Règlement P-6: nouveaux chefs d’accusation abandonnés contre 27 manifestants

Pour la première fois, c’est un jugement de la Cour qui force l’arrêt des procédures contre des manifestants arrêtés entre autres le 21 avril 2012.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Pour la première fois, c’est un jugement de la Cour qui force l’arrêt des procédures contre des manifestants arrêtés entre autres le 21 avril 2012.

La Cour municipale de Montréal ordonne l’arrêt des procédures pour 27 manifestants arrêtés le 21 avril 2012. C’est la quatrième fois en quatre mois que les constats d’infraction reçus en vertu du règlement P-6 durant la grève étudiante deviennent caducs.

Le tribunal a considéré que la justice ne pouvait attendre si longtemps. Le juge Gilles R. Pelletier écrivait dans son jugement rendu jeudi : « Les droits constitutionnels des défendeurs de voir leur procès être tenu dans un délai raisonnable ont été violés. » Les personnes qui contestaient leur constat d’infraction invoquaient cet argument, après plus de 28 mois d’attente.

Pour la première fois, c’est un jugement de la Cour qui force l’arrêt des procédures contre des manifestants. À trois autres reprises dans les derniers mois, la Ville de Montréal avait elle-même abandonné les accusations, faute de preuves. Les retraits précédents concernaient les arrestations des 25 et 26 avril 2012, des 20 et 21 mai 2012, ainsi que des 23 et 24 mai 2012, soit au moins 650 cas.

Créé au plus fort de la révolte étudiante, ce règlement municipal interdit notamment de participer à une manifestation le visage camouflé et oblige les organisateurs de ce type d’événements à en fournir d’avance l’itinéraire à la police. Dans ces 27cas, les contrevenants s’exposaient à des amendes de 100 $ par infraction.

Un argument massue

Le jugement pourrait ainsi marquer un tournant dans les autres contestations. Philippe Néméh-Nombré, au nombre des 27 manifestants pour qui les procédures sont maintenant arrêtées, a bon espoir que le jugement de la Cour sera utilisé dans des causes similaires.

« Il y a déjà d’autres personnes qui se préparent à utiliser l’argument », a indiqué Richard-Alexandre Laniel, membre du comité juridique de l’Association pour une solidarité syndicale étudiante (ASSÉ). L’association se dit contente de la décision du juge, vue par M. Laniel « comme une reconnaissance de la légitimité de la lutte menée actuellement ».

M. Néméh-Nombré accueillela décision favorablement, soulagé de voir son procès s’arrêter. « Il y a tout de même une certaine déception, puisqu’on n’aura pas abordé les autres aspects de la cause, comme les conditions de détention ou les motifs d’arrestation. Bref, au-delà de cet arrêt-là, on aurait voulu connaître l’opinion de la Cour sur la dimension plus politique de ces arrestations », expose-t-il.

De son côté, un porte-parole de la Ville de Montréal a fait savoir par courriel que les procureurs étudiaient présentement ce jugement « afin de déterminer s’il y a lieu de le porter en appel devant la Cour supérieure », recours possible dans un délai de 30 jours. « Ce serait de l’acharnement de leur part », laisse tomber M. Laniel, de l’ASSÉ, au bout du fil. L’administration municipale a aussi précisé que tous les autres dossiers procéderaient comme prévu.

Le Devoir apprenait plus tôt en octobre que la Ville de Montréal consacrerait au moins 110 000 $ afin de défendre devant les tribunaux la constitutionnalité du règlement municipal controversé. Dans son jugement, la Cour mentionne ces coûts financiers pour les défendeurs et pour la Ville. Elle demande si une solution simple ne pourra pas être trouvée pour juguler « cette hémorragie de ressources et des fonds, publics et privés ».

5 commentaires
  • Josette Allard - Inscrite 25 octobre 2014 07 h 50

    Des excuses?

    Des excuses du maire Codeerre m'apparaissent appropriées.

  • François Dugal - Inscrit 25 octobre 2014 08 h 13

    Appel aux constitutionnationalistes

    Si le règlement P6 est anti-constitutionnel, qu'adviendra-t-il de ceux qui l'ont rédigé?

    • Alain Chevalier - Abonné 26 octobre 2014 17 h 09

      Et de ceux qui l'ont payé sans le contester !

  • André Michaud - Inscrit 25 octobre 2014 11 h 13

    Sauver par la cloche

    Voila comment on évite un procés, sauvé par la cloche!

    • Jean-Sébastien Rozzi - Inscrit 25 octobre 2014 16 h 17

      Vous avez entendu une cloche sonner?