L’encadrement des logiciels espions au Canada dans la mire d’élus et d’experts

L’ex-commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Daniel Therrien, au deuxième jour de réunion du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, mardi
Adrian Wyld La Presse canadienne L’ex-commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Daniel Therrien, au deuxième jour de réunion du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, mardi

Après avoir entendu différents experts brosser un portrait inquiétant de l’utilisation de logiciels espions par le Canada et d’autres pays, des élus fédéraux s’attendent à ce que les travaux du comité parlementaire sur la question se poursuivent plus longtemps que prévu.

« Moi, j’ai vu la culture de l’évitement, tristement, et pas la culture de la vie privée », a lâché le député du Bloc québécois René Villemure mardi, au sortir de deux jours de réunion du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique. 

L’élu s’attend à ce que le rapport du comité sur la manière d’encadrer l’utilisation de ces logiciels capables d’avoir accès au contenu des téléphones intelligents de leurs cibles soit remis après la date prévue du 19 septembre. « C’est sûr qu’on va avoir besoin d’un mouvement législatif là-dessus. »

« Il semble qu’il y ait une ouverture de la GRC à nous donner l’information dont nous avons besoin, incluant l’analyse de l’impact sur la vie privée, à huis clos. Nous aurons l’occasion à l’automne de poursuivre la discussion », ajoute le député néodémocrate Matthew Green, lui aussi membre du comité.

Lundi, le ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino, ainsi que des responsables de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ont confirmé l’utilisation pour fins d’enquête d’un logiciel espion capable de capter des conversations téléphoniques et d’avoir accès à la caméra de l’appareil, entre autres. Ce logiciel ne serait toutefois pas Pegasus, le mouchard controversé de la compagnie israélienne NSO.

En vertu du Code criminel, la GRC ne peut utiliser ce genre de logiciel qu’avec l’approbation d’un juge. Cela est survenu à 32 reprises depuis 2017, touchant 49 appareils.

Des experts inquiets

 

« Juste parce qu’on se fait dire par la GRC qu’il y a une révision judiciaire, ça ne devrait pas être une baguette magique », a fait valoir devant le comité parlementaire Ronald Deibert, professeur en science politique et directeur du Citizen Lab de la Munk School of Global Affairs and Public Policy.

Cette institution de l’Université de Toronto a documenté depuis plusieurs années l’utilisation de ces logiciels espions au Canada. Des pays peu portés sur le respect des droits de la personne auraient utilisé ces outils pour surveiller des opposants politiques, des journalistes et des militants.

De l’avis de M. Deibert, les hauts responsables gouvernementaux ne devraient d’ailleurs jamais avoir le droit de travailler pour des compagnies de surveillance privées après leur carrière publique. Il cite en exemple l’ancien premier ministre du Canada, Stephen Harper, qui est passé à la vente de technologies de surveillance à l’étranger, comme l’a révélé Radio-Canada en septembre dernier.

Cette industrie ne serait d’ailleurs pas du tout régulée, alerte le professeur. « Si on dépense des millions de dollars pour ces technologies — c’est très cher, en passant —, nous pourrions utiliser ce levier pour imposer des conditions », suggère-t-il.

La directrice de l’Association canadienne des libertés civiles, Brenda McPhail, a ajouté devant le comité mardi que ces outils de surveillance ne sont pas de simples évolutions des techniques d’enquête classiques comme l’ont sous-entendu des responsables de la GRC la veille. « Est-ce qu’on pouvait autrefois vous filmer avec une caméra qui vous suit dans votre chambre, aux toilettes ? Non », a-t-elle illustré.

En plus de la GRC, différentes agences de sécurité nationale disposeraient aussi de logiciels espions, a avancé pour sa part le chercheur sur les questions de sécurité nationale et de renseignement Michel Juneau-Katsuya. Il n’exclut pas que des élus puissent être ciblés par des enquêtes, puisque certains titulaires de charges publiques auraient déjà été l’objet d’enquêtes par le passé, notamment pour avoir coopéré avec des États hostiles au Canada, a-t-il laissé entendre.

Pour sa part, l’ex-commissaire à la protection de la vie privée du Canada entre 2014 et 2022, Daniel Therrien, s’est lui aussi dit « surpris » d’avoir appris cet été l’utilisation par la GRC d’un logiciel espion, une « pratique extrêmement intrusive ». Il croit toutefois que les différentes dispositions légales qui encadrent leur utilisation « semblent raisonnables », les qualifiant de « bon point de départ ».

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