Des élections pourraient empêcher l’adoption de C-13, dit la ministre

Différents groupes font pression depuis plusieurs mois pour que le projet de loi C-13 reçoive la sanction royale d’ici le congé des Fêtes.
Patrick Doyle La Presse canadienne Différents groupes font pression depuis plusieurs mois pour que le projet de loi C-13 reçoive la sanction royale d’ici le congé des Fêtes.

Ginette Petitpas Taylor brandit le spectre d’élections anticipées pour inciter les députés à adopter au plus vite le projet de loi modernisant la Loi sur les langues officielles (LLO), en dépit des réticences de groupes de défense du français. « On n’est pas certain que le gouvernement va être là pour deux ans », a averti la ministre des Langues officielles au Devoir, et ce, malgré l’entente de principe entre les libéraux et les néodémocrates permettant au gouvernement minoritaire de Justin Trudeau de rester au pouvoir jusqu’en 2025.

Différents groupes font pression depuis plusieurs mois pour que le projet de loi C-13 reçoive la sanction royale d’ici le congé des Fêtes. L’un d’eux a publié une lettre ouverte dans Le Devoir demandant à Ottawa d’ignorer les demandes de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA), qui réclame la désignation du Conseil du Trésor comme agence responsable de la mise en oeuvre de la réforme linguistique. La version actuelle de la loi prévoit que différents ministères s’assureront de son application. D’après la FCFA, en l’absence d’agence centrale, « plusieurs institutions fédérales font ce qu’elles veulent, comme elles le veulent ».

La ministre Ginette Petitpas Taylor n’entend toutefois pas amender son projet de loi. Elle bénéficie de l’appui de l’ancien juge de la Cour suprême du Canada Michel Bastarache ainsi que de celui de dix membres du réseau de la francophonie canadienne, dont le président de la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB), Alexandre Cédric Doucet. Dans une lettre publiée dans les pages du Devoir le 10 novembre dernier, ceux-ci ont dénoncé l’absence de « progression évidente » dans l’étude du projet de loi, qui a été déposé le 1er mars dernier, et l’« opposition […] désolante » d’« adversaires » à l’initiative du gouvernement libéral.

Appui spontané ?

La lettre a été envoyée au Devoir le 9 novembre par Alexandre Cédric Doucet. Or le journal a constaté que le nom de Richard Léger, directeur des politiques de la ministre Petitpas Taylor, apparaissait dans les métadonnées du document comme l’un des auteurs. Alexandre Cédric Doucet, pour sa part, dit qu’il ne sait pas qui a écrit la lettre ni comment le nom de Richard Léger a pu se trouver dans les métadonnées du document.

La professeure de l’Université de l’Ontario français Linda Cardinal, l’une des signataires de la lettre, affirme pour sa part que Richard Léger « n’a pas écrit une ligne » et que c’est elle qui a rédigé le texte en collaboration avec l’avocat franco-ontarien Ronald Caza et le chercheur néo-brunswickois Donald Savoie, entre autres. « Je ne sais pas ce que son nom fait là », a-t-elle mentionné au sujet de Richard Léger.

La ministre des Langues officielles, Ginette Petitpas Taylor, nie qu’un membre de son cabinet ait pu être impliqué dans la rédaction de la lettre. « Je vous dis absolument d’aller voir les signataires. Ce n’est pas moi qui leur ai dit d’écrire cette lettre », a-t-elle déclaré. Elle a poursuivi en déclarant qu’il n’y avait « absolument pas » eu d’implication de son bureau dans la rédaction dudit texte.

L’importance d’agir rapidement

Les signataires de la lettre interrogés par Le Devoir ont abondé dans le sens de la ministre des Langues officielles : le projet de loi C-13 doit être adopté plus tôt que tard afin d’éviter qu’il meure au feuilleton, comme le projet de loi C-32 à l’été 2022, en cas de nouvelles élections générales anticipées.

« Après les Fêtes, le Parlement pourrait être prorogé pour une élection ou pour un discours du Trône », soutient Alexandre Cédric Doucet, président du SANB. « Il y a des élections qui s’en viennent d’ici deux ans, donc ce projet de loi doit être adopté », pense Me Florian Arseneault, président de l’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick. « C’est un gouvernement minoritaire, donc une élection peut être déclenchée à tout moment », affirme le juriste acadien Michel Doucet pour mettre en lumière l’urgence de la situation.

Une première modernisation majeure en 34 ans

La LLO n’a connu qu’une modification importante depuis 1988, lorsque le texte législatif a été mis à jour pour répondre aux obligations de la Charte canadienne des droits et libertés. Le projet de loi C-13 modifie presque tous les articles de la loi. Il atteste que le français est en situation minoritaire par rapport à l’anglais au Canada, impose le bilinguisme institutionnel à la Cour suprême, mais pas le bilinguisme individuel des juges, et précise l’impact que doivent avoir les mesures favorables à l’épanouissement des minorités francophones et anglophones.

De plus, le projet C-13 prévoit une coordination pangouvernementale dans la mise en oeuvre de la loi. Le ou la ministre du Patrimoine canadien « suscite et encourage » sa mise en oeuvre avec l’aide d’autres ministères fédéraux. Mais C-13 ne prévoit pas la désignation d’une agence centrale chargée de faire appliquer la loi comme le souhaite la FCFA. Selon le groupe de signataires, Ottawa commettrait toutefois une erreur s’il acquiesçait à la demande de la FCFA. « La francophonie canadienne connaîtrait des reculs importants » dans une telle situation, lit-on dans la lettre.

Ce reportage bénéficie du soutien de l’Initiative de journalisme local, financée par le gouvernement du Canada.

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