La commission Rouleau se penche sur les droits et libertés des uns et des autres

Le juge Paul Rouleau doit soumettre son rapport au Parlement d’ici le 20 février prochain.
Adrian Wyld La Presse canadienne Le juge Paul Rouleau doit soumettre son rapport au Parlement d’ici le 20 février prochain.

Des exégètes de la Charte canadienne des droits et libertés affirment que les limites de la liberté fondamentale de « réunion pacifique » garantie à l’article 2 ne sont pas très bien définies, ce qui peut créer une situation difficile lorsque ce droit entre en conflit avec ceux des autres.

La commission chargée d’enquêter sur la décision du gouvernement d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence entend lundi huit experts sur les droits et libertés fondamentaux qui étaient en jeu lors des manifestations du Convoi de la liberté l’hiver dernier — et les limites de ces droits et libertés pour les uns et les autres.

Après la « phase factuelle » des travaux de la commission, pendant six semaines d’audiences publiques, il s’agit là des premières consultations qui constituent cette semaine la « phase politique » de l’enquête. Cette phase de consultations et de débats servira à rédiger des recommandations pour moderniser la Loi sur les mesures d’urgence.

Jamie Cameron, professeure à la Faculté de droit Osgoode Hall de l’Université York, a ainsi affirmé lundi matin qu’il y avait eu très peu de débats sur le droit de « réunion pacifique » à la Cour suprême, ce qui laisse un peu floues les « limites raisonnables » de cette liberté « dans une société libre et démocratique », comme le prévoit la Charte.

Selon la professeure Cameron, certaines personnes soutiennent que la ligne ne devrait être tracée que si une manifestation devient violente, mais d’autres estiment qu’une manifestation peut devenir suffisamment perturbatrice pour ne plus être pacifique.

Le premier ministre Justin Trudeau a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence le 14 février après que des milliers de manifestants associés au Convoi de la liberté ont bloqué le centre-ville d’Ottawa et certains passages frontaliers, dont celui, très achalandé, qui relie Windsor et Detroit.

La Commission sur l’état d’urgence devrait entendre cette semaine une cinquantaine d’experts qui présenteront leurs points de vue sur le recours à cette loi d’exception, notamment pour recommander si elle doit ou non être mise à jour. On se penchera notamment cette semaine sur la cryptomonnaie, les chaînes d’approvisionnement internationales et le droit criminel.

Cette phase de l’enquête fait suite à six semaines d’audiences publiques, qui ont culminé avec le témoignage de plusieurs heures du premier ministre Trudeau, vendredi dernier.

La tenue d’une enquête publique est une exigence en vertu de la loi d’exception. Le juge Paul Rouleau, qui préside la commission, doit soumettre son rapport au Parlement d’ici le 20 février prochain.

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