Poursuite abusive contre des défenseurs de locataires

Poursuivi pour 5,6 millions de dollars par des propriétaires immobiliers, un organisme de défense de locataires de Côte-des-Neiges a remporté une première manche. La Cour supérieure vient de conclure que les procédures intentées par les propriétaires constituaient une poursuite-bâillon visant à faire taire l’OEIL (Organisation d’éducation et d’information logement de Côte-des-Neiges).

 

Dans un jugement rendu le 9 avril dernier, la juge Johanne Mainville souligne que le dossier comporte plusieurs ingrédients démontrant que les demandeurs ont tenté d’intimider l’OEIL, son coordonnateur Claude Dagneau ainsi que l’avocate Jessica Ann Lipes qui a représenté des locataires devant la Régie du logement.

 

Les propriétaires en cause, soit la succession d’Eisig Rossdeutscher (décédé en 2010), Hedy Blank et Raphael Rossdeutscher, possèdent plusieurs immeubles dans le quartier Côte-des-Neiges, dont cinq sur la rue Barclay. L’OEIL s’était intéressé à ces immeubles en raison de la présence alléguée de moisissures et de vermine. L’organisme reproche aussi aux propriétaires d’avoir eu recours à divers stratagèmes pour soi-disant tromper la Régie du logement et les autorités municipales.

 

Dans leur poursuite, les propriétaires accusaient l’OEIL, de même que Claude Dagneau, d’avoir tenu des propos diffamatoires à leur endroit et d’avoir harcelé leurs locataires. Ils reprochaient notamment à M. Dagneau d’avoir, depuis 1999, fait campagne auprès des locataires pour les inciter à dénoncer leur propriétaire auprès de la Régie du logement et d’avoir déposé de nombreuses plaintes à la Ville de Montréal.

 

M. Dagneau, qui oeuvre depuis 30 ans dans le milieu communautaire, aurait notamment fait du porte-à-porte dans les immeubles visés et laissé des avis aux locataires alléguant que « le propriétaire est connu comme étant un propriétaire de taudis qui ne s’occupe pas de ses propriétés et qui ne respecte pas ses locataires ».

 

Déposée en novembre 2012, la poursuite s’élevait à l’origine à 11 millions avant d’être amendée le mois suivant à 5,6 millions.

 

La juge n’avait pas à se prononcer sur le fond du litige, mais plutôt sur une requête introductive d’instance soumise par l’OEIL et Claude Dagneau qui demandaient le rejet de l’action intentée par les propriétaires parce qu’ils la jugeaient « déraisonnable » et « abusive ».

 

Inégalité des forces

 

À cet égard, la Cour supérieure leur donne raison. Dans sa décision, la juge Mainville note que les agissements reprochés à M. Dagneau ont été faits dans le cadre de son travail au sein de l’OEIL.

 

Les propriétaires ont des moyens financiers beaucoup plus importants que l’OEIL, qui compte quatre employés, signale la juge : « Il y a une inégalité de forces économiques entre les intimés et les requérants. L’OEIL est un organisme à but non lucratif disposant d’un budget annuel de 186 636 $, et ses états financiers présentent un bilan déficitaire », fait-elle remarquer. Les propriétaires, eux, ont des immeubles dont la valeur atteint au moins 3,2 millions, ajoute-t-elle.

 

Pour le tribunal, il est clair que l’intention des demandeurs était de limiter l’exercice des droits fondamentaux de l’organisme communautaire à la liberté d’expression : « On ne peut nier que réclamer plus de 5 millions en dommages à un organisme à but non lucratif et à un individu qui dispose de revenus de moins de 50 000 $ par année est susceptible d’affecter les activités de l’organisme et de bâillonner ses membres », signale-t-elle.

 

La juge estime aussi que le montant des dommages réclamés de 3,5 millions apparaît « démesuré et arbitraire », d’autant que les propriétaires ont omis de détailler les préjudices subis. Elle s’étonne aussi du montant des pertes de revenus de 1,5 million : « C’est une somme énorme lorsque l’on sait qu’il s’agit de logements loués à des personnes démunies. Au surplus, au niveau des dommages, on parle ici de baux annuels […] avec des loyers d’environ 450 à 550 $ par mois. »

 

Soulagement

 

Le jugement a eu l’effet d’un baume pour l’organisme communautaire l’OEIL, mais il n’étonne pas Claude Dagneau. « Je ne suis pas une personne très nerveuse. Je m’attendais à ce qu’on en arrive là. C’est une poursuite qui était absurde », a-t-il dit au Devoir.

 

La bataille n’est peut-être pas terminée, car les propriétaires des immeubles ont 30 jours pour porter la décision en appel.

 

S’il est soulagé, M. Dagneau s’inquiète des conditions de vie des locataires. Il dit vouloir poursuivre ses démarches pour leur venir en aide. « C’est certain que ça me préoccupe davantage que la poursuite qu’on a eue. On a dépensé près de 15 000 $ en frais d’avocats. Il va falloir qu’on récupère cet argent-là qui avait été mis de côté pour notre fonctionnement, rappelle-t-il. Cette poursuite a été un emmerdement, mais ce n’est pas aussi dramatique pour nous que ça peut l’être pour les locataires. »

 

Le dépôt de la poursuite avait créé une onde de choc parmi les employés et les membres du conseil d’administration de l’OEIL, mais cela n’a pas empêché l’organisme de poursuivre ses activités, soutient Me Geeta Narang, l’avocate qui a représenté les défendeurs. « Je ne sais pas ce qui aurait pu arriver si ça avait été une autre organisation communautaire. Mais on a de la chance. C’est très dur de faire peur à M. Dagneau, a-t-elle indiqué. Ce que j’ai aimé, c’est que la juge n’a pas une vision étroite de la liberté d’expression. »

 

De son côté, l’avocat de la famille Rossdeutscher n’a pas voulu commenter le jugement.

 

Sans vouloir se prononcer sur la décision du tribunal, Catherine Tragnée, porte-parole du Regroupement des comités logement et associations des locataires du Québec (RCLALQ), confirme que cette cause est inédite. Elle rappelle que dans certains cas, les organismes communautaires ne peuvent se contenter d’attendre que les locataires se manifestent. « Dans les secteurs plus problématiques, il peut y avoir des “ interventions de milieu ” où on fait du porte-à-porte et on distribue des dépliants. […] Ça vise les locataires qui ne sortiront pas de chez eux pour aller chercher de l’information. »

7 commentaires
  • Bernard Terreault - Abonné 23 avril 2014 07 h 40

    photos trompeuses

    L'article concerne des propriétaires de taudis, mais la photo d'archives montre des immeubles haut de gamme. Je m'attends à un meillleur discernement de la part des éditeurs du Devoir. Laissez tomber les photos si elles nesont pas pertinentes.

    • Nicole D. Sévigny - Abonnée 23 avril 2014 08 h 42

      Bien d'accord avec vous m. Terreault...C'est un manque flagrant de... discernement!

    • Johanne Bédard - Inscrite 23 avril 2014 09 h 44

      Enfin ! Votre commentaire est des plus pertinents. On se demande qu'est-ce que c'est que cette tendance « tendancieuse » ... à ...

  • Sylvain Dionne - Inscrit 23 avril 2014 09 h 04

    Parasitisme

    Voilà un excellent exemple de parasitisme. Les propriétaires (ou toute autre personnalité physique ou morale) devraient être condamnés à payer les frais d'avocats des défendeurs lors de poursuites abusives. Non mais quelle perfidie... Sans compter tous les risques et les dommages réels infligés aux les locataires quant à leur santé, entre autres. J'irais plus loin, ces propriétaires mériteraient d'être poursuivis au criminel!

    • Johanne Bédard - Inscrite 23 avril 2014 09 h 51

      Merci à vous M. Dionne !

      De plus en plus j'entends des témoignages de locataires qui subissent :
      . intimidation;
      . harcèlement;
      . coupure d'eau chaude sans avertissement;
      . intrusion dans les logements pendant que le locataire est absent;
      . il y a même (témoignage en preuve) des propriétaires qui font du harcèlement sexuel vis-àvis des femmes qui vivent seules....

      C'est à croire que ce n'est pas qu'en politique que « le monde » est malveillant et crapulisé. C'est décourageant !

      Encourageons les locataires à porter plaintes et un grand merci aux organismes de défense des droits des locataires. Heureusement qu'ils existent.

  • André Michaud - Inscrit 23 avril 2014 09 h 23

    Lois plus sévères

    Il faudrait probablement des lois plus sévères pour les mauvais proprios comme pour les mauvais locataires..les deux se font de plus en plus nombreux!

  • Jacques Moreau - Inscrit 24 avril 2014 10 h 44

    La surenchère légale

    Bien que je sois d'accord avec l'existence de la Régis des loyer, je considère aussi que c'est une attaque au droit de propriété. Une fois qu'un propriétaire a loué un logement, il a pratiquement cédé ses droits de propriétaire, pour une pièce de monaie. Le propriétaire a un droit LIMITÉ dans le choix de son futur locataire. Quand il affiche "à louer", il doit être très prudent avant de refuser de louer à une personne quelconque. Quant la Régis des loyer force un propriétaire à prendre un locataire, elle devrait aussi prendre la responsabilité de payer le loyer, et réparer les dommages indus.