué de sa femme à partir du 10 avril, soit plus de 56 mois après le drame.

L’homme de 31 ans a toutefois bénéficié de l’arrêt Jordan alors que le juge Boucher a ordonné l’arrêt des procédures pour des délais déraisonnables, le 6 avril dernier.

La Couronne estime que le magistrat a mal fait son travail et que plusieurs erreurs ont été commises dans l’application de l’arrêt Jordan.

Elle reproche au juge de ne pas avoir considéré les délais de l’enquête préliminaire, qui a excédé la période initialement prévue. Une « circonstance exceptionnelle », dit-elle, qui aurait dû être évaluée.

Le procès aurait aussi tardé à s’ouvrir en raison de la non-disponibilité de l’avocat de l’accusé, un autre élément qui aurait été écarté par le juge Boucher selon la Couronne.

Elle soutient également que le magistrat aurait dû « reconnaître le caractère moyennement complexe de l’affaire dans un district judiciaire renommé pour être aux prises avec des délais institutionnels problématiques ».

La Couronne souligne que M. Thanabalasingham ne s’est jamais plaint des délais avant que l’arrêt Jordan soit rendu.

Toujours détenu

Malgré l’arrêt des procédures, M. Thanabalasingham n’a toujours pas profité de sa liberté. L’homme originaire du Sri Lanka est détenu par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), qui veut l’expulser du pays.

M. Thanabalasingham, qui n’est pas citoyen canadien, avait cumulé trois arrestations dans des affaires de violence conjugale dans les neuf mois précédant le meurtre de sa femme, Anuja Baskaran.

Il avait plaidé coupable à des accusations de voies de fait et de non-respect des conditions pour s’être approché de son épouse alors que la Cour lui avait interdit de le faire.

Lorsqu’il a reçu une peine de cinq mois de prison dans ces dossiers, il était déjà détenu pour le meurtre de Mme Baskaran. M. Thanabalasingham conteste son expulsion puisqu’il espère que son statut de résident permanent lui permet de rester au Canada.

Après avoir passé cinq ans derrière les barreaux, il veut aller vivre chez son plus jeune frère à Montréal, le temps de se trouver un travail et de reprendre une vie normale.

Arrivé au Canada en 2004, l’homme n’a plus de famille au Sri Lanka. Son père, sa soeur et ses trois frères habitent au Québec.

Le 10 avril dernier, devant la commissaire à l’immigration Dianne Tordorf, il a assuré qu’il ne représente pas un danger pour la société. « Je ne suis pas un homme violent. Ça m’est arrivé une fois [d’être violent], c’est correct. Ce n’est pas tous les jours et avec tout le monde. C’était à cause d’une personne et cette personne n’est plus là », a-t-il fait valoir.

Son frère est prêt à se porter garant de lui et à l’héberger, mais la commissaire Tordorf veut entendre la belle-soeur de M. Thanabalasingham, avec qui il cohabiterait également.

Il comparaît à nouveau jeudi devant la CISR.

M. Thanabalasingham est le premier accusé de meurtre au Québec à être libéré grâce à l’arrêt Jordan.

En juillet 2016, la Cour suprême a fixé la durée maximale d’un procès à 18 mois à la Cour du Québec et dans les autres tribunaux de la province, et à 30 mois à la Cour supérieure.