La Cour invalide l’interdiction du port du masque

Le règlement P-6 a été adopté à Montréal par l'administration Tremblay au sommet des contestations étudiantes de 2012.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Le règlement P-6 a été adopté à Montréal par l'administration Tremblay au sommet des contestations étudiantes de 2012.

La Cour supérieure a porté un nouveau coup mercredi au règlement P-6. Elle a invalidé, en tout ou en partie, ses deux dispositions les plus controversées en statuant que l’interdiction du port d’un masque lors de manifestations contrevient aux droits fondamentaux et que la divulgation de l’itinéraire n’est pas justifiée dans toutes les situations.

En dénonçant sa « portée excessive », la juge Chantal Masse a déclaré nul l’article 3.2 du règlement P-6, qui interdit le port de masques, foulards ou cagoules pendant des manifestations, notamment. La magistrate a aussi restreint la portée de l’article 2.1, qui force la divulgation de l’itinéraire d’une assemblée, d’un défilé ou d’un attroupement au directeur du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM).

La décision de la cour marque la fin d’une étape pour Julien Villeneuve, alias Anarchopanda. Avec les 22 000 $ de sa campagne de financement Pandaction, le militant anarchiste et enseignant de philosophie a financé la contestation des dispositions du règlement P-6 qui ont mené à des milliers d’arrestations pendant le conflit étudiant de 2012. La Ville de Montréal, mise en cause dans cette affaire, n’a pas encore annoncé si elle allait en appeler du jugement.

Atteinte aux droits fondamentaux

Pour se prononcer, la Cour devait d’abord déterminer si les articles 3.2 et 2.1 du règlement P-6, adoptés au sommet des manifestations étudiantes de 2012, portaient atteinte à des droits fondamentaux. Le cas échéant, il revenait à la Ville de démontrer que cette atteinte était justifiée.

À propos de l’interdiction de porter des masques, la juge a conclu que les effets bénéfiques de la disposition « ne peuvent l’emporter sur les effets préjudiciables aux libertés d’expression et de réunion pacifique qui s’exercent sur l’ensemble du domaine public ». Elle a ainsi relevé des « raisons parfaitement légitimes » pour lesquelles des citoyens pourraient se masquer le visage, par exemple pour circuler sur le domaine public à l’occasion de l’Halloween ou pour participer de façon anonyme au défilé de la Fierté gaie. Fait à noter, l’article 3.2 ne concernait pas seulement les personnes prenant part à des manifestations, mais bien « quiconque participe ou est présent à une assemblée, un défilé ou un attroupement sur le domaine public d’avoir le visage couvert sans motif raisonnable ».

Ce dernier aspect a aussi intéressé la juge, qui souligne qu’il peut être difficile de faire valoir un motif raisonnable, d’autant que le contexte d’une manifestation est « généralement peu propice aux discussions avec un policier ».

Même si elle adhère à l’argumentaire du SPVM et estime qu’il est « évident » que le port de masque « accroît les risques de comportements violents ou inappropriés » compte tenu du sentiment d’impunité que l’anonymat peut procurer, la juge Masse est sans équivoque : l’article 3.2 est attentatoire parce qu’il a un « certain effet paralysant sur les libertés d’expression et de réunion pacifique ».

Pas d’itinéraire, sauf que…

La décision de la juge Masse à propos de l’article 2.1, qui concerne la divulgation d’un itinéraire, est plus ambiguë. Si elle a déclaré cette disposition inopérante, la magistrate a cependant limité la portée de sa décision, en ne l’appliquant qu’aux manifestations « instantanées ». Pour définir ces dernières, la juge a stipulé que leur tenue devait se décider « au moment même où elles se tiennent » et qu’elles devaient avoir « un caractère d’urgence » ou relever de la coïncidence.

« On a essayé de tracer une ligne qui sera difficile à respecter et qui va encourager l’arbitraire policier », a réagi Frédéric Bérard, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Montréal. « Même si vous mettez un événement sur Facebook, il y en a qui vont le voir, et il y en a d’autres qui vont y aller de manière spontanée », a-t-il ajouté, pour illustrer la difficulté d’interpréter le caractère spontané d’un rassemblement.

De l’avis de Julien Villeneuve, cette décision témoigne de « l’incompréhension profonde au sein des autorités de la manière dont les manifestations fonctionnent ». « La juge a une conception très hiérarchique de l’action sociale : [selon elle], il y a des gens qui décident et des gens qui participent. Et les gens qui participent doivent se conformer », a-t-il déclaré. Dans les faits, les choses ne se passent pas toujours comme ça, a-t-il fait valoir. « Une manif, c’est un truc organique. Les gens à l’avant de la manifestation, en fonction de ce qu’ils voient, prennent des décisions sur l’endroit où la manifestation devrait aller. » Aussi des citoyens se retrouvent-ils parfois dans une manifestation sans même s’en rendre compte, a-t-il souligné.

La décision de la juge Masse a par ailleurs confirmé un jugement de février 2015 de Randall Richmond, de la Cour municipale. Ce dernier avait déclaré que seuls les organisateurs d’une manifestation pouvaient être tenus responsables de la non-divulgation de l’itinéraire. De son côté, la juge Masse a statué que la participation à une manifestation illégale ne constituait pas une infraction pénale en soi, mais qu’elle devait être combinée à un refus de quitter les lieux après qu’un ordre à cet effet eut été donné par les autorités.

Avec Jeanne Corriveau et Florence Sara G. Ferraris

Un outil «puissant»

Dans sa décision, la juge Chantal Masse a souligné que les contextes d’urgence, comme celui qui prévalait lors de l’adoption des articles 2.1 et 3.2, en mai 2012, « se concilient difficilement avec la rédaction soigneuse que requièrent des dispositions portant atteinte à des droits et libertés fondamentaux ».

Jusqu’ici, le règlement P-6 multiplie les revers en cour. Aussi, la Ville de Montréal a abandonné en février 2015 3000 contraventions basées sur celui-ci. Or le maire de Montréal, Denis Coderre, a réitéré mercredi l’importance qu’il accorde à ce règlement. « On n’a pas besoin de se masquer ici. On a la liberté d’expression et on peut dire ce qu’on a à dire à moins de vouloir jouer contre le système et faire de la casse », a-t-il réagi, dans une mêlée de presse qui a eu lieu avant qu’il ait l’occasion de prendre connaissance du jugement.

Sa réaction a dérangé des observateurs, qui voient dans la création des articles controversés de P-6 des motivations politiques. « P-6, pour moi, c’était un calcul électoral de politiciens de basse envergure », a déclaré Frédéric Bérard, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Montréal. Selon lui, l’administration de Gérald Tremblay, en poste lors de l’adoption des articles 2.1 et 3.2, s’est servie du règlement pour « gagner des votes ». Aussi Denis Coderre aurait-il retiré 3000 constats d’infraction pour pouvoir conserver P-6 le plus longtemps, croit-il. « Il savait que les accusés pouvaient plaider l’inconstitutionnalité de P-6. Mais il ne voulait pas, parce que c’est un outil efficace et puissant », a-t-il avancé.

Marcos Ancelovici, qui est professeur au Département de sociologie de l’Université du Québec à Montréal, rappelle que plusieurs groupes ont demandé, dans une déclaration commune publiée en juin 2014, un bilan de l’application du règlement P-6. La pétition, qui exhortait Montréal à évaluer les coûts et l’atteinte des objectifs, n’a pas eu de suite. « Il y a une conviction, mais [c’est] une conviction [voulant] que ce sont eux qui aient raison », a dit le professeur à propos de l’administration Coderre. « Moi, ça me laisse entendre que le fond de la position de Montréal est idéologique. C’est un outil de contrôle de l’espace public dont on se sert de manière discrétionnaire et qui peut donc être soumis à des critères politiques. »
28 commentaires
  • Christian Montmarquette - Abonné 22 juin 2016 15 h 41

    « Exit-out P-6 !»

 - Bravo! 

    Je tiens à exprimer ici toute la satisfaction que j’éprouve pour ce jugement éclairé de la Cour supérieure qui invalide cette véritable honte politique que constituait le «règlement P-6» de la Ville de Montréal, disons-le, aussi liberticide qu’anti-démocratique.

    Et espérons qu'autant les maires du Québec et de Montréal que le Parti québécois qui avait hypocritement et délibérément laissé en place P-6 en tireront la leçon.

    Car les municipalités sont des créatures de l'Assemblée nationale et le PQ qui se prétendait contre la loi 78 des libéraux aurait pu aisément invalider ce détestable règlement directement inspiré de la loi 78 de Jean Charest; chose bien sûre qu'il n'a pas faite et qui démontre encore une fois que PQ ou PLQ ces deux partis sont de véritables jumeaux politiques. 



    Christian Montmarquette 


    • Pierre Labelle - Inscrit 23 juin 2016 04 h 03

      Il vous semble bien difficile de cacher vos allégences politiques monsieur Montmarquette, voire même impossible. Taper sur le PQ est devenu un sport que vous pratiquez allègrement. Vous oubliez volontairement de nous dire que le PQ n'ayant été au pouvoir qu'un maigre 18 mois, que pendant cette courte période il a eu à gèrer une des pires catastrophes que le Québec a connu (Lac-Mégantic), et que cette loi P6 n'était certainement pas la priorité parmi toutes les priorités du moment. La CAQ aurait-elle fait mieux?

    • Sylvain Bolduc - Abonné 23 juin 2016 06 h 46

      Est-il vraiment nécessaire M. Montmarquette de vous rapeller que c'est grâce au PQ en 2012 que la paix sociale au Québec a été rétablie après le désastre chaotique orchestré par le PLQ?

    • Christian Montmarquette - Abonné 24 juin 2016 13 h 20

      À Pierre Labelle et Sylvain Bolduc,

      1) En tant que membre fondateur de Québec Solidaire je ne cache strictement rien.

      Par contre, le PQ qui avait promis de retirer la loi 78 a délibérément laissé P-6 en place qui faisait autant de dommages ou presque.

      Quant à ses 18 mois de pouvoir, le PQ qui passé sept mois sur sa Charte pour aboutir rien a perdu son temps et nous a fait perdre le nôtre. D'ailleurs, c'est le PQ qui a choisi de se lancer en élections au bout de 18 mois n'a qu'à s'en prendre à lui-même.

      2) La paix sociale est revenue par une autre hypocrisie du PQ qui avait promis un gel des frais de scolarité alors que Pauline Marois a déclaré qu'un gel était une indexation!

      Christian Montmarquette

      Référence:

      "Droits de scolarité - Pauline Marois ne voit pas de contradiction entre gel et indexation" - Le Devoir

      http://www.ledevoir.com/politique/quebec/370550/dr

      .

  • Pierre Bernier - Abonné 22 juin 2016 16 h 10

    Hum !

    Dans un État de droit, il y a là matière qui impose de faire appel.

    Et ensuite, aviser.

    N'est-il pas à espérer que l' "exécutif" concerné n'y aille pas encore une fois de l'annonce précipitée d'une autre décision mal préparée ?

    Il devrait y avoir au moins un membre du cabinet politique de ces élus ou mieux, un haut fonctionnaire soucieux de l'intérêt général, pour faire savoir que la «marge de crédit pour bouffonnerie et décisions intempestives» est épuisée pour ce mois.

    • Alain Massicotte - Abonné 23 juin 2016 20 h 56

      Ce que vous dites n'a pas de sens vous êtes sans doute un adepte de la MÉDIOCRATIE

  • Michel Lebel - Abonné 22 juin 2016 16 h 56

    Décision pour le moins contestable!

    J'ose espérer que la ville ira en appel. Ce jugement me paraît pour le moins constestable! Avoir un itinéraire connu d'avance et l'interdiction de porter un masque, rien de plus raisonnable en démocratie, il me semble. La France, pays des droits de l'Homme, exige notamment ces deux conditions pour l'exercice du droit de manifester pacifiquement.

    M.L.

    • François Dugal - Inscrit 23 juin 2016 06 h 57

      Comment oser critiquer une décision de justice, monsieur Lebel; êtes-vous révolutionnaire ou séditieux?

    • Jean-Pierre Lusignan - Abonné 23 juin 2016 07 h 53

      Un policier a toujours le droit de demander à une personne de s'identifier...et une cagoule est vite mise lorsqu'on veut briser...Ce règlement inefficace visait surtout à toucher l'imagination populaire et à rassurer. Dans ce dossier, il s'agissait d'une personne connue déguisée en mascotte tout aussi connue, donc d'une personne très visible et clairement identifiable! Je crains plus un policier masqué qu'une personne déguisée en panda. Sur le fond, la police doit faciliter l'exercice du droit fondamental de manifester, pacifiquement sur la voie et dans les lieux publics. Actuellement, c'est le contraire. Indépendamment de leur cause, un manifestant manifeste pour chacun d'entre nous. Votre allusion à la France mérite d'être fortement nuancée tellement ce pays s'est mal comporté sur ce sujet au vingtième siècle. Vichy!

    • Jean-Sébastien Garceau - Abonné 23 juin 2016 09 h 24

      Il me semble que la France, ce pays des droits de l'homme, est actuellement en crise politique majeure et je ne suis pas sûr que le travail des policiers mérite l'admiration et le fait de s'y conformer.

      Par ailleurs, le moindrement qu'on fait la comparaison entre les deux procédures, on se rend bien compte que P-6 est clairement plus liberticide et donne un pouvoir de discrétion incroyable à la police qui peut alors juger quelle manif lui convient ou pas, la modifier de façon à la rendre comme une parade, etc.

      Notamment en référence :
      http://quebec.huffingtonpost.ca/thomas-de-la-marni

      Et il y en a plein d'autres ...
      Manifester est un geste politique dont le sens est liée aux conflits politiques, aux débats de société et ainsi de suite. Tout cela appele à arrêter de parler de la manif, mais "pourquoi ils manifestent" ! Si vos écoutez les nouvelles, c'est le bout qui durera 3 secondes ou dont on ne parlera sérieusement tout simplement pas.

    • Francois Cossette - Inscrit 23 juin 2016 11 h 50

      Mais que dire des politiciens qui se presentent devant nous avec leurs masques de menteurs. Eux pourtant n'ont pas eu a subir le reglement P-6, alors, pouquoi devrait-il en etre autrement pour le reste de la population/

    • Sylvain Auclair - Abonné 23 juin 2016 12 h 29

      La loi français ne prescrit pas l'arrestation immédiate de tous les manifestants; au pire y a-t-il une amende pour les organisateurs.

  • Pierre Beaulieu - Abonné 22 juin 2016 17 h 10

    Ben Oui!

    Et vogue la galère! Peut-être que les policiers en viendront à croire qu'il faut tirer à vue sur les manifestants masqués avant de se faire tirer dessus par des voyous masqués. Beaucoup de travail payant en vue pour nos juristes!

    • Sylvain Auclair - Abonné 23 juin 2016 10 h 09

      Sans doute que si les policiers acceptaient l'idée même de manifestation, il y aurait beaucoup moins de masques...

  • Sylvain Auclair - Abonné 22 juin 2016 21 h 38

    Mensonge!

    En France, quand une manif ne donne pas son itinéraire, on n'en profite pas pour arrêter tout le monde!

    En fait, je crois que tout ce règlement est ultra vires, puisque le Code criminel définit déjà ce qu'est une manifestation illégale.