L’intoxication extrême ne doit pas être une défense, dit Ottawa

Le ministre de la Justice, David Lametti, a déposé vendredi le projet de loi C-28.
Photo: Geoff Robins Agence France-Presse Le ministre de la Justice, David Lametti, a déposé vendredi le projet de loi C-28.

L’intoxication extrême par des drogues et de l’alcool ne constitue pas une défense légale valide, sauf si cet état est déclenché par inadvertance, soutient le gouvernement de Justin Trudeau. Le cabinet réplique par un projet de loi à une décision contraire rendue par la Cour suprême il y a cinq semaines.

Le plus haut tribunal du pays a jugé récemment qu’une personne qui commet un crime dans « un état d’intoxication extrême » au point où elle a perdu le contrôle d’elle-même peut être exonérée d’une responsabilité criminelle. En rendant sa décision, le juge Nicholas Kasirer avait noté que les lois sur lesquelles s’appuyait ce jugement pouvaient être inconstitutionnelles. Il avait sommé le Parlement d’envisager de légiférer afin de trouver des solutions de rechange « plus équitables pour l’accusé » tout en permettant l’atteinte de « certains de [ses] objectifs, sinon tous » en matière de protection des victimes.

Le gouvernement de Justin Trudeau a répondu à cet appel. Le ministre de la Justice, David Lametti, a déposé vendredi le projet de loi C-28 pour « combler ce vide », a-t-il dit en conférence de presse. Advenant l’adoption de ce projet de loi, la consommation excessive de drogue, de médicaments ou d’alcool sera désormais assimilée à une « négligence criminelle ».

Ainsi, le projet de loi mentionne que les tribunaux devront prendre en compte « la prévisibilité objective du risque que la consommation des substances intoxicantes puisse provoquer une intoxication extrême et amener la personne à causer un préjudice à autrui », de même que « ce que la personne a fait afin d’éviter ce risque ».

« Durant le procès, ce sera à la personne qui fait face aux infractions de fournir la preuve, sans doute avec des experts, qu’elle [était dans] un état d’intoxication extrême s’apparentant à l’automatisme. Il faut le prouver, que ça soit probable, avec les experts. […] Quelqu’un qui prend des médicaments d’ordonnance et qui a une réaction complètement imprévue… peut-être », a donné le ministre en exemple.

Consensus espéré

 

Le juge Nicholas Kasirer avait écrit dans sa décision de mai dernier que l’article 33.1 du Code criminel tel qu’il était conçu violait la Charte canadienne des droits et libertés parce que la décision d’une personne de devenir ivre ne signifie pas qu’elle avait l’intention de commettre une infraction avec violence. Il a aussi ajouté que cela fait en sorte qu’un accusé pourrait être déclaré coupable sans que la poursuite ait eu à démontrer qu’il avait l’intention de commettre l’infraction à laquelle il fait face.

« La protection des victimes de crimes violents — surtout à la lumière du droit à l’égalité et à la dignité des femmes et des enfants qui sont susceptibles d’être victimes de violences sexuelles et familiales aux mains de personnes intoxiquées — constitue un objectif social urgent et réel », pouvait-on lire dans le jugement, qui a été rendu de façon unanime.

Vendredi, le ministre Lametti a dit espérer que la Chambre des communes adoptera C-28 la semaine prochaine, avant la fin de la session parlementaire. « Il y a un écart, un petit écart » avec les partis d’opposition, a-t-il noté. « Nous espérons avoir un consensus plus tôt que plus tard. »

Avec La Presse canadienne

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