Des députés du Bloc québécois et du Parti conservateur demandent qu’un comité parlementaire prenne le temps de débattre des changements demandés par Québec au projet de loi qui pourrait permettre aux entreprises à charte fédérale d’échapper à la loi 101.

« En date d’aujourd’hui, le Comité a adopté seulement 20 des 71 articles qui composent le projet de loi C-13 et il ne reste qu’une réunion et demie, soit 3 heures pour étudier et adopter les 51 articles restants », peut-on lire dans une lettre datée de jeudi et adressée au président du Comité permanent des langues officielles (LANG), le député libéral René Arseneault.

Le document force ainsi une réunion d’urgence qui portera sur l’ajout de réunions où serait examiné article par article le projet de loi C-13, qui vise à moderniser la Loi sur les langues officielles et à créer une autre loi sur l’usage du français dans les entreprises de compétence fédérale. Il porte la signature du député du Bloc québécois Mario Beaulieu, ainsi que celles des élus du Parti conservateur Joël Godin, Bernard Généreux et Marc Dalton.

Le Devoir a révélé que 409 entreprises fédérales sur le territoire du Québec se sont volontairement inscrites à l’Office québécois de la langue française (OQLF), comme ce qui leur est exigé par la « loi 96 » du Québec, réforme de la loi 101 adoptée l’an dernier. Or, tel que rédigé, le projet de loi fédéral C-13 permettrait à ces entreprises de renier cet engagement et d’adopter plutôt le régime fédéral, que d’aucuns jugent moins strict.

Demande du Québec

Les trois principaux partis d’opposition à Ottawa, le Bloc québécois, le Parti conservateur du Canada et le Nouveau Parti démocratique (NPD) souhaitent amender C-13 à l’étape de l’examen en comité parlementaire, cet hiver. Majoritaires au comité LANG, ces partis promettent d’appliquer la loi québécoise aux entreprises de compétence fédérale sur le territoire de la province. Cela est une demande du gouvernement Legault au Québec. Des élus libéraux fédéraux s’y opposent fermement.

Si le temps imparti ne permet pas au comité d’examiner les nombreux amendements à l’ordre du jour, ils seront votés en vrac rapidement par les membres du comité à la fin de l’étude article par article. La majorité simple d’élus au comité peut toutefois ajouter des séances au comité.

Le chef du NPD, Jagmeet Singh, a répété ces dernières semaines qu’il souhaitait appliquer la loi 101 aux entreprises à charte fédérale au Québec. Sa députée au sein du comité LANG, Niki Ashton, peut à elle seule faire pencher la balance du côté des demandes libérales ou de celles du Parti conservateur associé au Bloc.

Dans une déclaration envoyée au Devoir, l’élue francophile du Manitoba se dit d’accord pour rajouter « une ou deux séances pour rattraper le temps perdu », ajoutant qu’elle est déterminée à faire adopter le projet de loi C-13 rapidement. « Les communautés ont attendu assez longtemps. »

Une fois qu’une demande de réunion d’urgence est effectuée par au moins quatre députés, le comité doit se réunir dans les cinq jours ouvrables. La greffière du comité a confirmé au Devoir qu’une telle rencontre était en préparation, mais pourrait aussi simplement se tenir au moment de la rencontre du comité prévue mardi, en fonction des disponibilités des élus.

Il y a deux semaines, le secrétaire parlementaire de la ministre des Langues officielles, Marc Serré, avait réservé un accueil encore plus froid à l’idée d’ajouter des réunions. « Ce n’est pas nécessaire », avait-il lancé en mêlée de presse. M. Serré avait aussi souligné que la motion qui a permis de passer à l’étude article par article « était claire » et prévoyait « huit séances ».

Avec La Presse canadienne