Québec conteste la loi fédérale sur les DPJ autochtones en Cour suprême

Québec reproche à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, l’ancien projet de loi C-92, d’imposer « des normes nationales minimales ».
Paul Giamou Archives Getty Images Québec reproche à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, l’ancien projet de loi C-92, d’imposer « des normes nationales minimales ».

Le Québec a demandé mercredi à la Cour suprême du Canada de rejeter le « fédéralisme de supervision » qu’impose la loi fédérale sur les services autochtones à l’enfance.

« On n’a jamais prétendu que le fédéral ne pouvait pas agir pour les enfants autochtones, mais il est question de savoir jusqu’où », a fait valoir l’avocat du gouvernement québécois, Me Samuel Chayer, devant les neuf juges du plus haut tribunal du pays.

La dernière manche du long bras de fer juridique qui oppose Québec à Ottawa et plusieurs organisations autochtones a été lancée mercredi. Au coeur du conflit se trouve le projet de loi fédéral en vigueur depuis 2020 qui vise à faciliter la création par les Premiers Peuples de leur propre version de la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ).

Le gouvernement québécois s’est toujours dit « d’accord avec le principe » du projet fédéral d’adapter les services à l’enfance aux cultures autochtones. Il croit toutefois qu’Ottawa devrait modifier la Constitution canadienne s’il souhaite conférer de tels pouvoirs « étatiques » aux organisations des Premiers Peuples.

« Ce n’est pas parce qu’on a le pouvoir de faire certaines lois sur un sujet qu’on peut adopter des lois qui viennent modifier la Constitution, l’architecture constitutionnelle », a fait valoir Me Chayer.

La Cour d’appel du Québec a rejeté ces arguments en février dernier. Elle a confirmé la validité du cadre juridique proposé pour la création des DPJ autochtones, mais en a invalidé deux articles, ce qui a pour effet de forcer les communautés à faire « des efforts raisonnables » pour négocier au moins un an avec la province avant d’obtenir ce pouvoir.

Fédéralisme de supervision

Les compétences des deux ordres de gouvernement se chevauchent dans cette affaire. Les services à l’enfance, comme les DPJ, sont de compétence provinciale ; le fédéral se voit confier l’autorité sur les Premières Nations, désignées comme « les Indiens » dans les textes constitutionnels.

Québec reproche à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, l’ancien projet de loi C-92, d’imposer « des normes nationales minimales ». Bref, de lui dicter comment rendre ses services.

« C’est du fédéralisme de supervision : le fédéral supervise l’exercice de la province dans sa propre compétence », a dénoncé Me Chayer.

Québec a élaboré son propre chemin vers des DPJ autochtones, auquel la plupart des communautés ont préféré la voie fédérale. La province croit ainsi que ce projet d’Ottawa « risquerait de miner les efforts des provinces en matière de réconciliation avec les Autochtones ».

Ensuite, le gouvernement québécois croit qu’Ottawa ne peut pas unilatéralement donner aux « corps dirigeants autochtones » le droit de passer des lois, de les administrer et de gérer le système de justice. « La Loi crée un troisième ordre de gouvernement dont les compétences n’ont pas de limite territoriale », indique le mémoire québécois.

Droit inhérent

La Cour suprême a examiné sous toutes ses coutures l’article 18(1) de C-92, rédigé sous forme de simple affirmation de l’existence d’un « droit inhérent à l’autonomie gouvernementale » des peuples autochtones en matière familiale. Le gouvernement fédéral s’est basé sur ce concept, qui fait référence à l’article 35 de la Constitution canadienne, pour affirmer que sa nouvelle loi ne nécessite en fait aucune modification constitutionnelle.

« Un droit inhérent est un droit qui n’est pas délégué par le fédéral ou la province, explique Nadir André, avocat spécialisé en droit autochtone et associé au cabinet BLG. Le gouvernement fédéral a une nouvelle technique : on se sert du Parlement pour affirmer l’existence de ce droit inhérent. »

Selon lui, le jugement dans cette affaire risque d’être « assez significatif » en précisant cet aspect légal. Les nations qui voulaient revendiquer un tel droit inhérent devaient auparavant prouver devant les tribunaux qu’elles exerçaient le pouvoir revendiqué avant le premier contact avec les Européens.

Des organisations autochtones ont aussi pris la parole devant la Cour suprême mercredi, toutes pour appuyer les arguments du gouvernement fédéral. Elles ont notamment fait valoir que C-92 était essentiel pour le projet national de réconciliation au Canada.

La juge Michelle O’Bonsawin, nouvellement nommée à la Cour suprême et elle-même abénaquise, mais ayant grandi hors réserve en Ontario, a posé quelques questions concernant la définition retenue pour les Premiers Peuples : est-ce simplement lié à l’identité et à la culture autochtones ?

Les audiences à la Cour suprême se poursuivront jeudi.

À voir en vidéo