P-6: Montréal abandonne 3000 contraventions, mais pas le règlement

La Ville a décidé de ne pas en appeler de la décision du juge de la Cour municipale qui a jugé que le SPVM avait erré dans l’application du règlement P-6. Ci-dessus, des manifestants attendent de se voir remettre leur constat d’infraction après une arrestation de masse, le 5 avril 2013.
Photo: Annik MH De Carufel Le Devoir La Ville a décidé de ne pas en appeler de la décision du juge de la Cour municipale qui a jugé que le SPVM avait erré dans l’application du règlement P-6. Ci-dessus, des manifestants attendent de se voir remettre leur constat d’infraction après une arrestation de masse, le 5 avril 2013.

Quelque 3000 constats d’infraction délivrés en vertu du règlement P-6 seront retirés par la Ville de Montréal après que celle-ci eut décidé de ne pas porter en appel la décision récente du juge Randall Richmond, de la Cour municipale. Malgré ce dénouement, le controversé règlement demeure en vigueur, a prévenu le maire Denis Coderre.

Le maire Coderre a annoncé la décision du Directeur des poursuites pénales et criminelles de la Ville de Montréal lors de la réunion hebdomadaire du comité exécutif mercredi matin. « Mais une chose doit être claire, c’est que P-6 est toujours valide et en vigueur. C’est son application qui a été remise en cause par le juge Richmond, et non sa validité », a-t-il souligné.

Selon le maire, il s’agit d’un « problème d’interprétation technique » et un problème de preuve : « Cette décision va nous permettre de mieux faire appliquer le règlement P-6 à l’avenir. Pour moi, il s’agit d’un bon règlement qui a été mis en place pour la sécurité des citoyens de l’espace public. »

Ainsi, pas question pour le maire de modifier le règlement. « Il n’y a pas de lien à faire entre la liberté d’expression et le fait d’avoir un itinéraire », a-t-il affirmé. « Nous allons nous assurer que le SPVM applique le règlement P-6 selon certaines balises et tout ça, dans une perspective de sécurité publique », a-t-il ajouté.

Constats retirés

Dès mercredi, la Ville a décidé de retirer 245 constats d’infraction et quelque 2700 autres le seront ultérieurement. La Ville estime à un peu moins de 2000 le nombre de constats d’infraction liés à l’application de l’article 2 du règlement P-6 qui interdit les rassemblements mettant en danger la paix, la sécurité ou l’ordre public, ou à l’application de l’article 2.1 obligeant les participants à une manifestation de divulguer leur itinéraire. « Pour diverses raisons », un millier d’autres constats d’infraction seront retirés, pour un total d’environ 3000 constats.

Rappelons que dans une décision rendue le 9 février dernier, le juge Richmond, de la Cour municipale, avait prononcé un non-lieu et acquitté Éric Thibault-Jolin, Patrick René et A.K., interpellés par les policiers le 22 mars 2013 dans le cadre d’un rassemblement jugé illégal par le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM). Des accusations avaient été portées contre eux en vertu de l’article 2.1 du règlement P-6 pour ne pas avoir divulgué leur itinéraire.

Le juge avait conclu qu’on ne pouvait reprocher aux accusés de ne pas avoir dévoilé leur itinéraire puisqu’ils étaient de simples participants et non des organisateurs du rassemblement. Il avait aussi sévèrement critiqué les méthodes utilisées par les policiers.

Les réactions n’ont pas manqué à la suite de la décision de la Ville. La Ligue des droits et libertés s’est réjouie de la tournure des événements, mais estime impératif que la Ville abroge son règlement qui « contrevient aux libertés d’association, d’expression et de réunion pacifique en plus d’occasionner des abus lors d’arrestations de masse ».

La Ligue allègue aussi que les dispositions introduites en 2012 sur l’itinéraire et l’interdiction de porter un masque ne permettent pas de prévenir les méfaits lors de manifestations et que les infractions prévues au Code criminel peuvent très bien le faire.

Traumatisme

Satisfaite que la Ville abandonne les accusations, le Comité légal de l’Association pour une solidarité syndicale étudiante (ASSÉ) presse aussi la Ville d’abroger le règlement et dénonce l’entêtement du maire Coderre à le défendre. « Ces arrestations ont été des moments traumatisants. […] Le retrait des accusations est indéniablement un soulagement pour ces personnes, mais n’efface en rien la répression qu’elles ont subie. »

L’ASSÉ estime que l’abandon des accusations tombe à point à l’aube du « Printemps 2015 » et de la mobilisation envisagée pour dénoncer l’austérité du gouvernement Couillard.

Selon le député de Québec solidaire Amir Khadir, « il est temps que la Ville de Montréal admette sa défaite ». Le retrait des accusations démontre que les dispositions ajoutées en 2012 sont inapplicables et « briment les droits fondamentaux d’expression, de manifestation et de libre expression », soutient-il.