Vente litigieuse d'un immeuble à Brossard - Catania a empoché «un profit indu»

Dans son rapport remis à la ministre de l'Éducation d’alors, Michelle Courchesne, Louise Pagé conclut à un manquement important : l’acte de vente n’incluait pas une clause réglementaire de premier refus.
Photo: La Presse canadienne (photo) Jacques Boissinot Dans son rapport remis à la ministre de l'Éducation d’alors, Michelle Courchesne, Louise Pagé conclut à un manquement important : l’acte de vente n’incluait pas une clause réglementaire de premier refus.

La controverse entourant la vente litigieuse d’un immeuble de la Commission scolaire Riverside, à Brossard, à la fondation de l’entrepreneur Catania n’est pas un « pétard mouillé », comme le prétendait le Parti libéral lors de la campagne électorale. La transaction a été marquée par des irrégularités et de nombreuses interventions politiques forçant le transfert du dossier à l’Unité permanente anticorruption (UPAC), a appris Le Devoir.

Une plainte a été déposée auprès de l’UPAC trois jours après la tenue du scrutin général du 4 septembre dernier. La plainte découle d’une recommandation de la sous-ministre de l’Éducation, Louise Pagé, à la suite d’une vérification qu’elle a menée dans ce dossier à la mi-août.


Dans son rapport remis deux semaines plus tard à la ministre d’alors, Michelle Courchesne, et dont Le Devoir a obtenu copie, Mme Pagé conclut à un manquement important : l’acte de vente n’incluait pas une clause réglementaire de premier refus, ce qui a permis à Catania d’empocher un million de dollars, soit « un profit indu aux dépens des fonds publics ».


Pour y parvenir, Catania a vraisemblablement bénéficié d’un coup de main soutenu de la part des libéraux, comme tend à le démontrer la chronologie des événements ainsi qu’elle a été établie dans le rapport.


Le dossier démarre en 2001 alors que la Régie régionale de la santé et des services sociaux de la Montérégie inspecte une école de la Commission scolaire Riverside (CSR) et conclut à une contamination fongique rendant l’immeuble impropre à l’enseignement. Dès lors, la CSR veut s’en départir. Un appel d’offres public est lancé puisque l’arrondissement de Brossard (Ville de Longueuil), à qui a d’abord été offert l’immeuble, n’est pas désireux de l’acquérir.


Un acheteur est choisi en 2004. Il s’agit de l’entreprise Habitations Stephan Lavoie qui projette d’y construire une résidence pour personnes âgées. Tout suit son cours et, un an plus tard, le ministère de l’Éducation recommande au ministre Jean-Marc Fournier d’autoriser la vente. Il en informe également la députée de La Pinière, Fatima Houda-Pepin.


Cette dernière prend alors une initiative qui va tout bousculer. Mme Houda-Pepin rencontre la CSR pour présenter « un projet alternatif d’un centre communautaire (gymnase et terrain) », et ce, même si l’arrondissement n’est pas intéressé. Cette intervention freine la transaction déjà enclenchée, ce qui impatiente l’acheteur. Ce dernier dénonce la députée et présente même au ministre Fournier une mise en demeure pour « des délais inhabituels et inacceptables » ainsi que des « pressions politiques ».


Mais rien n’y fait. Le ministère de l’Éducation ouvre la porte à un changement d’orientation. On vérifie auprès du maire de l’arrondissement Brossard nouvellement élu, Jean-Marc Pelletier, l’intérêt pour le terrain. Brossard veut mettre la main sur le terrain, mais la CSR ne le souhaite pas.


Qu’à cela ne tienne, le ministère recommande désormais au ministre Fournier de vendre à Brossard. Le dossier prend donc une nouvelle orientation à l’hiver 2006. En janvier 2007, l’offre d’achat de la municipalité est échue sans qu’il y ait eu entente, ce qui clôt le dossier.


Une semaine plus tard, la Fondation F. Catania présente un projet d’offre d’achat conditionnelle à l’obtention d’une subvention gouvernementale d’environ deux millions. L’idée de Mme Houda-Pepin est maintenant portée par Catania, à moins que ce ne soit Catania qui ait soumis le concept à la députée. Mais cela, le rapport ne l’indique pas.


Chose certaine, Michelle Courchesne, qui a pris le relais de son collègue Fournier, autorise alors la vente de gré à gré à Catania. Le 16 juillet 2008, Catania achète l’immeuble pour 600 000 $ avec l’appui de la ministre des Affaires municipales d’alors, Nathalie Normandeau, qui lui a promis une subvention 3,8 millions.


Un an plus tard, Catania abandonne son projet communautaire et choisit plutôt de faire fructifier son investissement. Il vend la propriété pour 1,6 million à un promoteur immobilier désireux d’y construire des condos.


Alerté par les médias en février 2010, le ministère de l’Éducation demande au ministère de la Justice d’évaluer la possibilité d’annuler la transaction. Six mois plus tard, le jour même où Jean-Marc Fournier devient ministre de la Justice, le dossier est classé. On invoque alors les « nombreuses suppositions et hypothèses et l’incertitude qu’un tribunal en vienne à la conclusion que la vente effectuée par la CSR doive être frappée de nullité ».


Outre la plainte à l’UPAC, la sous-ministre recommande dans son rapport de blâmer la Commission scolaire Riverside pour ne pas avoir respecté les clauses du Règlement, comme le précisait la lettre d’autorisation de la ministre Courchesne. Selon le rapport, l’erreur relèverait à l’origine du directeur général de la CSR, Kevin Lukian. C’est ce qui « a conféré à la Fondation F. Catania le droit de revendre à profit le terrain […] sans devoir exercer auprès de la CSR le droit de premier refus pourtant exigé ».

40 commentaires
  • Carole Dionne - Inscrite 12 novembre 2012 01 h 59

    Voyons, ce sont tous des saints

    Je me rappelle de Mme Courchesne dans ce dossier. Une sainte.

    • Guy Desjardins - Inscrit 12 novembre 2012 08 h 23

      Il faudrait la canoniser. À bien y penser, combien sa prime de départ pour tous les bons services qu'elle a donner à sa communauté?

    • Georges Washington - Inscrit 12 novembre 2012 10 h 42

      Pas sûr que nous puissions faire bien du mileage avec ce que contient cet article de preuves. A part l'interférence de Fatima Houda-Pepin et les responsables de la commission scolaire Riverside qui n'ont pas respecté la lettre d'autorisation du gouvernement qui spécifiait que l'entente devait contenir un droit de premier refus. On ne peut quand même pas tenir Courchesne, Fournier ou Normandeau responsables de l'erreur de la commission scolaire Riverside.

  • Andrée Gilbert - Abonnée 12 novembre 2012 06 h 42

    M.Charest ne savait pas...

    Madame Courchesne, Madame Normandeau, des noms qui reviennent à quelques reprises lorsque des faits troublants sont évoqués. Mais Monsieur Charest ne savait pas...

    • Christian Fleitz - Inscrit 12 novembre 2012 09 h 30

      «Monsieur Charest ne savait pas...». Cette irresponsabilité permanente est à la mode libérale, semble-il et rappelle un autre cas d'autisme politoco-administratif montréalais. Tous ces «innocents» abusés! Mais, évidemment, ils ne sont pas responsables.

  • Gilles Bousquet - Abonné 12 novembre 2012 06 h 42

    Pire que l'Union Nationale de Duplessis

    Le PLQ Charest remporte, de loin, le championnat québécois, de tous les temps, d'une administration pourrie avec une très grosse caisse électoral toujours bien remplie.

    Comment est-ce que les députés de ce parti pourri peuvent faire pour ne pas avoir honte dans la vie et à l'épicerie, en continuant d'en faire partie ?

    • Christian Fleitz - Inscrit 12 novembre 2012 09 h 54

      Surtout, comment un tel parti peut-il encore avoir des partisans? Serait-ce que les autres partis ne sont-ils pas efficaces, honnêtes, bon communicateurs? Est-ce parce que les québécois ne savent montrer leur désapprobation en l'exprimant lors des élections? Est-ce un déficit démocratique? ou républicain, la chose publique, la «res publica» n'étant pas une tradition puisqu'à part les référendums sur l'indépendance, on ne demande jamais l'avis du peuple, la classe dirigeante ne jugeant pas utile de consulter «le peuple», selon la bonne tradition, soi-disant démocratique anglaise qui considérait (et qui considère encore pour les conservateurs) les non-propriétaires comme incapables de décisions utiles à l'intérêt général (cf., Voltaire), celui-ci se confondant avec l'intérêt des possédants et des gens au pouvoir(cf. «la formation de la classe ouvrière anglaise» d'Edward G. Thompson).
      Il est vrai que le Canada, a fortiori le Québec, n'est pas une République, mais une royauté (cf. la démonstration donnée à l'occasion du 11 novembre où la référence au colonisateur a été significative). Peut-être une éducation politique à refaire, ou faire tout simplement?

    • Gilles Théberge - Abonné 12 novembre 2012 09 h 54

      Comment ce parti a-t-il pu obtenir 50 députés au terme de la dernière élection?

    • Daniel Bérubé - Abonné 12 novembre 2012 10 h 24

      Pour certains et certaines, les valeurs de la vie sont comme ça...

      Juste a penser aux élections américaines, où certains républicains annoncaient l'impossibilité pour une femme de devenir enceinte lors d'un viol, si c'était un vrais viol... si elle était devenue enceinte, c'est qu'elle était consentante... et combien de gens ont voté pour ces personnages ?!?! Alors, quand ont voit ça... on ne surprend plus de rien...

      Si vous avez de l'argent, aujourd'hui, vous pouvez dire et faire presque n'importe quoi, et n'avoir peur de rien, voir n'avoir honte de rien ! Car si vous avez de l'argent, pour plusieurs, vous êtes quelqu'un qui à réussi dans vie ! Peu importe les moyens utilisés pour acquérir cet argent... Que voulez-vous, pour plusieurs, l'argent est la valeur première a considérer dans la vie d'aujourd'hui... Ils et elles n'ont pas conscience que les vrais valeurs de la vie sont dans les choses sans prix...

      Votre fils, vous le vendez combien ?
      Votre santé, vous l'évaluez à combien en cash ?
      Par le nombre de suicide... la vie baisse à la bourse !
      Que voulez-vous, pour plusieurs aujourd'hui, ce sont ces valeurs qui sont a défendre ! Faites disparaitre le signe de dollars ($$$$$), et, pour plusieurs, il n'existera plus de raison d'être...

      Je vois dans le PLQ un parti politique pour qui l'exemple à suivre demeure les conservateurs du Kanada ou les réformistes américain...

    • Michel Gagnon - Inscrit 12 novembre 2012 11 h 19

      En effet, M. Théberge, comment ce parti a-t-il pu faire élire 50 députés? Cela en dit long sur les valeurs d'une grande partie de la population québécoise. Mais de toute façon, ce ne sont là que des broutilles... tout le monde sait que la personne la plus dangereuse et néfaste pour le Québec présentement, c'est Gabriel Nadeau-Dubois... toutes les bonnes âmes du Québec vous le diront!

    • Robert Séguin - Inscrit 12 novembre 2012 16 h 00

      Comment se fait-il que certaines personnes votent encore pour le PLQ? Simple réflexe identitaire : c'est le seul parti qui n'a jamais parlé de souveraineté...

    • Fernande Trottier - Abonnée 12 novembre 2012 22 h 36

      Vous souvenez-vous de Sarto Fournier ?

  • François Ricard - Inscrit 12 novembre 2012 06 h 45

    Le PLQ= de la vraie charogne

    C'est un parti gangrené à l'os.
    Tous les membres sont également touchés.
    Et pourtant un pourcentage important de l'électotat leur est acquis: les anglophones, les allophones et les gens d'affaires. Soit de 25 à 30% de l'électorat.
    Et le reste qui divise son vote entre plusieurs partis...

    • Daniel Bérubé - Abonné 12 novembre 2012 10 h 26

      Je crois bien que vous avez malheureusement raison...

  • France Labelle - Inscrite 12 novembre 2012 06 h 57

    La parole de Mme Courchesne

    Je me souviens pourtant bien qu'elle nous assurait le contraire avec une conviction qui lui aurait valu Oscar, César et Jutra.

    Faudrait revoir sous cet éclairage les «négociations» avec les étudiants.

    • Jean Jacques Roy - Abonné 12 novembre 2012 16 h 19

      N'existe plus cette émission <Les Cyniques>! Il faudrait la faire revivre pour recycler plusieurs anciens ministres du gouvernement antérieur... il pourrait y être au naturel!
      En matière de cynisme, Madame Courchesne faisait parti du panel des 'experts' invités par RDI pour analyser la dernière campagne électorale! Évidemment, elle y participait avec tous ses sourires, sa neutralité et son objectivité habituelle!