Le projet de loi C-11 sur la diffusion en ligne inquiète Washington

Selon l’ambassade des États-Unis, des responsables américains tiennent des consultations avec des entreprises sur la manière dont le projet de loi C-11 pourrait affecter leurs activités.
Marco Piunti Getty Images Selon l’ambassade des États-Unis, des responsables américains tiennent des consultations avec des entreprises sur la manière dont le projet de loi C-11 pourrait affecter leurs activités.

L’ambassade des États-Unis au Canada se dit préoccupée par la possibilité que le projet de loi du gouvernement Trudeau sur la diffusion en ligne discrimine les entreprises américaines.

Dans une déclaration transmise à La Presse canadienne, une porte-parole de l’ambassade, Molly Sanchez Crowe, affirme que des responsables américains tiennent des consultations avec des entreprises sur la manière dont le projet de loi C-11 pourrait affecter leurs activités. « Nous craignons que cela affecte les services de diffusion en ligne et discrimine les entreprises américaines », précise-t-elle.

Le projet de loi vise à mettre à jour la Loi sur la radiodiffusion canadienne afin qu’elle reflète l’avènement des plateformes comme YouTube, Spotify et Netflix. Si le projet de loi est adopté, ces plateformes seront tenues de contribuer à la création de contenu canadien et de le rendre accessible aux utilisateurs au Canada sous peine de lourdes sanctions.

Le texte a fait l’objet d’un examen approfondi après que des observateurs et des entreprises eurent soutenu qu’il laissait trop de place au contrôle gouvernemental sur le contenu généré par les utilisateurs et les algorithmes des médias sociaux.

Le président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), qui se verrait accorder de nouveaux pouvoirs d’exécution en vertu du projet de loi, a amoindri ces préoccupations lors d’une audience d’un comité sénatorial le mois dernier, bien que certains législateurs aient fait part qu’ils restaient préoccupés par l’imprécision du libellé du projet de loi.

YouTube, qui appartient à Google, a déclaré ne pas craindre d’être davantage réglementé. Il a toutefois soutenu que le projet de loi ouvrait la porte à la promotion de certains contenus et qu’il donnerait au gouvernement le contrôle de ce que les utilisateurs voient.

En vertu de l’accord de libre-échange entre les États-Unis, le Canada et le Mexique, un pays peut contester une loi lorsqu’il estime qu’il fait l’objet de discrimination. La représentante américaine au Commerce, Katherine Tai, a déjà exprimé sa préoccupation concernant le projet de loi C-11, mais elle n’a pas précisé si son pays y voyait un motif de différend commercial. La ministre canadienne du Commerce international, Mary Ng, a de son côté affirmé que la loi sur la diffusion en ligne est conforme aux obligations commerciales du Canada.

Vers une procédure de contestation ?

Marc Froese, professeur de sciences politiques à l’Université Burman, en Alberta, estime possible qu’une procédure soit lancée contre le Canada.

Il rappelle que le Canada a eu un différend similaire il y a 25 ans, au sujet des magazines à tirage dédoublé et des magazines américains vendus au Canada avec le même contenu, mais avec des publicités différentes. Le pourcentage de publicités canadiennes qu’ils pouvaient inclure était déjà strictement limité depuis les années 1960 et, en 1994, le gouvernement avait ajouté une lourde taxe d’accise à l’équation. Le fédéral avait voulu ainsi empêcher l’envahissement culturel des Américains.

Mais les États-Unis ont contesté la politique par l’intermédiaire de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et ont menacé le Canada de représailles en vertu de l’accord de libre-échange nord-américain de l’époque, l’ALENA. « Nous avons joué dur et les Américains nous ont poursuivis… Et nous avons perdu », de rappeler le professeur Froese.

Le gouvernement libéral de Jean Chrétien avait été contraint de reculer, même si certaines restrictions sur les magazines importés ont subsisté. Marc Froese a observé que, depuis lors, le Canada a beaucoup appris sur les différends commerciaux et les exemptions culturelles, en plus de devenir l’un des principaux utilisateurs des mécanismes de règlement des différends sur la scène mondiale.

Lawrence Herman, un avocat spécialisé dans le commerce du cabinet Herman & Associates, de Toronto, ne pense pas, pour sa part, que le projet de loi rencontrera beaucoup plus d’obstacles. « Le gouvernement du Canada fera tout ce qui est nécessaire pour s’assurer que ces mesures soient mises en oeuvre de manière parfaitement légitime », selon lui.

Le projet de loi C-11 a été adopté à la Chambre des communes le 21 juin dernier ; il attend un vote définitif au Sénat.

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