«Clause dérogatoire»: un débat plus politique que constitutionnel

Le premier ministre Justin Trudeau dispose de peu de moyens pour tenter de mettre un terme au recours préventif des provinces à la disposition de dérogation. Graham Hughes La Presse canadienne
Le premier ministre Justin Trudeau dispose de peu de moyens pour tenter de mettre un terme au recours préventif des provinces à la disposition de dérogation. Graham Hughes La Presse canadienne

Chaque mercredi, notre correspondante parlementaire à Ottawa Marie Vastel analyse un enjeu de la politique fédérale pour vous aider à mieux le comprendre.

En capitulant face à la grogne populaire et en promettant d’abandonner sa loi spéciale qui avait recours à la « clause dérogatoire », Doug Ford vient de priver le premier ministre Justin Trudeau du prétexte qu’il attendait pour tenter de mettre un terme au recours préventif des provinces à cette disposition de la Constitution. Le débat judiciaire attendra. Le différend devra demeurer politique. Car mis à part rager, Justin Trudeau dispose de peu d’autres moyens ou n’en veut simplement pas.

La réplique fédérale a été quasi instantanée. Aussitôt le gouvernement Ford a-t-il tenté, en utilisant la disposition de dérogation, d’imposer une nouvelle convention collective aux employés de soutien du milieu de l’éducation en Ontario et de leur interdire de débrayer, aussitôt celui de Justin Trudeau a sauté à pieds joints pour le dénoncer. Le premier ministre fédéral et son ministre de la Justice, David Lametti, ont prévenu M. Ford qu’ils envisageaient de s’adresser directement à la Cour suprême. M. Trudeau a même réprimandé son homologue au téléphone, en scandant que ce recours préventif était « malvenu et inapproprié » et ne devrait survenir « que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles ».

Doug Ford n’a pas manqué de relever que le premier ministre fédéral était « sélectif » en dénonçant certaines provinces plus que d’autres — « que le Québec », s’est-il abstenu d’expliciter. Il n’a pas tort. M. Trudeau a critiqué, mais bien moins férocement, l’utilisation préventive de la disposition de dérogation par le gouvernement de François Legault pour des questions identitaires (le projet de loi 21 sur la laïcité et le projet de loi 96 sur la langue française). Et M. Trudeau n’a jamais décroché le téléphone pour sermonner son homologue québécois. Le contexte est aujourd’hui différent. La loi ontarienne venait restreindre le droit de grève, sur lequel a récemment tranché la Cour suprême, et il n’y a plus d’élections à l’horizon avant trois ou quatre ans.

Les cartes étaient ainsi bien placées pour que Justin Trudeau envisage enfin de faire un renvoi à la Cour suprême dans l’espoir que le tribunal vienne resserrer le recours possible à l’article 33 de la Constitution. Doug Ford a toutefois fait marche arrière, face à la menace d’une grève multisectorielle et à des sondages peu favorables.

Justin Trudeau se retrouve à la case départ : à attendre que la Loi sur la laïcité de l’État québécois — pour laquelle l’utilisation de la disposition de dérogation est justement de nouveau débattue en Cour d’appel du Québec cette semaine — aboutisse devant la Cour suprême.

Des recours qui en inspireraient d’autres

D’ici là, plusieurs experts constitutionnels s’inquiètent de voir d’autres provinces, ou les deux plus grandes, multiplier les recours préventifs à la disposition de dérogation.

Le professeur de l’Université Laval Louis-Philippe Lampron aurait préféré que le gouvernement Trudeau s’adresse tout de suite au plus haut tribunal du pays. La loi spéciale ontarienne en faisait « un véritable enjeu national ».

Outre les récentes utilisations préventives de la disposition, l’Ontario y a eu recours à deux autres reprises (l’une abandonnée), et la Saskatchewan à une autre occasion. M. Lampron y voit une « multiplication » qui laisse croire que le « tabou » d’autrefois entourant ce recours est tombé et qu’il pourrait maintenant « faire des petits ». Dans les autres provinces ou encore au fédéral, sous un gouvernement conservateur, par exemple.

Plus la jurisprudence est bavarde, plus elle crée des droits fondamentaux, et plus les besoins de réponses musclés par une dérogation vont se multiplier

 

Son collègue Emmett Macfarlane, de l’Université de Waterloo, y voit une « érosion des normes démocratiques sous le populisme de la droite politique ». Et il note que l’Alberta et la Saskatchewan veulent justement s’inspirer de la démarche québécoise face à la Constitution.

Le constitutionnaliste à l’Université de l’Alberta Eric Adams partage les craintes de ses collègues. Mais il précise que la possible « Loi sur la souveraineté » de l’Alberta et la « Saskatchewan First Act » ne visent pas des droits inscrits à la Charte canadienne (susceptibles d’être suspendus par l’invocation de la disposition de dérogation), mais plutôt le partage des pouvoirs inscrit dans la Constitution.

Le tollé qui a forcé Doug Ford à faire marche arrière pourrait en outre servir de leçon, selon le professeur Adams, à ceux qui auraient songé à faire pareil. Le gouvernement Legault n’a toutefois pas payé de pareil prix politique.

Dans le camp adverse, Benoît Pelletier, de l’Université d’Ottawa, rejette l’idée que la Charte des droits et libertés soit menacée par des provinces qui y dérogent. « Ceux qui veulent restreindre la disposition de dérogation sont des gens qui, en fin de compte, portent aux nues les droits et libertés, dans un contexte où il faut aussi parfois tenir compte des intérêts collectifs. »

Patrick Taillon, de l’Université Laval, est d’avis que ce sont les juges qui devraient se restreindre à « une jurisprudence plus prudente ». « Plus la jurisprudence est bavarde, plus elle crée des droits fondamentaux, et plus les besoins de réponses musclés par une dérogation vont se multiplier. »

Nouvelle interprétation peu probable

Justin Trudeau souscrit cependant à la lecture des premiers experts et à leurs craintes de voir ces recours préventifs se multiplier et suspendre des droits fondamentaux.

Malheureusement pour lui, ces mêmes experts prédisent qu’il y a peu de chances que la Cour suprême vienne resserrer, le moment venu, la possibilité de se prévaloir de la disposition de façon préventive. Son arrêt Ford, en 1988, est venu statuer que l’article 33 de la Constitution ne balisait pas l’utilisation de la disposition de dérogation. Qui plus est, cette interprétation n’empêche pas les tribunaux de se prononcer sur une violation des droits fondamentaux — comme l’a fait la Cour supérieure du Québec pour la loi 21.

L’unique autre recours qui s’offre au premier ministre Trudeau serait de clarifier lui-même l’article 33 en modifiant la Constitution, avec l’accord d’une majorité des provinces. Ce qui semble exclu d’emblée.

Doug Ford l’a mis au défi d’essayer, en le prévenant qu’il trouverait les premiers ministres des provinces sur son chemin. « Je lui recommande fortement de ne pas le faire », a-t-il lancé. Justin Trudeau a fermé la porte en réitérant que les Canadiens « ne veulent pas qu’on perde notre énergie à rouvrir des débats constitutionnels ».

La volte-face du premier ministre ontarien a contraint Justin Trudeau à s’en remettre au débat politique, en attendant celui en Cour suprême. À l’entendre sommer Pierre Poilievre de dénoncer le recours de Doug Ford à la disposition de dérogation, on pourrait croire que ce sursis n’est finalement qu’un moindre mal dont M. Trudeau n’est pas malheureux de se contenter.

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